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Contrôle irrévocable
Fonctionnement irrévocable
Mécanisme de contrôle irrévocable
Politique de contrôle d'accès
Régime de contrôle d'accès
Régime de contrôle de la qualité des aliments
Régime de contrôle de la technologie des missiles
Régime de contrôle des exportations
Régime de contrôle irrévocable
Régime de qualité alimentaire
Régime irrévocable
Stratégie de contrôle irrécupérable
Stratégie de contrôle irrévocable

Translation of "Régime de contrôle irrévocable " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
régime de contrôle irrévocable | mécanisme de contrôle irrévocable

irrevocable control regime | irrevocable control mechanism


fonctionnement irrévocable | régime irrévocable | stratégie de contrôle irrécupérable | stratégie de contrôle irrévocable

irrecoverable control structure | irrevocable control regime


régime de contrôle de la qualité des aliments | régime de qualité alimentaire

food quality scheme | quality scheme for foodstuffs




politique de contrôle d'accès | régime de contrôle d'accès

access control policy


régime de contrôle de la technologie des missiles

missile technology control regime


Régime de contrôle de la technologie relative aux missiles

Missile Technology Control Regime


régime de contrôle des technologies propres aux missiles

Missile Technology Control Regime | missile technology control regime [ MTCR ]


Considérations de sécurité et vérification d'un régime de contrôle des armements en Amérique centrale

Security Considerations and Verification of a Central American Arms Control Regime


régime de contrôle des exportations

export control regime
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les mesures prévues par le règlement (CE) nº 1224/2009 instituant un régime de contrôle à l’échelle de l’Union européenne afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (ci-après dénommé le «règlement de contrôle») visent à instituer à l’échelle de l’Union un régime de contrôle, d’inspection et d’application de la loi fondé sur une approche globale et intégrée, conformément au principe de proportionnalité et de maîtrise des coûts administratifs.

The measures provided for in Council Regulation (EC) No 1224/2009 establishing an EU-wide control system for ensuring compliance with rules of the CFP (hereinafter ‘the Control Regulation’) seek to establish a Union system for control, inspection, and enforcement based on a global and integrated approach, in accordance with the principle of proportionality and administrative cost-efficiency.


L'annexe I de ce règlement dépend largement de décisions prises par consensus s'inscrivant dans le cadre des régimes internationaux de contrôle des exportations, comme le groupe Australie (GA) pour les biens biologiques et chimiques, le groupe des fournisseurs nucléaires (GFN) pour les biens nucléaires civils, le régime de contrôle de la technologie des missiles (RCTM) et l'arrangement de Wassenaar (AW) pour les armes conventionnelles et les biens et technologies à double usage.

Annex I of this Regulation largely depends on decisions that are taken by consensus in international export control regimes like the Australia Group (AG) for biological and chemical items, the Nuclear Suppliers Group (NSG) for civil nuclear items, the Missile Technology Control Regime (MTCR) and the Wassenaar Arrangement (WA) for conventional arms and dual-use goods and technologies.


(c) la mise en œuvre du premier paragraphe de l'article 15, selon lequel l'annexe I doit être mise à jour dans le respect des obligations et engagements pertinents et de toute modification de ces derniers, que les États membres ont acceptés en tant que membres des régimes internationaux de non-prolifération et de contrôle des exportations, ou du fait de la ratification des traités internationaux en la matière, y compris le groupe d'Australie, le régime de contrôle de la technologie relative aux missiles (RCTM), le groupe des fournisse ...[+++]

((c) the implementation of Article 15(1), which provides for Annex I to be updated in conformity with the relevant obligations and commitments, and any modification thereof, that Member States have accepted as members of the international non-proliferation regimes and export control arrangements, or by ratification of relevant international treaties, including the Australia Group, the Missile Technology Control Regime (MTCR), the Nuclear Suppliers Group (NSG), the Wassenaar Arrangement and the Chemical Weapons Convention (CWC);


L’expérience acquise dans le cadre de l’application du règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche a montré que le régime de contrôle actuel n’est plus suffisant pour assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche.

