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Régime de retraite à rente forfaitaire
Régime de retraite à rente uniforme
Régime général
Régime public
Régime à prestations forfaitaires
Régime à prestations uniformes
Régime à rente forfaitaire
Régime à rente uniforme

Translation of "Régime commercial " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
régime commercial | régime d'échanges

trade arrangements


régime commercial libéralisé

liberalized trading system


mécanismes du régime commercial

trade regime mechanisms


marchandise livrée sous le régime commercial de la vente en consignation

goods delivered on consignment


instructeur personnel navigant commercial | instructeur personnel navigant commercial/instructrice personnel navigant commercial | instructrice personnel navigant commercial

flight attendant instructor | flight attendant trainer | cabin crew instructor | inflight service instructor




directeur commercial | responsable de la stratégie commerciale | directeur commercial/directrice commerciale | responsable commercial

commercial manager | commercial strategy director | commercial director | commercial marketing specialist


commercial vendeur d'espaces publicitaires | commerciale vendeuse d'espaces publicitaires web | commercial vendeur d'espaces publicitaires web | commercial vendeur d'espaces publicitaires/commerciale vendeuse d'espaces publicitaires

ad sales representative | media saleswoman | advertising sales agent | media salesman


régime de retraite général [ régime général | régime de retraite universel | régime de pension de l'État | régime de pension légale | régime de retraite public | régime public ]

public pension plan [ public plan ]


régime de retraite à rente uniforme [ régime à prestations forfaitaires | régime à rente uniforme | régime de retraite à prestations forfaitaires | régime de retraite à rente forfaitaire | régime à rente forfaitaire | régime à prestations uniformes ]

flat-benefit plan [ flat-rate benefit plan | flat-benefit pension plan | flat benefit pension plan | flat benefit plan | uniform benefit plan ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Code de la synthèse: Commerce extérieur / Développement et durabilité Développement / Politiques sectorielles de développement / Développement économique et commercial / Commerce Développement / Pays les moins avancés (PMA) / Régime commercial spécial

Summary code: External trade / Development and sustainability Development / Sectoral development policies / Economic and commercial development / Trade Development / Least developed countries (LDC) / Special commercial arrangements


I. considérant que l'ACS est destiné à instaurer un nouveau modèle commercial mondial, ses 51 participants représentant 70 % des échanges mondiaux de services, et qu'il est primordial que tout nouveau régime commercial mondial favorise l'égalité hommes-femmes;

I. whereas TiSA is intended to set a new model for global trade, with 51 participants representing 70% of the world’s trade in services, and it is crucial that any new global trade arrangements advance gender equality;


98. rappelle que le SPG a été conçu dans le respect des principes inscrits dans les conventions internationales en matière de droits de l'homme et des normes fondamentales en droit du travail par les pays bénéficiaires, et qu'il inclut un régime spécial de préférences tarifaires supplémentaires afin de promouvoir la ratification et la mise en œuvre effective des conventions internationales fondamentales sur les droits de l'homme et le droit du travail, la protection de l'environnement et la bonne gouvernance; rappelle que le non-respect de ces conditions peut entraîner la suspension du régime commercial; rappelle l'importance d'un suiv ...[+++]

98. Points out that the GSP was designed in such a way as to ensure that beneficiary countries respect the principles of international human rights conventions and core labour standards, and includes a special scheme of supplementary tariff preferences to promote the ratification and effective implementation of core international conventions on human and labour rights, environmental protection and good governance; reiterates that failure to comply with these conditions can lead to a trading arrangement being suspended; stresses the importance of regular monitoring and assessment of the implementation of international conventions by cou ...[+++]


Code de la synthèse: Commerce extérieur / Commerce extérieur et mondialisation / Développement Développement / Politiques sectorielles de développement / Développement économique et commercial / Commerce Développement / Pays les moins avancés (PMA) / Régime commercial spécial

Summary code: External trade / External trade and globalisation / Development Development / Sectoral development policies / Economic and commercial development / Trade Development / Least developed countries (LDC) / Special commercial arrangements


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M. considérant que le système de préférences généralisées a été élaboré dans le respect des principes inscrits dans les conventions internationales en matière de droits de l'homme et les normes fondamentales en droit du travail par les pays bénéficiaires, et qu'il inclut un régime spécial de préférences tarifaires supplémentaires afin de promouvoir la ratification et la mise en œuvre effective des conventions internationales fondamentales sur les droits de l'homme et le droit du travail, la protection de l'environnement et la bonne gouvernance; considérant que le non-respect des conditions peut entraîner la suspension du régime commercial,

M. whereas the generalised system of preferences is conditioned in the respect of the principles of international human rights conventions and core labour standards by beneficiary countries, and includes a special scheme of supplementary tariff preferences to promote the ratification and effective implementation of core international conventions on human and labour rights, environmental protection and good governance; whereas failure to comply with the conditions can lead to the trading arrangement being suspended,


M. considérant que le système de préférences généralisées a été élaboré dans le respect des principes inscrits dans les conventions internationales en matière de droits de l'homme et les normes fondamentales en droit du travail par les pays bénéficiaires, et qu'il inclut un régime spécial de préférences tarifaires supplémentaires afin de promouvoir la ratification et la mise en œuvre effective des conventions internationales fondamentales sur les droits de l'homme et le droit du travail, la protection de l'environnement et la bonne gouvernance; considérant que le non-respect des conditions peut entraîner la suspension du régime commercial,

M. whereas the generalised system of preferences is conditioned in the respect of the principles of international human rights conventions and core labour standards by beneficiary countries, and includes a special scheme of supplementary tariff preferences to promote the ratification and effective implementation of core international conventions on human and labour rights, environmental protection and good governance; whereas failure to comply with the conditions can lead to the trading arrangement being suspended,


Le nouveau régime commercial qui régira les relations entre l’Union européenne et les pays ACP devrait garantir une intégration de tous ces pays au système commercial international, à l’économie mondiale - une économie qui traverse une crise sans précédent, une crise qui affecte tant les pays développés que les pays en développement et les économies émergentes.

The new trading regime which will govern relations between the European Union and APC countries should ensure that all these countries are integrated into the international trading system, into the global economy, an economy which is going through an unprecedented crisis, a crisis which is affecting both developed and developing countries and emerging economies.


5. Les parties coopèrent et collaborent étroitement au sein de l'OMC pour défendre le régime commercial conclu, notamment en ce qui concerne le degré de flexibilité disponible.

5. The Parties shall closely cooperate and collaborate in the WTO with a view to explaining and justifying the arrangements reached, in particular with regard to the degree of flexibility available.


8. Les parties coopéreront et collaboreront étroitement au sein de l'OMC pour défendre le régime commercial conclu, notamment en ce qui concerne le degré de flexibilité disponible.

8. The Parties shall closely cooperate and collaborate in the WTO with a view to defending the arrangements reached, in particular with regard to the degree of flexibility available.


A première vue, une différenciation entre le régime commercial appliqué par les régions ultrapériphériques et celle appliquée par la Communauté elle-même semble incompatible avec l'intégrité et la cohérence de l'union douanière.

At first sight, a making a distinction between the trade arrangements applied by outermost regions and those applied by the Community itself seems incompatible with the integrity and coherence of the customs union.


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