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Réformer le régime de propriété foncière
Régime de la grande propriété foncière
Régime de propriété foncière individuelle
Réorganiser la propriété foncière

Translation of "Réformer le régime de propriété foncière " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
réformer le régime de propriété foncière | réorganiser la propriété foncière

reorganise landed property


régime de propriété foncière individuelle

individual land holding system




loi sur le régime matrimonial de la propriété foncière et de la succession

Law on Matrimonial Property and Succession
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L. considérant que la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes accorde les mêmes droits aux femmes et à chacun des époux en matière de propriété et d'acquisition des biens, mais que de nombreux régimes de propriété foncière et de droits de propriété établissent officiellement ou tacitement une discrimination à l'égard des femmes;

L. whereas the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women (CEDAW) states that women and spouses shall have equal rights in respect of the ownership and acquisition of property; whereas, however, many land tenure and property rights regimes discriminate against women either formally or in practice;


J. considérant que la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes accorde les mêmes droits aux femmes et à chacun des époux en matière de propriété et d'acquisition des biens, mais que de nombreux régimes de propriété foncière et de droits de propriété établissent officiellement ou tacitement une discrimination à l'égard des femmes;

J. whereas the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women (CEDAW) states that women and spouses shall have equal rights in respect of the ownership and acquisition of property; whereas, however, many land tenure and property rights regimes discriminate against women either formally or in practice;


à contrôler les régimes d'établissement de titres fonciers et de certification pour vérifier qu'ils sont transparents et qu'ils ne concentrent pas la propriété foncière ni ne dépossèdent les communautés des ressources dont elles dépendent.

monitor land titling and certification schemes to ensure that they are transparent and do not concentrate land ownership or dispossess communities of the resources they rely upon.


Il y a de nombreuses revendications différentes et de nombreuses circonstances différentes qui ont donné naissance au conflit sur les droits fonciers et, en gros, le régime de propriété foncière est contesté.

There are actually many different ones and many different circumstances that led to the land conflict and basically the landownership being contested.


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Cela va transformer notre régime de propriété foncière pour passer à la propriété individuelle en fief simple pour les immeubles résidentiels.

This will transform our current landholding system to move to individual fee simple ownership of residential properties.


40. exhorte la Commission à établir une ligne budgétaire spécifique pour les droits de propriété et à passer d'une perspective à petite échelle à une réforme globale de la gouvernance foncière à long terme en vue de rationaliser les régimes fonciers;

40. Urges the Commission to set a clearly defined budget line for property rights, shifting from a small-scale perspective to long-term land governance reform, with a view to streamlining land tenure;


La viabilité de la gouvernance foncière dépend de la mise en place de réformes institutionnelles et de programmes de renforcement des capacités qui doivent accompagner la procédure d'enregistrement des propriétés foncières et des petites entreprises.

Institutional reform and capacity development underpins the sustainability of sound land governance and accompanies the process of registering individual land holdings and small businesses.


26. invite instamment les États membres et la Commission à tendre à donner une interprétation différente de l'article XXIV de l'OMC afin de permettre d'exempter de l'application des accords commerciaux, lorsque cela se justifie, les secteurs vulnérables manufacturiers ou autres, et souligne la nécessité de laisser davantage de marge pour les facteurs nationaux de compétitivité sur les marchés d'exportation, tels que les modalités d'emploi pré-commerciales, les politiques relatives au secteur social, les niveaux de développement social, les régimes de propriété foncière et les relations de pouvoir rurales, les capacit ...[+++]

26. Urges the Member States and the Commission to work towards a different interpretation of WTO Article XXIV in order to allow for the exemption of vulnerable manufacturing and other sectors from trade agreements where this is justified, and emphasises the need to give more room to country-specific factors for competitiveness in export markets, such as pre-trade employment patterns, social sector policies, levels of social development, land-ownership patterns and rural power relations, export supply capacities, technological skills and the existence of well-developed markets;


La présente directive ne porte atteinte ni aux dispositions nationales régissant l'expropriation ou l'utilisation de biens fonciers, l'exercice normal des droits de propriété et l'utilisation normale du domaine public, ni au principe de neutralité en ce qui concerne le régime de la propriété dans les États membres.

This Directive is without prejudice to national provisions governing the expropriation or use of property, the normal exercise of property rights, the normal use of the public domain, or to the principle of neutrality with regard to the rules in Member States governing the system of property ownership.


[7] Cette communication suggère que les actions communautaires consistent notamment à soutenir la reconnaissance des droits coutumiers des populations autochtones et à promouvoir l'échange d'informations et d'expérience ainsi que les recherches sur les régimes fonciers et les droits de propriété des populations autochtones.

[7] The Communication proposes that Community actions should include providing support for the recognition of the customary rights of indigenous peoples, promoting information, exchange of experience and research concerning land tenure systems and indigenous peoples' property rights.




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Réformer le régime de propriété foncière ->

Date index: 2021-09-20
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