The experience gained in the application of Council Regulation (EEC) No 2847/93 of 12 October 1993 establishing a control system applicable to the Common Fisheries Policy has shown that the current control system no longer suffices to ensure compliance with the rules of the common fisheries policy.


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Étant donné que le succès de la politique commune de la pêche passe par la mise en œuvre d’un régime de contrôle efficace, les mesures prévues au présent règlement visent à établir un régime communautaire de contrôle, d’inspection et d’exécution doté d’une approche globale et intégrée conformément au principe de proportionnalité, de façon à garantir le respect de toutes les règles de la politique commune de la pêche et à permettre ainsi l’exploitation durable des ressources aquatiques vivantes en couvrant l’ensemble des volets de cett ...[+++]

Given that the success of the common fisheries policy involves implementing an effective system of control, the measures provided for in this Regulation seek to establish a Community system for control, inspection, and enforcement with a global and integrated approach in accordance with the principle of proportionality, so as to ensure compliance with all the rules of the common fisheries policy in order to provide for the sustainable exploitation of living aquatic resources by covering all aspects of this policy.


Le régime de contrôle devrait donc permettre aux États membres d’utiliser en les associant les différents instruments de contrôle afin que la méthode de contrôle soit la plus efficace possible.

The control system should therefore allow Member States to combine the use of the various control instruments to ensure the most efficient method of control.


Le présent règlement établit un régime communautaire de contrôle, de suivi, de surveillance, d'inspection et d'exécution (ci-après dénommé "régime de contrôle communautaire") des règles de la politique commune de la pêche.

This Regulation establishes a Community system for control, monitoring, surveillance, inspection, and enforcement (hereinafter to be referred to as "Community control system") of the rules of the Common Fisheries Policy.


Les programmes spécifiques de contrôle et d’inspection sont mis en œuvre par les États membres concernés sur la base de plans de déploiement commun établis conformément au règlement (CE) no 768/2005 du Conseil du 26 avril 2005 instituant une agence communautaire de contrôle des pêches et modifiant le règlement (CEE) no 2847/93 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche

Specific control and inspection programmes shall be implemented by the Member States concerned on the basis of joint deployment plans established under Council Regulation (EC) No 768/2005 of 26 April 2005 establishing a Community Fisheries Control Agency and amending Regulation (EC) No 2847/93 establishing a control system applicable to the common fisheries policy


35. prend acte de la révision par les pairs actuellement entreprise du régime de contrôle des exportations de l'Union; note que la principale constatation résultant de la première phase de cette révision, menée au printemps 2004, était la nécessité pour les États membres d'adopter collectivement (au niveau de l'Union) et individuellement une approche plus préventive pour le contrôle des exportations de biens à double usage; invite instamment les États membres à suivre sans délai les recommandations établies sur la base de cette cons ...[+++]

35. Takes note of the Peer Review currently being undertaken of the EU export control system; notes that the main finding derived from the first stage of this review, conducted in Spring 2004, was the need for Member States to collectively (i.e. the EU) and individually adopt a more pro-active approach in controlling the export of dual-use items; urges the Member States to follow up without delay the recommendations based on this finding and to make more use of SITCEN in this regard, as well as in general, as a base for exchanging information; welcomes the efforts made by the EU to coordinate and organise as far as possible a common E ...[+++]


35. prend acte de la révision par les pairs actuellement entreprise du régime de contrôle des exportations de l'UE; note que la principale constatation résultant de la première phase de cette révision, menée au printemps 2004, était la nécessité pour les États membres d'adopter collectivement (au niveau de l'UE) et individuellement une approche plus préventive pour le contrôle des exportations de biens à double usage; invite instamment les États membres à suivre sans délai les recommandations établies sur la base de cette constatati ...[+++]

35. Takes note of the Peer Review currently being undertaken of the EU export control system; notes that the main finding derived from the first stage of this review, conducted in Spring 2004, was the need for Member States to collectively (i.e. the EU) and individually adopt a more pro-active approach in controlling the export of dual-use items; urges the Member States to follow up without delay the recommendations based on this finding and to make more use of the EU Situation Centre in this regard, as well as in general, as a base for exchanging information; greets the efforts undertaken by the EU to coordinate and organise as much ...[+++]


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