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Accorder des dommages-intérêts
Accorder les dommages-intérêts
Accorder les dépens
Accorder les frais et dépens
Adjuger des dépens
Adjuger des frais
Adjuger les dépens
Adjuger les dépens à quelqu'un
Adjuger les frais
Adjuger les frais et dépens
Allouer les dépens
Allouer les frais et dépens
Attribuer des dépens à quelqu'un
Attribuer les dépens
Condamner quelqu'un aux dépens
Frais et dépens adjugés aux parties
Mettre les dépens à la charge de quelqu'un
Montant de l'indemnité
Réduire les frais et dépens adjugés
Sentence
Sentence
Sentence arbitrale

Translation of "Réduire les frais et dépens adjugés " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
réduire les frais et dépens adjugés

reduce costs adjudged


attribuer les dépens [ allouer les dépens | accorder les dépens | adjuger les dépens | allouer les frais et dépens | adjuger les frais et dépens | accorder les frais et dépens | adjuger les frais ]

award costs [ adjudge costs | allow costs | order that costs be awarded ]


frais et dépens adjugés aux parties

costs of all parties


accorder des dommages-intérêts | accorder les dommages-intérêts | adjuger des dépens | adjuger des frais | adjuger les dépens à quelqu'un | attribuer des dépens à quelqu'un | condamner quelqu'un aux dépens | mettre les dépens à la charge de quelqu'un | montant de l'indemnité | sentence | sentence (arbitrale) | sentence arbitrale

award
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
16.3 Les frais et dépens adjugés à une personne contre la Couronne dans toute procédure devant la Cour sont prélevés sur le Trésor.

16.3 There shall be paid out of the Consolidated Revenue Fund any costs awarded to any person against the Crown in any proceedings in the Court.


17.5 (1) Les frais et dépens qui sont adjugés à Sa Majesté du chef du Canada ne peuvent être refusés ni réduits lors de la taxation au seul motif que l’avocat pour les services duquel les frais et dépens sont justifiés ou réclamés était un fonctionnaire salarié de Sa Majesté du chef du Canada et, à ce titre, rémunéré pour les services qu’il fournissait dans le cadre de ses fonctions, ou bien n’était pas, de par son statut ou pour t ...[+++]

17.5 (1) In a proceeding in respect of which this section applies, costs adjudged to Her Majesty in right of Canada shall not be disallowed or reduced on taxation by reason only that counsel who earned the costs, or in respect of whose services the costs are charged, was a salaried officer of Her Majesty in right of Canada performing those services in the discharge of that counsel’s duty and remunerated therefor by salary, or for that or any other reason was not entitled to recover any costs from Her Majesty in right of Canada in respect of the services so rendered.


17.5 (1) Les frais et dépens qui sont adjugés à Sa Majesté du chef du Canada ne peuvent être refusés ni réduits lors de la taxation au seul motif que l’avocat pour les services duquel les frais et dépens sont justifiés ou réclamés était un fonctionnaire salarié de Sa Majesté du chef du Canada et, à ce titre, rémunéré pour les services qu’il fournissait dans le cadre de ses fonctions, ou bien n’était pas, de par son statut ou pour t ...[+++]

17.5 (1) In a proceeding in respect of which this section applies, costs adjudged to Her Majesty in right of Canada shall not be disallowed or reduced on taxation by reason only that counsel who earned the costs, or in respect of whose services the costs are charged, was a salaried officer of Her Majesty in right of Canada performing those services in the discharge of that counsel’s duty and remunerated therefor by salary, or for that or any other reason was not entitled to recover any costs from Her Majesty in right of Canada in respect of the services so rendered.


Le sénateur Mitchell : Si nous en arrivons à un point où les gens peuvent intenter une poursuite, faire de l'argent grâce à la distribution du produit de l'amende et se voir adjuger leurs frais.je ne suis pas avocat, mais n'est-il pas vrai que, en règle générale, les gens ne se voient pas rembourser l'intégralité des frais et dépens?

Senator Mitchell: To the point that people would do this, could make money on the fine share and get their costs covered — and I am not a lawyer — is it not true that people, when they get costs, generally do not get all their costs covered?


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Donc, quand vous dites que vous espérez qu'il ne s'agit pas de réduire les coûts aux dépens de la sécurité, non, vous ne me convaincrez certainement pas que les propriétaires de ces navires cherchent à réduire les coûts aux dépens de la sécurité en s'économisant les frais d'un pilote dans les Grands Lacs.

So to say, for example, as you said, you hope it's not an attempt to cut costs at the expense of safety, no, you couldn't convince me for a second that the individuals who own the ships are attempting to cut costs and that those costs being cut by saving themselves a pilot on the Great Lakes is going to be somehow done at the expense of safety.


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