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Abattement des impôts frappant une société
Diminution des impôts frappant une société
Réduction des impôts frappant une société

Translation of "Réduction des impôts frappant une société " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
abattement des impôts frappant une société [ réduction des impôts frappant une société | diminution des impôts frappant une société ]

corporate tax cut


Réduction de l'impôt de la Nouvelle-Écosse sur les sociétés pour les nouvelles petites entreprises [ Réduction de l'impôt de la Nouvelle-Écosse pour les nouvelles petites entreprises ]

Nova Scotia Corporate Tax Reduction for New Small Businesses


Réduction de l'impôt du Manitoba sur les sociétés pour les nouvelles petites entreprises

Manitoba Corporate Tax Reduction for New Small Businesses
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En outre, un élargissement de l'assiette des impôts frappant le travail, ainsi qu'une amélioration du recouvrement fiscal garantissant des montants de recettes appropriés, faciliterait la réduction des taux desdits impôts (y compris celle du taux élevé des cotisations de sécurité sociale).

In addition, a broadening of tax bases on labour and improving tax collection so as to ensure the appropriate revenues could facilitate a reduction of labour tax rates (including high social security contribution rates).


En 2001, la plupart des États membres ont encore réduit les impôts frappant les revenus du travail (impôt sur les revenus personnels et cotisations de sécurité sociale des salariés), notamment en faveur de ceux qui se trouvent à l'échelon le plus bas de l'échelle salariale, bien que les réductions fiscales n'aient pas toujours visé systématiquement la main-d'oeuvre la moins rémunérée.

In 2001 most Member States further reduced taxes on labour income (personal income taxes plus employee's social security contributions) particularly for those at the lower end of the wage scale although tax cuts have not always been targeted strictly on low paid labour.


La question porte sur la politique culturelle, le temps d'écran, les réductions des impôts frappant les sociétés.

The question is around cultural policy, screen time, corporate tax cuts.


Toujours axé sur des réductions d'impôt de portée générale, qui caractérisent l'orientation de notre gouvernement depuis 2006, le budget comportera de nouveaux crédits d’impôt pour les particuliers et les familles ainsi que des réductions d'impôts pour les sociétés, dans le but de stimuler la création d'emplois.

Continuing with the singular focus on a broad-based tax reduction, which has been a hallmark of our government since 2006, the budget will introduce new tax credits for individuals and families and continue with business tax cuts to stimulate job creation.


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Vous avez parlé, par exemple, de la réduction des impôts des grandes sociétés qui, par définition, bénéficiaient seulement aux sociétés les plus riches, puisqu'une compagnie forestière, manufacturière, qui était sur le qui-vive et ne faisait pas de profits, évidemment, ne payait pas d'impôt, donc, ne pouvait pas bénéficier d'une réduction de ses impôts.

You spoke for instance of corporate tax reductions which by definition only benefit the more profitable companies, since a forestry or manufacturing company that was struggling and not turning a profit obviously would not be paying income tax and so could not benefit from a tax reduction.


Nous savons tous que, en 2005, le chef du Nouveau Parti démocratique, le député de Toronto—Danforth, a pu obtenir du Parti libéral qu'il oublie certaines réductions d'impôt pour les sociétés, mais nous voici de nouveau dans une position où les deux côtés de la Chambre se prosternent presque devant les sociétés en leur offrant des réductions d'impôt.

We all know that in 2005 the leader of the NDP Party, the member for Toronto—Danforth, was able to get the Liberal Party to set aside some corporate tax cuts, but we are still in a position where there is almost a fond reverence for offering tax cuts to corporations by both sides in this place.


7. Aux fins du présent article, on entend par «valeur fiscale» la valeur qui servirait de base pour le calcul éventuel d’un profit ou d’une perte prise en compte pour déterminer l’assiette d’un impôt frappant les revenus, les bénéfices ou les plus-values de l’associé de la société.

7. For the purpose of this Article, ‘value for tax purposes’ shall mean the value on the basis of which any gain or loss would be computed for the purposes of tax upon the income, profits or capital gains of a shareholder of the company.


«valeur fiscale», la valeur qui aurait été retenue pour le calcul d’un profit ou d’une perte entrant en compte pour l’assiette de l’impôt frappant le revenu, les bénéfices ou les plus-values de la société apporteuse si ces éléments d’actif et de passif avaient été vendus lors de la fusion, de la scission ou de la scission partielle, mais indépendamment d’une telle opération.

(a) ‘value for tax purposes’: the value on the basis of which any gain or loss would have been computed for the purposes of tax upon the income, profits or capital gains of the transferring company if such assets or liabilities had been sold at the time of the merger, division or partial division but independently of it.


a)«valeur fiscale», la valeur qui aurait été retenue pour le calcul d’un profit ou d’une perte entrant en compte pour l’assiette de l’impôt frappant le revenu, les bénéfices ou les plus-values de la société apporteuse si ces éléments d’actif et de passif avaient été vendus lors de la fusion, de la scission ou de la scission partielle, mais indépendamment d’une telle opération.

‘value for tax purposes’ : the value on the basis of which any gain or loss would have been computed for the purposes of tax upon the income, profits or capital gains of the transferring company if such assets or liabilities had been sold at the time of the merger, division or partial division but independently of it.


Après avoir examiné les observations présentées par la République italienne et les différentes parties intéressées, la Commission a conclu que le régime constituait une aide d'État sélective, au motif qu'il réservait le bénéfice de la réduction d’impôt aux seules sociétés introduites en bourse en 2004.

Having examined Italy’s observations and the comments received from interested parties, the Commission concluded that the scheme constitutes selective state aid because it allows only companies first listed in 2004 to reduce their tax liability.




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Date index: 2022-01-11
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