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Paiement unique
Programme d'aide sociale
RAFEO
RPU
RPUS
Religions cultures régimes alimentaires et allergies
Régime d'aide aux étudiants
Régime d'aide financière aux étudiants
Régime d'aide financière aux étudiants de l'Ontario
Régime d'aide renforcée
Régime d'aide sociale
Régime de bien-être
Régime de paiement unique
Régime de paiement unique par exploitation
Régime de paiement unique à la surface
Régime de pension individuelle
Régime de pension professionnel
Régime de prévoyance
Régime de prévoyance sociale
Régime de retraite lié à l'activité professionnelle
Régime de retraite professionnelle
Régime des inspections renforcées
Régime douanier communautaire
Régime douanier de l'UE
Régime douanier de l'Union européenne
Régime du financement communautaire
Régime du financement de l'UE
Régime du financement de l'Union européenne
Régime professionnel
Régime professionnel de retraite

Traduction de «Régime d'aide renforcée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


régime des inspections renforcées

expanded inspection regime


régime de pension individuelle | régime de pension professionnel | régime de retraite lié à l'activité professionnelle | régime de retraite professionnelle | régime professionnel | régime professionnel de retraite

occupational pension scheme | occupational retirement pension scheme | occupational scheme


programme d'aide sociale [ régime d'aide sociale | régime de prévoyance sociale | régime de prévoyance | régime de bien-être ]

welfare plan


régime douanier de l'UE [ régime douanier communautaire | régime douanier de l'Union européenne ]

EU customs procedure [ Community customs procedure | European Union customs procedure ]


régime de paiement unique [ paiement unique | régime de paiement unique à la surface | régime de paiement unique par exploitation | RPU | RPUS ]

single payment scheme [ SAPS | SFPS | single area payment scheme | single farm payment | single farm payment scheme | single payment | SPS ]


régime d'aide financière aux étudiants [ régime d'aide aux étudiants ]

student aid system [ student assistance scheme | student aid scheme | student assistance system ]


Régime d'aide financière aux étudiantes et étudiants de l'Ontario [ RAFEO | Régime d'aide financière aux étudiants de l'Ontario ]

Ontario Student Assistance Program


régime du financement de l'UE [ régime du financement communautaire | régime du financement de l'Union européenne ]

EU financing arrangements [ Community financing arrangements | European Union financing arrangements ]


religions cultures régimes alimentaires et allergies | croyances religieuses et culturelles régimes nutritifs et allergies | spécificités religieuses culturelles alimentaires et allergènes

allergy dietary regimes | cultural dietary regimes | dietary regimes | religious dietary regimes
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
35. réaffirme son soutien à l'accord de réadmission conclu avec l'Union, lequel est entré en vigueur le 1 octobre 2014 ; encourage la Commission à continuer de suivre les progrès accomplis par la Turquie dans la mise en œuvre des exigences de la feuille de route sur la libéralisation du régime des visas; salue les efforts réels accomplis afin de remplir les critères définis par cette feuille de route; rappelle que le dialogue sur la libéralisation du régime des visas est un processus basé sur le mérite, et que la Turquie devrait respecter toutes les exigences définies dans la feuille de route sur la libéralisation du régime des visas, ...[+++]

35. Reaffirms its support for the readmission agreement with the EU, which entered into force on 1 October 2014; encourages the Commission to continue to monitor progress by Turkey in fulfilling the requirements of its visa liberalisation roadmap; welcomes the effective efforts made to meet the criteria identified in the visa liberalisation roadmap; recalls that the visa liberalisation dialogue is a merit-based process and that Turkey should meet all the requirements set out in the visa roadmap, including, particularly, the full and effective implementation of all provisions of the readmission agreement; reiterates Turkey’s obligatio ...[+++]


Afin d'éviter une distorsion du régime commun de la TTF dans le cadre d'une coopération renforcée, il y a lieu d'uniformiser le niveau des taux applicables.

In order to avoid a distortion of the common system of FTT under enhanced cooperation the level of the applicable rates should be uniform.


Par conséquent, la décision d’autoriser une coopération renforcée après avoir constaté que le brevet unitaire et son régime linguistique ne pouvaient être instaurés dans un délai raisonnable par l’Union dans son ensemble, ne constitue nullement un contournement de l’exigence d’unanimité ni une exclusion des États membres qui n’ont pas adhéré aux demandes de coopération renforcée, mais contribue, au vu de l’impossibilité de parvenir à un régime commun pour l’ensemble de l’Union dans un délai raisonnable, au processus d’intégration.

