Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Banque titulaire du compte
Référence de la banque domiciliataire du compte
Référence pour la banque titulaire du compte

Traduction de «Référence pour la banque titulaire du compte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
référence pour la banque titulaire du compte

reference for the account owner bank


référence pour la banque titulaire du compte

reference for the account owner bank


banque titulaire du compte

account owner bank | due to bank




référence de la banque domiciliataire du compte

account servicing bank's reference
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Chaque année, les banques devront fournir aux titulaires de comptes des informations claires sur la protection des déposants.

Banks have to provide account holders with clear information on depositor protection annually.


Chaque année, les banques devront fournir aux titulaires de comptes des informations claires sur la protection des déposants.

Banks have to provide account holders with clear information on depositor protection annually.


Chaque année, les banques devront fournir aux titulaires de comptes des informations claires sur la protection des déposants.

Banks have to provide account holders with clear information on depositor protection annually.


dans le cas d'un compte qui n'est pas visé au point e) ou f), le montant brut total versé au Titulaire du compte ou porté à son crédit au titre de ce compte, au cours de l'année civile ou d'une autre période de référence adéquate, dont l'Institution financière déclarante est la débitrice, y compris le montant total de toutes les ...[+++]

in the case of any account not described in point (e) or point (f), the total gross amount paid or credited to the Account Holder with respect to the account during the calendar year or other appropriate reporting period with respect to which the Reporting Financial Institution is the obligor or debtor, including the aggregate amount of any redemption payments made to the Account Holder during the calendar year or other appropriate reporting period.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
dans le cas d'un compte qui n'est pas visé aux points A 5) ou A 6), le montant brut total versé au Titulaire du compte ou porté à son crédit, au cours de l'année civile ou d'une autre période de référence adéquate, dont l'Institution financière déclarante est la débitrice, y compris le montant total de toutes les sommes remboursées au Titulaire du compte au cours de l'a ...[+++]

in the case of any account not described in subparagraph A(5) or (6), the total gross amount paid or credited to the Account Holder with respect to the account during the calendar year or other appropriate reporting period with respect to which the Reporting Financial Institution is the obligor or debtor, including the aggregate amount of any redemption payments made to the Account Holder during the calendar year or other appropriate reporting period.


Lorsqu'une décision d'enquête européenne est émise en vue d'obtenir des «renseignements» concernant un compte déterminé, il convient d'entendre par «renseignements», au moins le nom et l'adresse du titulaire du compte, les informations concernant toute procuration détenue sur le compte et tout autre renseignement ou document fourni par le titulaire du compte lors de son ouverture et toujours détenu par la ...[+++]

When an EIO is issued to obtain ‘details’ of a specified account, ‘details’ should be understood to include at least the name and address of the account holder, details of any powers of attorney held over the account, and any other details or documents provided by the account holder when the account was opened and that are still held by the bank.


Lorsqu'une décision d'enquête européenne est émise en vue d'obtenir des «renseignements» concernant un compte déterminé, il convient d'entendre par «renseignements», au moins le nom et l'adresse du titulaire du compte, les informations concernant toute procuration détenue sur le compte et tout autre renseignement ou document fourni par le titulaire du compte lors de son ouverture et toujours détenu par la ...[+++]

When an EIO is issued to obtain ‘details’ of a specified account, ‘details’ should be understood to include at least the name and address of the account holder, details of any powers of attorney held over the account, and any other details or documents provided by the account holder when the account was opened and that are still held by the bank.


relatives aux banques lorsqu’une personne physique ou morale, soupçonnée ou accusée d’une infraction pénale, est titulaire d’un ou de plusieurs comptes bancaires.

banks where a natural or legal person, who is suspected of or charged with a criminal offence, has one or more bank accounts.


dans le cas d'un compte qui n'est pas visé au paragraphe 2, point e) ou f), le montant brut total versé au Titulaire du compte ou porté à son crédit au titre de ce compte, au cours de l'année civile ou d'une autre période de référence adéquate, dont l'Institution financière déclarante est la débitrice, y compris le montant total ...[+++]

in the case of any account not described in subparagraph 2(e) or (f), the total gross amount paid or credited to the Account Holder with respect to the account during the calendar year or other appropriate reporting period with respect to which the Reporting Financial Institution is the obligor or debtor, including the aggregate amount of any redemption payments made to the Account Holder during the calendar year or other appropriate reporting period.


dans le cas d'un compte qui n'est pas visé au point A 5 ou A 6, le montant brut total versé au Titulaire du compte ou porté à son crédit, au cours de l'année civile ou d'une autre période de référence adéquate, dont l'Institution financière déclarante est la débitrice, y compris le montant total de toutes les sommes remboursées au Titulaire du compte au cours de l'année ...[+++]

in the case of any account not described in subparagraph A(5) or (6), the total gross amount paid or credited to the Account Holder with respect to the account during the calendar year or other appropriate reporting period with respect to which the Reporting Financial Institution is the obligor or debtor, including the aggregate amount of any redemption payments made to the Account Holder during the calendar year or other appropriate reporting period.




datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

Référence pour la banque titulaire du compte ->

Date index: 2021-06-21
w