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Projet passerelle
Régime d'amendes en transit
Régime d'amendes passées au responsable
Régime de recouvrement d'amendes
Régime de retraite non provisionné
Régime de retraite par répartition
Régime de retraite sans capitalisation
Régime de répartition
Régime de répartition des amendes
Régime de répartition des bénéfices en espèces
Régime de répartition des contingents
Régime financé par répartition
Régime par répartition
Régime passerelle
Régime passoire
Régime sans capitalisation
Régime sans constitution de réserves
Régime transitaire
Régime à distribution immédiate
Système de retraite par répartition
Système de répartition des contingents

Translation of "régime de répartition des amendes " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable

pass-through plan


régime de retraite sans capitalisation [ régime sans capitalisation | régime de retraite par répartition | régime par répartition | régime de retraite non provisionné ]

unfunded pension plan [ unfunded plan | pay-as-you-go pension plan | pay-as-you-go plan ]


régime sans constitution de réserves | régime sans capitalisation | régime de retraite par répartition | régime de répartition

pay-as-you-go system | PAYG | unfunded system | unfunded pension plan | unfunded retirement scheme


régime sans capitalisation | régime par répartition | régime financé par répartition

unfunded benefit plan | pay-as-you-go plan | unfunded plan


Comité pour la mise en oeuvre du régime de répartition et de gestion des autorisations allouées à la Communauté pour les poids lourds circulant en Suisse | Comité pour la répartition des autorisations pour les poids lourds circulant en Suisse

Committee for the implementation of the rules for the distribution and management of the permits allocated to the Community for heavy goods vehicles travelling in Switzerland | Committee on the distribution of permits for heavy goods vehicles travelling in Switzerland


système de répartition des contingents [ régime de répartition des contingents ]

quota distribution system


régime de répartition des bénéfices en espèces [ régime à distribution immédiate ]

current distribution plan [ cash distribution plan ]


régime de retraite par répartition | système de retraite par répartition

pay-as-you-go pension scheme | pay-as-you-go pension system | pay-as-you-go scheme | pay-as-you-go system | PAYG scheme | unfunded pension plan | unfunded pension scheme


Protocole d'amendement à la Convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers

Protocol of amendment to the International Convention on the simplification and harmonization of Customs procedures
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La répartition des amendes infligées aux différentes entreprises est la suivante:

The breakdown of the fines imposed on each company is as follows:


La répartition des amendes infligées à chaque entreprise se présente comme suit:

The breakdown of the fines imposed on each company is as follows:


6. salue les initiatives de la Commission sur la répartition et la réinstallation, ainsi que la nouvelle proposition de répartition d'urgence d'un nombre accru de demandeurs d'asile ayant besoin d'une protection internationale, qui couvre la Grèce, l'Italie et la Hongrie; soutient l'annonce par la Commission d'un mécanisme permanent de répartition, qui serait activé en cas d'urgence et tiendrait compte du nombre de réfugiés présents dans l'État membre, lequ ...[+++]

6. Welcomes the Commission’s initiatives on relocation and resettlement, including the new one for emergency relocation of an increased number of asylum seekers in need of international protection, covering Greece, Italy and Hungary; endorses the announcement by the Commission of a permanent relocation mechanism, to be activated in emergency situations, taking into account the number of refugees present in the Member State, which is based on Article 78(2) of the TFEU; is prepared to deal with the new emergency relocation scheme under a fast-track procedure and declares its intention to advance all other measures proposed by the Commiss ...[+++]


6. salue les initiatives de la Commission sur la répartition et la réinstallation, ainsi que la nouvelle proposition de répartition d'urgence d'un nombre accru de demandeurs d'asile ayant besoin d'une protection internationale, qui couvre la Grèce, l'Italie et la Hongrie; soutient l'annonce par la Commission d'un mécanisme permanent de répartition, qui serait activé en cas d'urgence et tiendrait compte du nombre de réfugiés présents dans l'État membre, lequ ...[+++]

6. Welcomes the Commission’s initiatives on relocation and resettlement, including the new one for emergency relocation of an increased number of asylum seekers in need of international protection, covering Greece, Italy and Hungary; endorses the announcement by the Commission of a permanent relocation mechanism, to be activated in emergency situations, taking into account the number of refugees present in the Member State, which is based on Article 78(2) of the TFEU; is prepared to deal with the new emergency relocation scheme under a fast-track procedure and declares its intention to advance all other measures proposed by the Commiss ...[+++]


