Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Accord de distribution
Accord de distribution exclusive
Concession exclusive
Contrat d'exclusivité
Distribution exclusive
Exclusivité de vente
Pouvoir avec exclusion
Pouvoir d'attribution avec exclusion
Pouvoir d'attribution sans exclusion
Pouvoir de désignation avec exclusion
Pouvoir de désignation sans exclusion
Pouvoir sans exclusion
Projet passerelle
Régime d'amendes en transit
Régime d'amendes passées au responsable
Régime d'exclusion
Régime d'élimination
Régime de recouvrement d'amendes
Régime de répartition
Régime de répartition des amendes
Régime passerelle
Régime passoire
Régime transitaire
Vente exclusive

Translation of "Régime d'exclusion " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Groupe de négociation sur le régime juridique de la zone économique exclusive et les droits et devoirs de l'État riverain et des autres États dans la zone économique exclusive

Negotiating Group on the Legal Status of the Exclusive Economic Zone, Rights and Duties of the Coastal State and Other States in the Economic Zone


régime d'élimination | régime d'exclusion

elimination diet


Protocole additionnel à l'Accord intérimaire européen concernant la sécurité sociale à l'exclusion des régimes relatifs à la vieillesse, à l'invalidité et aux survivants

Protocol to the European Interim Agreement on Social Security other than Schemes for Old Age, Invalidity and Survivors


Accord intérimaire européen concernant la sécurité sociale, à l'exclusion des régimes relatifs à la vieillesse, à l'invalidité et aux survivants

European Interim Agreement on Social Security other than Schemes for Old Age, Invalidity and Survivors


Séminaire international sur l'adoption d'un régime efficace pour la conservation des ressources biologiques dans la zone contigüe à la zone économique exclusive

International Seminar on the Adoption of an Effective Regime for the Conservation of Living Resources in the Area Adjacent to the Exclusive Economic Zone


Accord intérimaire Européen concernant la sécurité sociale à l'exclusion des régimes relatifs à la vieillesse, à l'invalidité et aux survivants, et Protocole additionnel

European Interim Agreement on Social Security Other Than Schemes for Old Age, Invalidity and Survivors, and Protocol Thereto


distribution exclusive [ accord de distribution | accord de distribution exclusive | concession exclusive | contrat d'exclusivité | exclusivité de vente | vente exclusive ]

exclusive distribution agreement [ exclusive dealership | exclusive sales rights | Exclusive distribution(ECLAS) ]


pouvoir d'attribution sans exclusion | pouvoir de désignation sans exclusion | pouvoir sans exclusion

non-exclusive power | non-exclusive power of appointment


pouvoir avec exclusion | pouvoir d'attribution avec exclusion | pouvoir de désignation avec exclusion

exclusive power


régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable

pass-through plan
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Toutefois, il ressort de l'analyse des progrès réalisés à la lumière des quatre objectifs communs que: (a) les actions qui avaient trait à la promotion de l'accès au marché du travail ont connu, en association avec le PAN Emploi, un succès considérable; (b) la poursuite de la réforme du système de protection sociale n'a pas influé sur la réalisation des objectifs inhérents au régime du Revenu Minimum Garanti (régime associant des prestations financières à un plan d'insertion socioprofessionnelle); (c) l'objectif visant à faire signer un contrat d'insertion sociale à toutes les personnes en situation d' ...[+++]

However, analysis of the progress made in the light of the 4 common objectives reveals that: (a) the measures concerned with promoting access to the labour market have, in tandem with the NAP/empl, achieved considerable success; (b) pursuit of the reform of the social protection system has not affected attainment of the goals inherent in the Minimum Guaranteed Income scheme (scheme combining financial benefits with a socio-occupational integration plan); (c) the aim of having all persons in a situation of exclusion sign a "social integration contract" within one year was too ambitious and was difficult both to implement and to evaluate ...[+++]


