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Cause d'action fondée sur la négligence
Fin de non-recevoir fondée sur la négligence
Irrecevabilité fondée sur la négligence
Préclusion fondée sur la négligence
Réclamation fondée sur la négligence
Réclamation mal fondée
Réclamation non fondée
Réclamation pour cause de négligence
Réclamation pour négligence

Traduction de «Réclamation fondée sur la négligence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
réclamation fondée sur la négligence

claim in negligence


préclusion fondée sur la négligence [ fin de non-recevoir fondée sur la négligence | irrecevabilité fondée sur la négligence ]

estoppel by negligence


réclamation pour négligence [ réclamation pour cause de négligence ]

claim for negligence


cause d'action fondée sur la négligence

cause of action for negligence


cause d'action fondée sur la négligence

cause of action for negligence


réclamation mal fondée | réclamation non fondée

bad claim


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Comme il est plus probable que la négligence professionnelle résulte d’une erreur humaine que d’une dérogation délibérée aux normes professionnelles, il serait opportun de restreindre ceux qui peuvent présenter une réclamation fondée sur une telle erreur.

Because professional negligence is more likely to arise out of human error rather than from a deliberate departure from professional standards, it would be appropriate to limit those who could make a claim based on such error.


(2) Un réclamant qui, par sa négligence ou par sa faute, n'a pas reçu, est déchu de son droit de recevoir ou a perdu son droit de recevoir, d'une autre source que la Caisse, une indemnité à la suite de sa réclamation, est censé, aux fins de l'application du présent règlement, avoir reçu cette indemnité.

(2) Where a claimant by reason of his own neglect or default has failed to receive, has forfeited his right to receive or has lost his eligibility to receive any compensation in respect of his claim from a source other than the Fund, he shall, for the purposes of these Regulations, be deemed to have been paid that compensation.


(2) Un réclamant qui, par sa négligence ou par sa faute, n’a pas reçu, est déchu de son droit de recevoir ou a perdu son droit de recevoir, d’une autre source que la Caisse, une indemnité à l’égard de sa réclamation, est censé, aux fins de l’application du paragraphe (1), avoir reçu cette indemnité.

(2) Where a claimant by reason of his own neglect or default has failed to receive, has forfeited his right to receive or has lost his eligibility to receive any compensation in respect of his claim from a source other than the Fund, subsection (1) applies as if he had been paid that compensation.


(2) Un réclamant qui, par sa négligence ou par sa faute n’a pas reçu, est déchu de son droit de recevoir ou a perdu son droit de recevoir à l’égard de sa réclamation une indemnité d’une autre source que la Caisse, est censé, aux fins de l’application du présent règlement, avoir reçu cette indemnité.

(2) Where a claimant by reason of his own neglect or default has failed to receive, has forfeited his right to receive or has lost his eligibility to receive, any compensation in respect of his claim from a source other than the Fund, he shall for the purposes of these Regulations, be deemed to have been paid that compensation.


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(2) Un réclamant qui, par sa négligence ou par sa faute, n’a pas reçu, est déchu de son droit de recevoir ou a perdu son droit de recevoir, à l’égard de sa réclamation, une indemnité d’une autre source que la Caisse, est censé, aux fins de l’application du présent règlement, avoir reçu cette indemnité.

(2) Where a claimant by reason of his own neglect or default has failed to receive, has forfeited his right to receive or has lost his eligibility to receive any compensation in respect of his claim from a source other than the Fund, he shall, for the purposes of these Regulations, be deemed to have been paid that compensation.


En conséquence, c'est l'Union qui devra, en principe, assurer la défense en cas de réclamation fondée sur la violation de règles inscrites dans un accord relevant de sa compétence exclusive, que le traitement en question ait été accordé par l'Union elle-même ou par un État membre.

As a consequence, the Union will in principle be responsible for defending any claims alleging a violation of rules included in an agreement which fall within the Union's exclusive competence, irrespective of whether the treatment at issue is afforded by the Union itself or by a Member State.


De même, nous ne pouvons accepter la campagne de promotion du nouveau Traité, laquelle est peu démocratique et certainement pas pluraliste, fondée comme elle l’est sur les arguments de ses partisans, négligeant les arguments de ceux qui y sont opposés, ceux qui luttent pour une Europe plus sociale et plus démocratique fondée sur le principe des États souverains disposant de droits égaux et engagés dans la paix.

By the same token, we cannot accept the promotion campaign for the new Treaty, which is scarcely democratic and certainly not pluralist, based as it is on the arguments of its supporters, disregarding the arguments of those who are opposed to it, those fighting for a more social, more democratic Europe founded on the principle of sovereign States with equal rights and committed to peace.


5. Une réclamation fondée sur les critères visés au paragraphe 1 et introduite auprès des autorités compétentes contre l'exploitant d'un réseau de transport ou de distribution doit faire l'objet d'une décision dans un délai de deux mois.

5. Any complaint against a transmission or distribution system operator lodged with the competent authorities and based on the criteria set out in paragraph 1 shall be the subject of a binding decision within a period of two months.


2 ter. Une réclamation fondée sur les critères visés au paragraphe 1 et introduite auprès des autorités compétentes contre l'exploitant d'un réseau de transport ou de distribution doit faire l'objet d'une décision dans un délai de deux mois.

2b. A complaint made against the operator of a transmission or distribution network lodged with the competent authorities and based on the criteria set out in paragraph 1 must be the subject of a binding decision within a period of two months.


8. prend acte de la communication du Secrétaire général selon laquelle, à l'heure actuelle, nulle procédure disciplinaire n'est en cours au sein de l'administration du Parlement; se félicite que, dès le 1 décembre 1999, c'est-à-dire dès avant les délibérations sur la décharge 1998, le Bureau, sur proposition du Secrétaire général, ait engagé une enquête administrative; prend acte de la décision du Bureau, prise le 13 juin 2000, en vertu de laquelle, dans le contexte de l'affaire Frederiksen, nulle action récursoire fondée sur l'article 22 du statut des fonctionnaires n'est engagée; prend acte que cette décision est fondée sur le fait ...[+++]

8. Notes the Secretary-General's statement that at present no disciplinary proceedings are pending within Parliament's administration; welcomes the fact that on 1 December 1999, i.e. even before the deliberations on the discharge for 1998, the Bureau, at the proposal of the Secretary-General, started an administrative inquiry; notes the Bureau decision of 13 June 2000, in connection with the Frederiksen case, not to seek redress as provided for by Article 22 of the Staff Regulations; notes that this decision is based on the consideration that the administrative inquiry did not reveal evidence of "serious misconduct" by individuals as referred to in Article 22 of the Staff Regulations; points out, however, that the administrative inquiry ...[+++]




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Date index: 2024-01-03
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