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Régime de couverture des risques d'invalidité
Régime de couverture des risques de décès

Traduction de «Régime de couverture des risques de décès » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
régime de couverture des risques de décès

life insurance scheme


régime de couverture des risques d'invalidité

invalidity insurance scheme
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
leur compétence au regard des différents risques, types de prestations, régimes et couverture géographique.

their competence as regards the different risks, types of benefits, schemes and geographical coverage


Elle en a conclu que le régime en question facilite la fourniture d'une couverture d'assurance contre le risque d'inondation à un prix abordable dans des zones où, à défaut, il n'y aurait soit aucune couverture, soit une couverture insuffisante.

It concluded that the scheme facilitates the provision of flood insurance cover at affordable prices in areas where no or insufficient cover would otherwise be available.


Par ailleurs, la prime afférente à la couverture prévue dans le régime est fixée après prise en compte des données relatives à la tarification appliquée à la couverture de certains types de risques par les acteurs privés, ainsi que de la propre expérience de Finnvera.

Furthermore, the premium for the cover provided within the scheme is set after taking into consideration market data on the pricing of certain risk types provided by private players and Finnvera's own experience.


les armateurs prennent à leur charge une couverture financière pour garantir une indemnisation en cas de décès ou d’incapacité de longue durée des gens de mer résultant d’un accident du travail, d’une maladie professionnelle ou d’un risque professionnel, telle que prévue par la législation nationale, le contrat d’engagement maritime ou une convention collective.

shipowners shall provide financial security to assure compensation in the event of the death or long-term disability of seafarers due to an occupational injury, illness or hazard, as set out in national law, the seafarers’ employment agreement or collective agreement.


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Les pensions de retraite ou de cessation d'activité pour incapacité permanente (invalidité) du régime spécial des fonctionnaires relevant du titre I du texte consolidé de la loi relative aux retraités et pensionnés de l'État si, au moment de la réalisation du risque ouvrant droit à la pension en question, le fonctionnaire était en activité ou dans une situation assimilée; les pensions de décès ...[+++]

The pensions for retirement or retirement for permanent disability (invalidity) under the Special Scheme for Civil Servants due under Title I of the consolidated text of the Law on State Pensioners if at the time of materialisation of the risk the beneficiary was an active civil servant or treated as such; death and survivors' (widows'/widowers', orphans' and parents') pensions due under Title I of the consolidated text of the Law on State Pensioners if at the time of death the civil servant was active or treated as such


Les nouvelles préoccupations qui ont vu le jour à la suite, notamment, de l'accident de Tchernobyl ont incité les Parties contractantes à la convention de Paris à moderniser en profondeur le régime de la responsabilité civile nucléaire afin d'assurer une meilleure couverture du risque nucléaire.

The new concerns which have emerged following the Chernobyl accident in particular have prompted the Contracting Parties to the Paris Convention to carry out a thorough modernisation of the system of third party liability in the field of nuclear energy to ensure better cover of nuclear risks.


b)l'élaboration de ce plan tient compte de la situation particulière de l'institution, notamment la structure de ses actifs et de ses engagements, son profil de risque, son plan de liquidité, la répartition par âge des affiliés titulaires de droits à la retraite, la spécificité des régimes en phase de démarrage et des régimes passant d'une situation de couverture inexistante ou partielle à une situation de couverture intégrale.

(b)in drawing up the plan, account shall be taken of the specific situation of the institution, in particular the asset/liability structure, risk profile, liquidity plan, the age profile of the members entitled to receive retirement benefits, start-up schemes and schemes changing from non-funding or partial funding to full funding.


b) l'élaboration de ce plan tient compte de la situation particulière de l'institution, notamment la structure de ses actifs et de ses engagements, son profil de risque, son plan de liquidité, la répartition par âge des affiliés titulaires de droits à la retraite, la spécificité des régimes en phase de démarrage et des régimes passant d'une situation de couverture inexistante ou partielle à une situation de couverture intégrale.

(b) in drawing up the plan, account shall be taken of the specific situation of the institution, in particular the asset/liability structure, risk profile, liquidity plan, the age profile of the members entitled to receive retirement benefits, start-up schemes and schemes changing from non-funding or partial funding to full funding.


Des améliorations sont apportées aux prestations des régimes de pensions de la fonction publique. Tout d'abord, dans le Régime de prestations supplémentaires de décès, qui est un régime d'assurance-vie collective aux termes de la Loi sur la pension de la fonction publique, les prestations aux employés admissibles doubleront, à 10 000 $, lorsqu'ils atteindront l'âge de 65 ans et le début de la réduction de la ...[+++]

The improvements to public service benefits will include, first, under the supplementary death benefits plan, which is the group life insurance plan under the Public Service Superannuation Act, that the benefit to eligible employees will double to $10,000 once they reach 65, and will also delay the onset of coverage reduction.


En ce qui concerne le risque de crédit associé aux instruments dérivés hors bourse, la proposition complète, sur trois aspects, la directive sur les contrats de novation et les conventions de compensation ("contractual netting"), qui est entrée en vigueur en avril 1996: * premièrement, en étendant à tous les types d'instruments dérivés hors bourse la couverture obligatoire du risque de crédit par les fonds propres, prévue par la directive sur un ratio de solvabilité (y compris les contrats sur matières premières, sur titres de proprié ...[+++]

Concerning credit risks of OTC derivative instruments, the proposal would complement the "contractual netting" Directive (see IP/96/172), which came into force in April 1996, in three ways: * firstly, by extending the scope of the Solvency Ratio Directive's compulsory capital coverage for credit risks to all types of OTC derivatives (including notably commodity and equity-related derivatives as well as interest-rate- and foreign exchange-related derivatives) * secondly, by requiring calculation of capital charges for current credit ex ...[+++]




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Date index: 2022-12-26
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