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Reporter les pertes non amorties du point de vue fiscal
Régime agréé du point de vue fiscal

Translation of "Régime agréé du point de vue fiscal " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
régime agréé du point de vue fiscal

tax-qualified plan


reporter les pertes non amorties du point de vue fiscal

carry forward losses which had not been exhausted for tax purposes
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Des rapports ont été publiés, mais notre association ne disposait pas des ressources voulues pour examiner cette question du point de vue fiscal, mais je peux vous dire que, du point de vue de la population active—et j'ai hâte d'entendre nos collègues du CTC—il y a bien des familles avec de jeunes enfants dont les parents ne travaillent pas simplement parce qu'ils n'ont pas accès à des services de garde de qualité pour leurs enfants, et nous connaissons les répercussions que cela peut avoir sur le régime ...[+++]

There are some reports out there, but our association has not had the resources to look at it from the tax perspective, except to say from a labour force perspective—and I'll look forward to our colleagues from the CLC—that we know there are many families with young children who are not working and the impact that therefore has on the tax system, because they simply do not have quality care for their children.


Parfois, certains investissements paraissent rentables d'un point de vue fiscal plus que d'un point de vue économique et j'ose affirmer qu'étant donné la faiblesse relative des recettes fiscales provenant de l'impôt sur les gains en capital des particuliers, cela présente au Canada une occasion rêvée de saisir l'avantage sur ce terrain fiscal qui a une importance critique dans la nouvelle économie.

Sometimes investments make more sense from a tax perspective than they do from an economic perspective, and I would assert that this represents, because of the relatively small amount raised with personal capital gains tax, a huge opportunity for Canada to actually be ahead in one critical area of taxation of the new economy.


59. invite la Commission à présenter une proposition veillant à ce que les personnes à mobilité réduite et les personnes handicapées aient à tout moment le droit d’utiliser gratuitement des équipements de respiration agréés du point de vue de la sécurité à bord des aéronefs; estime qu’il convient d’établir une liste des équipements agréés fournissant de l’oxygène médical, en coopération avec le secteur et les organisations représentatives des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite en tenant dûm ...[+++]

59. Calls on the Commission to submit a proposal ensuring that PRMs and people with disabilities have the right at all times to use safety-approved respiratory devices on aircraft free of charge; considers that a list of approved medical oxygen equipment should be drawn up in cooperation with the industry and organisations representing people with disabilities and PRMs, taking due account of safety requirements;


59. invite la Commission à présenter une proposition veillant à ce que les personnes à mobilité réduite et les personnes handicapées aient à tout moment le droit d'utiliser gratuitement des équipements de respiration agréés du point de vue de la sécurité à bord des aéronefs; estime qu'il convient d'établir une liste des équipements agréés fournissant de l'oxygène médical, en coopération avec le secteur et les organisations représentatives des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite en tenant dûm ...[+++]

59. Calls on the Commission to submit a proposal ensuring that PRMs and people with disabilities have the right at all times to use safety-approved respiratory devices on aircraft free of charge; considers that a list of approved medical oxygen equipment should be drawn up in cooperation with the industry and organisations representing people with disabilities and PRMs, taking due account of safety requirements;


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59. invite la Commission à présenter une proposition veillant à ce que les personnes à mobilité réduite et les personnes handicapées aient à tout moment le droit d'utiliser gratuitement des équipements de respiration agréés du point de vue de la sécurité à bord des aéronefs; estime qu'il convient d'établir une liste des équipements agréés fournissant de l'oxygène médical, en coopération avec le secteur et les organisations représentatives des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite en tenant dûm ...[+++]

59. Calls on the Commission to submit a proposal ensuring that PRMs and people with disabilities have the right at all times to use safety-approved respiratory devices on aircraft free of charge; considers that a list of approved medical oxygen equipment should be drawn up in cooperation with the industry and organisations representing people with disabilities and PRMs, taking due account of safety requirements;


Ce sont des traités marquants en ce sens que ce sont les cinq premières conventions complètes signées avec ces pays et qu'elles permettront aux contribuables et aux entreprises de mieux savoir à quoi s'en tenir au point de vue fiscal, dans leurs opérations internationales, et d'avoir un régime plus juste.

They are historic in the sense that they are the first comprehensive conventions ever signed with these countries and they will provide taxpayers and businesses with more predictable and equitable tax results in their cross-border dealings.


En ce qui concerne la question controversée de savoir si les régimes de pension complémentaire doivent couvrir les risques biométriques, je tiens à rappeler que du point de vue fiscal, les fonds de pension qui ne couvrent pas ces risques ne sauront être discriminés par rapport à ceux qui les couvrent, étant entendu que la nécessité de couvrir ces risques dépend de l'importance ou du sous-développement du premier pilier dans les différents pays.

As regards the controversial question of whether supplementary pension systems should cover biometric risks, I want to point out that, from the fiscal point of view, pension funds which do not cover these risks cannot be discriminated against as compared with those which do cover them, it being understood that the need to cover these risks depends on the extent of the first pillar in the various countries.


En ce qui concerne la question controversée de savoir si les régimes de pension complémentaire doivent couvrir les risques biométriques, je tiens à préciser que, du point de vue fiscal, les fonds de pension qui ne couvrent pas ces risques ne sauront être discriminés par rapport à ceux qui les couvrent.

On the controversial issue of whether supplementary pension schemes should cover biometric risks, I wish to state that from the point of view of taxation, pension funds that do not cover these risks will not be discriminated against in relation to those that do.


Cette décision est nécessaire pour consolider le fonctionnement du marché intérieur d'un point de vue fiscal, ceci aussi bien dans le cadre des dispositions transitoires actuellement en vigueur, qu'à la lumière de la préparation du régime définitif pour le système commun de TVA".

The proposed measure is necessary in order to make the single market function more smoothly from a taxation point of view, both under the transitional provisions currently in force and pending introduction of the definitive arrangements for the common system of VAT".


J'entends par là qu'il s'agit d'un mécanisme que l'on pourrait envisager en dehors de notre régime fiscal, mais l'intention ici était de ne pas pénaliser injustement des personnes qui donnent leur temps, qui perçoivent un revenu et qui en subissent les conséquences d'un point de vue fiscal.

I mean, that's a mechanism that could be discussed outside of the tax system, but the intent here was to not unduly penalize individuals giving of their time and receiving income and then suffering a tax consequence because of that.




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Date index: 2022-11-16
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