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Grande propriété rurale
Propriété dispersée
Propriété foncière
Réformer le régime de propriété foncière
Régime de la grande propriété foncière
Régime de large répartition du capital
Réorganiser la propriété foncière
Société ouverte
Société ouverte à grand nombre d'actionnaires
Société à grand nombre d'actionnaires

Traduction de «Régime de la grande propriété foncière » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


loi sur le régime matrimonial de la propriété foncière et de la succession

Law on Matrimonial Property and Succession


réformer le régime de propriété foncière | réorganiser la propriété foncière

reorganise landed property


propriété foncière [ grande propriété rurale ]

landholding [ large landed estate ]


société ouverte | société ouverte à grand nombre d'actionnaires | société à grand nombre d'actionnaires | régime de large répartition du capital | propriété dispersée

widely held ownership | widely ownership
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Pendant cette période, l'enfant était considéré comme la propriété du père ou de l'État, et on se concentrait, même dans la parens patriae, uniquement sur les enfants ayant de grandes propriétés foncières, c'est-à-dire des enfants riches.

' That is from where we derive the word ``infant'. ' Through this period, the child was viewed as the property of the father or of the state, focusing, even through parens patriae, only on children with large estates, that is, rich children.


Sur ces grandes propriétés foncières, il peut n'y avoir que 25 ou 50 emplois: 750 000 acres, 50 emplois.

Employment provided by these large land holdings could be in the order of 25 to 50 jobs each: 750,000 acres, 50 jobs.


à contrôler les régimes d'établissement de titres fonciers et de certification pour vérifier qu'ils sont transparents et qu'ils ne concentrent pas la propriété foncière ni ne dépossèdent les communautés des ressources dont elles dépendent.

monitor land titling and certification schemes to ensure that they are transparent and do not concentrate land ownership or dispossess communities of the resources they rely upon.


constate que les stratégies d'investissement dans l'agriculture tendent à favoriser les acquisitions foncières à grande échelle et se concentrent sur une agriculture tournée vers l'exportation, généralement sans lien avec l'économie locale; relève que le développement de l'irrigation extensive dans les zones géographiques d'investissement relevant de la NASAN peut réduire la quantité d'eau disponible pour d'autres utilisateurs, tels que les petits agriculteurs ou éleveurs; souligne que dans ces circonstances, la capacité des PPP de grande envergure à contribuer à la réduction de la pauvreté et à la sécurité alimentaire doit faire l'obj ...[+++]

Observes that agricultural investment policies mostly focus on large-scale land acquisitions and on export-oriented agriculture that is usually unrelated to local economies; notes that the development of extensive irrigation in the targeted geographical investment areas of NAFSN may reduce water availability for other users, such as small-scale farmers or pastoralists; stresses that under those circumstances the ability of mega-PPPs to contribute to poverty reduction and food security must be critically assessed and improved; emphasises that agricultural investment policies should be linked to and should support the development of the ...[+++]


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à reconnaître tous les droits fonciers légitimes et à garantir une sécurité juridique à l'égard de ces droits, y compris des droits informels, indigènes et coutumiers; à promouvoir l'adoption de nouvelles lois ou l'application effective des lois existantes en vue d'instaurer des garanties au regard des transactions foncières de grande envergure, telles que le plafonnement des transactions foncières autorisées, et à réglementer les modalités d'approbation par les parlements nationaux des transactions dont le volume excède une certaine ...[+++]

to recognise all legitimate rights to land and to ensure legal certainty over land rights, including informal, indigenous and customary tenure rights; as recommended by the VGGT, to promote new laws and/or effectively enforce existing laws that place effective safeguards on large-scale land transactions, such as ceilings on permissible land transactions, and to regulate on what basis transfers exceeding a certain scale should be approved by national parliaments.


Au cours de ces consultations sur le régime matrimonial de la propriété foncière, les femmes nous ont dit qu'elles voulaient avoir accès à des recours communautaires opportuns qui s'inscrivent dans leurs traditions culturelles.

In the matrimonial real property consultations, women told us that they wanted access to timely community-based remedies that fit within their own cultural traditions.


Une possibilité serait d'accorder des droits complets de propriété foncière en fief simple aux citoyens Nisga'a sans restriction relative à la transférabilité et à l'enregistrement du titre dans le régime d'enregistrement des titres fonciers de la province, ce qui ferait que les citoyens Nisga'a auraient exactement les mêmes droits relatifs à leurs biens fonciers que la plupart des habitants de la province.

One possibility that could be considered and made provision for would be the granting of a full fee simple estate to Nisga'a individuals without any restriction on transferability and the registration of that title in the provincial land titles system, so that Nisga'a individuals would relate to their properties in exactly the same way as most provincial residents.


La présente directive ne porte atteinte ni aux dispositions nationales régissant l'expropriation ou l'utilisation de biens fonciers, l'exercice normal des droits de propriété et l'utilisation normale du domaine public, ni au principe de neutralité en ce qui concerne le régime de la propriété dans les États membres.

This Directive is without prejudice to national provisions governing the expropriation or use of property, the normal exercise of property rights, the normal use of the public domain, or to the principle of neutrality with regard to the rules in Member States governing the system of property ownership.


[7] Cette communication suggère que les actions communautaires consistent notamment à soutenir la reconnaissance des droits coutumiers des populations autochtones et à promouvoir l'échange d'informations et d'expérience ainsi que les recherches sur les régimes fonciers et les droits de propriété des populations autochtones.

[7] The Communication proposes that Community actions should include providing support for the recognition of the customary rights of indigenous peoples, promoting information, exchange of experience and research concerning land tenure systems and indigenous peoples' property rights.


La proposition visant à établir une loi concernant la propriété foncière des Premières nations, d'autre part, touchera le droit de propriété sous-jacent, puisqu'il sera réputé appartenant à la Première nation plutôt qu'à la province ou à la Couronne fédérale, et qu'il créera un intérêt en fief simple et un régime Torrens pancanadien d'enregistrement foncier.

The proposal to develop legislation concerning First Nations property ownership, on the other hand, will affect the underlying title in the sense that the underlying title will be deemed to belong to the First Nation and not to either the provincial or federal Crown, and will create fee simple interest and a Canada-wide Torrens system of land title registration.




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Régime de la grande propriété foncière ->

Date index: 2023-01-17
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