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Acte mobilier
Montant réclamé à titre d'indemnité
Obligation structurée adossée à des obligations
Réclamation au titre de frais médicaux
Réclamation au titre de l'article 90 du statut
Réclamation au titre de la garantie
Réclamation en vertu de la garantie
Réclamation sous garantie
Titre de créance garanti
Titre de créance garanti par des obligations

Translation of "Réclamation au titre de la garantie " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


réclamation sous garantie | réclamation au titre de la garantie | réclamation en vertu de la garantie

warranty claim


réclamation au titre de l'article 90 du statut

complaint under Article 90 of the Staff Regulation


acte mobilier | titre de créance garanti

chattel paper


redevance au titre de la garantie afférente aux conteneurs

container deposit fee


Accord concernant le règlement de réclamations au titre de biens privés

Agreement concerning the Settlement of Private Property Claims




montant réclamé à titre d'indemnité

amount of loss claimed


obligation structurée adossée à des obligations | titre de créance garanti par des obligations | obligation adossée à un portefeuille diversifié de junk bonds

collateralized bond obligation | CBO


sécurité caution, garantie fonds, portefeuille, titre, valeur

security
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Par ailleurs, en fonction du type de sûreté/garantie fourni, une période supplémentaire peut s'écouler avant qu'il soit possible de faire valoir cette créance spécifique (par exemple, il faut moins de temps pour exécuter une créance sur des titres donnés en garantie que sur un bien immobilier donné en garantie). La proposition en tient compte en appliquant des seuils de couverture minimale qui augmentent progressivement au fil du t ...[+++]

At the same time, depending on the type of collateral/guarantee provided, it can take some additional time to enforce that specific claim (for example, enforcing a claim on securities offered as collateral takes less time than securing a claim on a property offered as collateral).The proposal takes this into account by applying minimum coverage levels that increase gradually over time.


Conformément à l'accord de garantie, lorsque l'Union a effectué un paiement au titre de la garantie UE, elle se subroge dans les droits et les recours de la BEI.

In conformity with the Guarantee Agreement, when the EU has made a payment under the EU Guarantee, it subrogates into the rights and remedies of the EIB.


En cas d'accident nucléaire, et s'il est fait appel à la garantie publique, l'exploitant nucléaire demeurera néanmoins responsable de tous les dommages nucléaires et l'État pourra ensuite récupérer les montants versés au titre de la garantie auprès de l'exploitant nucléaire.

In case a nuclear incident occurs and if the state guarantee is called, the nuclear operator would however remain liable for nuclear damages and the State could then recover the amounts paid under the guarantee from the nuclear operator.


(2) En cas d’inclusion, dans la proposition faite à un créancier garanti relativement à une réclamation, d’une évaluation de la valeur de la garantie en cause, le créancier garanti peut déposer auprès du syndic, en la forme prescrite, une preuve de réclamation garantie et peut, à titre de créancier garanti, voter sur toutes questions relatives à la proposition jusqu’à concurrence d’un montant égal au moindre du montant de la réclamation et de la valeur attribuée à la garan ...[+++]

(2) Where a proposal made to a secured creditor in respect of a claim includes a proposed assessed value of the security in respect of the claim, the secured creditor may file with the trustee a proof of secured claim in the prescribed form, and may vote as a secured creditor on all questions relating to the proposal in respect of an amount equal to the lesser of


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(2) En cas d’inclusion, dans la proposition faite à un créancier garanti relativement à une réclamation, d’une évaluation de la valeur de la garantie en cause, le créancier garanti peut déposer auprès du syndic, en la forme prescrite, une preuve de réclamation garantie et peut, à titre de créancier garanti, voter sur toutes questions relatives à la proposition jusqu’à concurrence d’un montant égal au moindre du montant de la réclamation et de la valeur attribuée à la garan ...[+++]