4. Les États membres qui appliquent le régime de paiement unique à la surface au cours de l'année 2014 calculent la valeur unitaire initiale des droits au paiement visée à l'article 25, paragraphe 2, du présent règlement en divisant un pourcentage fixe de la valeur totale de l'aide reçue par l'agriculteur pour 2014 au titre du régime de paiement unique à la surface conformément au règlement (CE) no 73/2009 et aux articles 132 et 133 bis dudit règlement, avant l'application des réductions et exclusions prévues au titre II, chapitre 4, ...[+++]

4. Member States which apply the single area payment scheme in calendar year 2014 shall calculate the initial unit value of payment entitlements referred to in Article 25(2) of this Regulation by dividing a fixed percentage of the total value of aid the farmer received for 2014 under the single area payment scheme in accordance with Regulation (EC) No 73/2009 and under Articles 132 and 133a of that Regulation, before reductions and exclusions provided for in Chapter 4 of Title II of that Regulation, by the number of payment entitlements he is allocated in 2015, excluding those allocated from the national reserve or regional reserves in 2 ...[+++]


3. La valeur unitaire initiale des droits au paiement visée au paragraphe 2 est fixée en divisant un pourcentage fixe de la valeur totale de l'aide, à l'exclusion de l'aide au titre des articles 41, 43, 48 et 50 et du titre IV du présent règlement, reçue par un agriculteur conformément au présent règlement pour l'année civile précédant la mise en œuvre du régime de paiement de base avant l'application de l'article 63 du règlement (UE) no 1306/2013, par le nombre de droits au paiement attribués audit agriculteur la première année de mi ...[+++]

3. The initial unit value of payment entitlements referred to in paragraph 2 shall be set by dividing a fixed percentage of the total value of aid, excluding aid pursuant to Articles 41, 43, 48 and 50 and Title IV of this Regulation, received by a farmer in accordance with this Regulation for the calendar year preceding the implementation of the basic payment scheme, before the application of Article 63 of Regulation (EU) No 1306/2013, by the number of payment entitlements allocated to that farmer in the first year of implementation of the basic payment scheme, excluding those allocated from the national reserve or regional reserves.


«moteur à régime constant», un moteur pour lequel la réception UE par type est limitée au fonctionnement à régime constant, à l'exclusion des moteurs dont la fonction de régime constant a été neutralisée ou supprimée; un tel moteur peut être équipé d'un régime de ralenti pouvant être utilisé au démarrage ou à l'arrêt et peut être équipé d'un régulateur pouvant être réglé à un régime alternatif lorsque le moteur est à l'arrêt.

‘constant-speed engine’ means an engine the EU type-approval of which is limited to constant-speed operation, excluding engines the constant-speed governor function of which is removed or disabled; it may be provided with an idle speed that can be used during start-up or shut-down and it may be equipped with a governor that can be set to an alternative speed when the engine is stopped.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
(5) Les règles suivantes s’appliquent aux régimes de pension qui sont des régimes exclus :

(5) Where a pension plan is a grandfathered plan,


(2) Pour l’application de la condition énoncée à l’alinéa 8502c), dans sa version applicable après 1991 aux régimes exclus, les paragraphes 8503(2) et (3) ainsi que l’article 8504 sont modifiés comme suit :

(2) For the purpose of the condition in paragraph 8502(c) as it applies after 1991 in respect of a grandfathered plan,


Condition supplémentaire visant les régimes exclus applicable après 1991

Additional Prescribed Condition for Grandfathered Plan after 1991


Conditions applicables avant 1992 aux régimes exclus

Prescribed Conditions Applicable before 1992 to Grandfathered Plan


Conditions applicables après 1991 aux prestations prévues par les régimes exclus

Conditions Applicable after 1991 to Benefits under Grandfathered Plan


les réductions et exclusions prévues au titre IV, chapitre II, s'appliquent au montant total des aides à accorder au titre du régime de paiement unique et de tous régimes d'aide ne faisant pas l'objet de réductions ou d'exclusions visées au point a).

the reductions and exclusions pursuant to Chapter II of Title IV shall be applied with regard to the total amount of payments to be granted under the single payment scheme and any aid schemes that are not subject to reductions or exclusions referred to in point (a).


w