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Régime de drawback et de remise des droits
Régime de remise de droits

Traduction de «Régime de drawback et de remise des droits » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
régime de drawback et de remise des droits

duty drawback and remission scheme




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il ne s'agissait pas d'un changement par rapport à la politique en vigueur lorsque le décret a été pris en 1995, mais plutôt d'une réaction au changement intervenu dans les conditions en vertu du régime de drawback et de remise de droits, l'instrument qui avait permis aux constructeurs non signataires du Pacte de l'automobile au Canada d'importer en franchise des pièces d'automobile jusqu'à la fin de 1995.

That was not a change in policy previous to 1995 when it was introduced but, rather, a response to a change in the conditions relating to duty remission and duty drawback which had been the instrument by which non-Auto Pact automotive manufacturers in Canada had been enjoying duty-free treatment for the import of their parts until the end of 1995.


Le régime de ristourne de droits est également appelé «régime de remise de droits» au chapitre 4 du FTP 09-14.

The duty drawback scheme is also referred to as a duty remission scheme in chapter 4 of FTP 09-14.


L'adoption de l'ALENA nous a obligés à éliminer ce qu'on appelle les remises de droits fondées sur le rendement et le drawback de droits à partir du 1er janvier 1996.

As a result of the NAFTA, we were obliged to do away with what are called performance-based duty remissions and duty drawback as of January 1, 1996.


Au lieu d'adopter la ligne dure à l'égard des nouveaux investisseurs, comme le réclamaient instamment les membres du Pacte de l'automobile à l'époque, le gouvernement du Canada a décidé d'accorder par décret à ces deux sociétés des remises de droits et drawbacks.

Rather than take a hard line with the new investors, as was urged by the members of the Auto Pact at that time, the Canadian government chose to grant both of these companies duty remission orders and drawbacks.


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31. Les États membres peuvent prévoir dans leur droit national le recouvrement des frais relatifs à l’aide juridictionnelle auprès des suspects, des personnes poursuivies ou des personnes dont la remise est demandée, si, en application de la décision définitive sur la demande d’aide juridictionnelle, l’intéressé n'est pas admissible ou n’est que partiellement admissible au bénéfice de cette aide en vertu du régime d’aide juridictionn ...[+++]

31. The Member States may provide in their national law that the costs relating to provisional legal aid can subsequently be recovered from suspects or accused persons, or requested persons, if following the final decision on the application for legal aid, the person is not, or is only partially, eligible for legal aid under the Member State's legal aid regime.


Au chapitre 4 du FTP 09-14, le régime de ristourne de droits est également mentionné en tant que régime de remise de droits.

The duty drawback scheme is also referred to as a duty remission scheme in chapter 4 of FTP 2009-2014.


Le règlement (CEE) no 2454/93 a prévu, à son article 896, que les marchandises mises en libre pratique sous couvert d'un certificat d'importation ou de préfixation ne sont admises au bénéfice du régime de remboursement ou de remise des droits à l'importation que s'il est établi que les mesures nécessaires ont été prises par les autorités compétentes pour annuler les effets de l'opération de mise en libre pratique en ce qui concerne le certificat.

Under Article 896 of Regulation (EEC) No 2454/93, goods which are put into free circulation under an import licence or advance-fixing certificate are eligible for the system of repayment or remission of import duties only where it is established that the necessary steps have been taken by the competent authorities to cancel the effects of putting those goods into free circulation as regards the licence or certificate.


Quand on dit qu'on y traite de tout, c'est tout ce qui concerne l'accise. On parle de licences, de droits d'accession, d'infractions, du recouvrement, du registre, des comptes, des documents nécessaires, de l'entreposage, des remises de droit, ce qu'on appelle en droit international les «drawbacks».

There are provisions on licensing, rights of accession, offences, collection, record, accounts, required documents, warehousing and remission of duties, or what they call drawbacks in international trade.


On parle de licence, de droits d'accession, d'infraction, du recouvrement, du registre, des comptes, des documents nécessaires, de l'entreposage, des remises de droits, ce qu'on appelle en commerce international les «drawbacks»; on parle de tout.

There are provisions on licensing, rights of accession, offences, collection, record, accounts, required documents, warehousing and remission of duties or what they call drawbacks in international trade.


Le régime ne peut donc pas être considéré comme un système de ristourne ou un système de ristourne sur intrants de remplacement dans la mesure où la remise des droits de douane n'est pas limitée aux droits à acquitter sur les biens consommés dans le processus de production et où il s'agit donc d'une remise excessive des droits, conformément à l'arti ...[+++]

The scheme cannot therefore be considered as a duty drawback or substitution scheme, since the remission of import duties is not limited to that payable on goods consumed in the production process and therefore an excess remission is involved, in accordance with Article 2(1)(a)(ii).




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Date index: 2022-06-30
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