(2) Where a proposal made to a secured creditor in respect of a claim includes a proposed assessed value of the security in respect of the claim, the secured creditor may file with the trustee a proof of secured claim in the prescribed form, and may vote as a secured creditor on all questions relating to the proposal in respect of an amount equal to the lesser of


50.3 En cas de faillite d’une personne insolvable ayant fait une proposition à un ou plusieurs créanciers garantis relativement à des réclamations garanties, les preuves de réclamations garanties déposées aux termes de l’article 50.1 sont sans effet, et les articles 112 et 127 à 134 s’appliquent aux preuves de réclamations déposées par des créanciers garantis dans le cadre de la faillite.

50.3 On the bankruptcy of an insolvent person who made a proposal to one or more secured creditors in respect of secured claims, any proof of secured claim filed pursuant to section 50.1 ceases to be valid or effective, and sections 112 and 127 to 134 apply in respect of a proof of claim filed by any secured creditor in the bankruptcy.


50.3 En cas de faillite d’une personne insolvable ayant fait une proposition à un ou plusieurs créanciers garantis relativement à des réclamations garanties, les preuves de réclamations garanties déposées aux termes de l’article 50.1 sont sans effet, et les articles 112 et 127 à 134 s’appliquent aux preuves de réclamations déposées par des créanciers garantis dans le cadre de la faillite.

50.3 On the bankruptcy of an insolvent person who made a proposal to one or more secured creditors in respect of secured claims, any proof of secured claim filed pursuant to section 50.1 ceases to be valid or effective, and sections 112 and 127 to 134 apply in respect of a proof of claim filed by any secured creditor in the bankruptcy.


3. Le délai prévu aux paragraphes 1 et 2 ne peut être invoqué par le système de garantie pour refuser le bénéfice de la garantie à un déposant qui n'a pas été en mesure de faire valoir à temps son droit à un versement au titre de la garantie.

3. The time limit laid down in paragraphs 1 and 2 may not be invoked by a guarantee scheme in order to deny the benefit of guarantee to any depositor who has been unable to assert his claim to payment under a guarantee in time.


En conséquence, l’Union a vu se créer toute une série de systèmes de garantie des dépôts présentant des caractéristiques très différentes, ce qui a entraîné des distorsions de marché pour les établissements de crédit et limité les avantages du marché intérieur pour les déposants. considérant que l'harmonisation doit se limiter aux principaux éléments des systèmes de garantie des dépôts et qu'elle doit assurer, dans un délai très bref, un versement au titre de la garantie calculé en fonction d'un niveau minimal harmonisé.

Consequently, a variety of Deposit Guarantee Schemes with very distinct features were established in the Union. This caused market distortions for credit institutions and limited the benefits of the Internal Market for depositors. Whereas harmonization must be confined to the main elements of deposit-guarantee schemes and, within a very short period, ensure payments under a guarantee calculated on the basis of a harmonized minimum level.


Elle a trait aux aspects techniques de l’émission de titres de créance (voir plus haut l’art. 28), notamment aux droits et responsabilités des détenteurs, des courtiers, des acheteurs, des cédants et des cessionnaires de titres de créance, aux responsabilités de l’organisation à l’égard de ces titres, aux méthodes permettant de garantir la validité des titres (dont les garanties et endossements), aux oppositions, à l’émission de certificats de titre de ...[+++]

It addresses the technical aspects concerning a corporation issuing debt obligations (see Clause 28 above), including the rights and responsibilities of holders, brokers, purchasers, transferors and transferees of debt obligations, corporate responsibilities related to debt obligations, methods of ensuring the validity of debt obligations (including guarantees and endorsements), matters dealing with adverse claims, issuance of debt obligation certificates, debt obligation registers, deliveries of debt obligations, the role of agents and mandataries respecting debt obligations, and the presumptions that will apply if lawsuits are launched ...[+++]




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Réclamation au titre de la garantie ->

Date index: 2021-05-11
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