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Décision de réclamer l'indemnisation en vertu de la Loi
Réclamation au titre de la garantie
Réclamation en vertu de la LFAFE
Réclamation en vertu de la garantie
Réclamation sous garantie

Translation of "Réclamation en vertu de la LFAFE " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Réclamation en vertu de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants [ Réclamation en vertu de la LFAFE ]

Claim under the Canada Student Financial Assistance Act [ Claim under the CSFAA ]


réclamation sous garantie | réclamation au titre de la garantie | réclamation en vertu de la garantie

warranty claim


Décision de réclamer l'indemnisation en vertu de la loi - Recours contre la tierce partie

Election to Claim under the Act - Rights against Third Party


Décision de réclamer l'indemnisation en vertu de la Loi

Election to Claim Compensation under the Act
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
cette indemnité étant d’un montant égal à celui qui aurait été payable autrement à l’égard de tels frais en vertu de la Loi sur l’indemnisation des employés de l’État, si le réclamant n’avait pas choisi d’accepter une indemnité en vertu du présent règlement et avait présenté une réclamation en vertu de ladite Loi.

in an amount equal to the amount that would otherwise have been payable in respect of such expenses under the Government Employees Compensation Act if the claimant had not elected to accept compensation under these Regulations and had made a claim under that Act.


166 (1) Le liquidateur dresse, sans que personne produise de réclamation, avis ou preuve, ou prenne d’action, une liste de toutes les personnes qui, d’après les livres et registres de la société, paraissent être des créanciers de la société ou des réclamants en vertu de toute police, y compris toute police échue, évaluée ou annulée. À cet égard, le liquidateur prend connaissance de toutes les réclamations qui ont découlé des termes des polices et dont il a reçu avis.

166 (1) The liquidator shall, without the filing of any claim, notice or evidence or the taking of any action by any person, prepare a statement of all the persons appearing by the books and records of the company to be creditors of the company or to be claimants under any policy including any matured, valued or cancelled policy, taking cognizance in that connection of all claims that have arisen in accordance with the terms of the policies of which the liquidator has notice.


166 (1) Le liquidateur dresse, sans que personne produise de réclamation, avis ou preuve, ou prenne d’action, une liste de toutes les personnes qui, d’après les livres et registres de la société, paraissent être des créanciers de la société ou des réclamants en vertu de toute police, y compris toute police échue, évaluée ou annulée. À cet égard, le liquidateur prend connaissance de toutes les réclamations qui ont découlé des termes des polices et dont il a reçu avis.

166 (1) The liquidator shall, without the filing of any claim, notice or evidence or the taking of any action by any person, prepare a statement of all the persons appearing by the books and records of the company to be creditors of the company or to be claimants under any policy including any matured, valued or cancelled policy, taking cognizance in that connection of all claims that have arisen in accordance with the terms of the policies of which the liquidator has notice.


Prétendre que sous prétexte que le paragraphe 42(3) exclut les réclamations faites en vertu de la Loi sur la marine marchande du Canada, il y aurait confusion au sujet des coûts.Il est évident qu'en cas de réclamation en vertu de la Loi sur la marine marchande du Canada qui ne s'applique pas à la LCPE, les coûts seront visés.

To say that because subclause 42(3) excludes claims under the Canada Shipping Act there would be confusion about the costs and where the costs would be.surely if there's a claim under the Canada Shipping Act that doesn't apply to CEPA, then the costs are going to be part of that.


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«demandeur», toute personne physique ou morale qui peut introduire une réclamation en vertu de la procédure de règlement des différends investisseur-État prévue dans un accord ou toute personne physique ou morale à qui les réclamations du demandeur au titre de l'accord ont été légalement confiées;

‘claimant’ means any natural or legal person which may bring a claim to investor-to-state dispute settlement pursuant to an agreement or any natural or legal person to whom the claims of the claimant under the agreement have been lawfully assigned;


Si le voyageur a droit à une indemnisation en vertu à la fois du règlement (CE) n° 261/2004 et de la présente directive, le voyageur est autorisé à présenter des réclamations en vertu des deux actes législatifs mais ne peut, pour des mêmes faits, cumuler les droits en vertu des deux actes si ces droits préservent le même intérêt ou ont le même objectif.

If the traveller is entitled to compensation under both Regulation (EC) No 261/2004 and this Directive, the traveller shall be entitled to present claims under both legal acts, but may not cumulate rights under both legal acts in relation to the same facts if the rights protect the same interest or have the same objective.


ou de ne pas donner suite à la réclamation en vertu du paragraphe 1 sexies.

or whether not to process the complaint further pursuant to paragraph 1e.


15. prend note du fait que, à la suite de discussions menées avec l'État membre d'accueil, l'Autorité a commencé à demander le remboursement de la TVA en vertu du protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne et de la directive TVA du Conseil ; note que, fin 2013, seul le remboursement de 39 % du montant la TVA imposée pour la période 2011-2013 avait été réclamé; demande à l'Autorité d'informer l'autorité de décharge des mesures adoptées pour réclamer la TVA imposée ainsi que du délai estimatif dans lequel le monta ...[+++]

15. Takes note that following its discussions with the host Member State, the Authority started claiming VAT reimbursements according to the Protocol on the privileges and immunities of the European Union and the Council "VAT Directive" ; notes that by the end of 2013, only 39 % of the VAT charged for the period 2011-2013 had been claimed back; calls on the Authority to inform the discharge authority of the actions taken to claim the charged VAT, as well as the estimated time frame during which the total amount can be claimed back;


15. prend note du fait que, à la suite de discussions menées avec l'État membre d'accueil, l'Autorité a commencé à demander le remboursement de la TVA en vertu du protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne et de la directive TVA du Conseil; note que, fin 2013, seul le remboursement de 39 % du montant la TVA imposée pour la période 2011-2013 avait été réclamé; demande à l'Autorité d'informer l'autorité de décharge des mesures adoptées pour réclamer la TVA imposée ainsi que du délai estimatif dans lequel le montan ...[+++]

15. Takes note that following its discussions with the host Member State, the Authority started claiming VAT reimbursements according to the Protocol on the privileges and immunities of the European Union and the Council "VAT Directive"; notes that by the end of 2013, only 39 % of the VAT charged for the period 2011-2013 had been claimed back; calls on the Authority to inform the discharge authority of the actions taken to claim the charged VAT, as well as the estimated time frame during which the total amount can be claimed back;


Les autorités portugaises ont certes ouvert une enquête, mais n'ont pas respecté le délai de trois ans durant lequel le paiement des droits de douane peut être réclamé en vertu du droit douanier de l'Union.

The Portuguese authorities started the investigation, but missed the three years deadline for claiming customs duties according to the EU Customs law.




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Date index: 2024-03-11
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