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La présente directive devrait s'appliquer à tous les régimes complémentaires de pension établis conformément au droit national et à la pratique nationale et destinés à servir aux travailleurs une pension complémentaire, tels que des contrats d'assurance de groupe, des régimes par répartition conclus par une ou plusieurs branches ou par un ou plusieurs secteurs, des régimes par capitalisation ou des promesses de retraite garanties p ...[+++]

This Directive should apply to all supplementary pension schemes established in accordance with national law and practice that offer supplementary pensions for workers, such as group insurance contracts, pay-as-you-go schemes agreed by one or more branches or sectors, funded schemes or pension promises backed by book reserves, or any collective or other comparable arrangement.


En démontrant l’interdépendance des divers régimes et en révélant les faiblesses dans la conception de certains d’entre eux, cette crise a suscité une prise de conscience dans l’ensemble des régimes de retraite, qu’il s’agisse de régimes par répartition ou de régimes par capitalisation: tous les systèmes de retraite ont davantage de difficultés à tenir leurs promesses de prestations en raison de la hausse du chômage, du ralentissement de la croissance, de l’augmentation des taux d’endettement ...[+++]

By demonstrating the interdependence of the various schemes and revealing weaknesses in some scheme designs it has acted as a wake-up call for all pensions, whether PAYG or funded: higher unemployment, lower growth, higher national debt levels and financial market volatility have made it harder for all systems to deliver on pension promises.


(b) "régime complémentaire de pension": tout régime professionnel établi conformément à la législation et à la pratique nationales, tel que, entre autres, un contrat d'assurance de groupe, un régime par répartition conclu par une ou plusieurs branches ou par un ou plusieurs secteurs, un régime par capitalisation ou une promesse de retraite garantie par des provisions au bilan des entreprises, ou tout autre dispositif collectif ou comparable, destiné à servir une pension complémentaire à des travailleurs salariés ou non salariés;

(b) “supplementary pension scheme” means any occupational scheme established in conformity with national legislation and practice, such as a group insurance contract, a pay-as-you-go scheme agreed by one or more branches or sectors, a funded scheme or a pension promise backed by book reserves, or any collective or other comparable arrangement intended to provide a supplementary pension for employed or self-employed persons;


(9) La présente directive devrait concerner tout régime complémentaire de pension pour travailleurs salariés établi conformément à la législation et à la pratique nationales et destiné à servir une pension complémentaire, tel qu'un contrat d'assurance de groupe, un régime par répartition conclu par une ou plusieurs branches ou par un ou plusieurs secteurs, un régime par capitalisation ou une promesse de retraite garantie par des provisions au bilan des entreprises, ou tout autre dispositif collectif ou comparable.

(9) This Directive should apply to all supplementary pension schemes established in conformity with national legislation and practice that offer supplementary pensions for workers, such as group insurance contracts, pay-as-you-go schemes agreed by one or more branches or sectors, funded schemes or pension promises backed by book reserves, or any collective or other comparable arrangement.


(5 quinquies) La présente directive concerne tout régime complémentaire de pension pour travailleurs salariés établi conformément à la législation et à la pratique nationales et destiné à servir une pension complémentaire, tel qu'un contrat d'assurance de groupe, un régime par répartition conclu par une ou plusieurs branches ou par un ou plusieurs secteurs, un régime par capitalisation ou une promesse de retraite garantie par des provisions au bilan des entreprises, ou tout autre dispositif collectif ou comparable.

(5d) This directive applies to all supplementary pension schemes established in conformity with national legislation and practice that offer supplementary pensions for workers, such as group insurance contracts, pay-as-you-go schemes agreed by one or more branches or sectors, funded schemes or pension promises backed by book reserves, or any collective or other comparable arrangement.


Le règlement établit ainsi, à partir de cette date, un régime de répartition des autorisations allouées à la Communauté par la Suisse selon le schéma suivant:

From this date onwards, the regulation thus establishes the following arrangements for the issue of permits to the Community by Switzerland:


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