9. demande à la Commissi
on de procéder à un réexamen complet de la législation de l'
Union en matière de sûreté nucléaire et de présenter, d'ici la fin de 2011, une proposition législative qui devrait traduire, au niveau de l'Union, les principes de sûreté fondamentaux de l'AIEA, avec des exigences plus détaillées ou plus strictes si nécessaire, et introduire un mécanisme contraignant d'évaluation régulière de l'application des normes de sécurité dans les États membres, par un contrôle par les pairs et un comité indépendant d'experts n
...[+++]ucléaires sous les auspices de la Commission;
9. Calls on the Commission to comprehensively review the EU nuclear safety legislation and come forward by the end of 2011 with a legislative proposal, which should translate at EU level the IAEA Fundamental Safety Principles with more detailed or stringent requirements if necessary, as well as a mandatory mechanism for regular review of the application of safety standards in member states, through peer review and an independent committee of nuclear experts under the guidance of the Commission;