Consequently, the Council’s decision to authorise enhanced cooperation, having found that the single European patent and its language arrangements could not be established by the EU as a whole within a reasonable period, by no means constitutes circumvention of the requirement of unanimity or exclusion of those Member States that did not join in making requests for enhanced cooperation, but rather, having regard to its being impossible to reach common arrangements for the whole EU within a reasonable period, contributes to the process of integration.


Dans leurs recours, l'Espagne et l'Italie reprochent essentiellement au Conseil d’avoir, en autorisant cette coopération renforcée, contourné l’exigence d’unanimité et écarté l’opposition de ces deux États à la proposition de la Commission au sujet du régime linguistique du brevet unitaire.

In their actions, Spain and Italy claimed that the Council, by authorising that enhanced cooperation, circumvented the requirement of unanimity and brushed aside those two Member States’ objections to the Commission’s proposal on the language arrangements for the single European patent.


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Enfin, quant à la prétendue violation de l'obligation de respecter les compétences, les droits et les obligations des États membres qui ne participent pas à la coopération renforcée (selon le gouvernement espagnol, qui s’appuie sur le projet de règlement mettant en œuvre la coopération renforcée, le régime linguistique envisagé obligerait l'État membre qui n'y participe pas à renoncer à la traduction du fascicule du brevet dans sa langue, une telle traduction ne pouvant pas produire d’effets juridiques sur le territoire de cet Etat), ...[+++]

Finally, with regard to the alleged infringement of the obligation to respect the competences, rights and obligations of those Member States which do not participate in the enhanced cooperation (according to the Spanish government, under the draft regulation the the language arrangements which would be put in place would oblige a non-participating Member State to waive its right to translation of the patent specification into its language as such a translation would not produce any legal effects on its territory), the Advocate General considers that, here again, the question of those language arrangements is not a condition that determin ...[+++]


N. considérant que la coopération renforcée respecte les droits, les compétences et les obligations des États membres qui n'y participent pas, dans la mesure où la possibilité d'établir un système commun de taxe sur les transactions financières sur le territoire des États membres participants n'a pas d'effet sur la capacité des États membres non participants à maintenir ou à établir un régime similaire au niveau national, ni sur les conditions de l'établissement d'un tel système sur leur territoire;

N. whereas enhanced cooperation respects the rights, competences and obligations of the non-participating Member States, inasmuch as the possibility of raising harmonised FTT on the territories of the participating Member States affects neither the ability of non-participating Member States to maintain or introduce similar taxation at a national level, nor the conditions for raising such taxes on their territories,


N. considérant que la coopération renforcée respecte les droits, les compétences et les obligations des États membres qui n'y participent pas, dans la mesure où la possibilité d'établir un système commun de taxe sur les transactions financières sur le territoire des États membres participants n'a pas d'effet sur la capacité des États membres non participants à maintenir ou à établir un régime similaire au niveau national, ni sur les conditions de l'établissement d'un tel système sur leur territoire;

N. whereas enhanced cooperation respects the rights, competences and obligations of the non-participating Member States, inasmuch as the possibility of raising harmonised FTT on the territories of the participating Member States affects neither the ability of non-participating Member States to maintain or introduce similar taxation at a national level, nor the conditions for raising such taxes on their territories,


1. le Conseil n'ayant pu arriver à une décision unanime en ce qui concerne le régime de traduction du brevet européen, se félicite de la décision du Conseil d'autoriser une coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection unitaire par brevet, adoptée à la suite d'une demande formulée par plusieurs États membres, qui permet aux États membres participants de créer un brevet valable dans tous les pays participants; demande à tous les États membres de participer à la coopération renforcée; encourage une adoption et une mise ...[+++]

1. Given the Council’s failure to reach a unanimous decision on the translation arrangement for the EU patent, welcomes the Council decision to authorise enhanced cooperation in the area of the creation of unitary patent protection adopted following a request made by several Member States, which allows participating Member States to establish a patent valid in all participating countries; calls on all Member States to join in the enhanced cooperation; encourages its swift adoption and implementation to support innovation and strengthen European competitiveness on a global scale;


Birmanie/Myanmar: sanctions renforcées à l'encontre du régime militaire

Burma/Myanmar Strengthened sanctions against the military regime


Le 20 juin, le Conseil a adopté une décision mettant en œuvre les sanctions renforcées prévues dans la position commune 2003/297/PESC à l'encontre du régime militaire de Birmanie/du Myanmar, vu la poursuite de la détérioration de la situation politique dans ce pays et de la persistance de violations graves des droits de l'homme.

The Council adopted on 20 June a Decision implementing the strengthened sanctions provided for in Common Position 2003/297/CFSP against the military regime in Burma/Myanmar, in view of the further deterioration in the political situation there and the continuing serious violations of human rights.


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