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Participation aux acquêts
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RPDB
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Régime d'intéressement
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Régime de participation différée aux résultats
Régime de pension avec participation aux bénéfices
Régime de retraite avec participation aux bénéfices
Régime de retraite à participation aux bénéfices

Traduction de «Régime de la participation aux acquêts » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
régime de la participation aux acquêts

regime of participation in matrimonial assets


communauté d'acquêts, aux acquêts (régime légal de participation aux acquêts)

community of conquests, of acquisitions


régime de la communauté d'acquêts | régime de la communauté réduite aux acquêts

rights arising from sharing of the fruits of the matrimonial partnership | rights arising from the sharing of acquired matrimonial assets


participation aux acquêts

sharing of property acquired after marriage


Régime enregistré de participation des employés aux bénéfices

Registered Employee Profit Participation Plan


régime de participation des employés aux bénéfices [ RPEB | régime de participation aux bénéfices | régime d'intéressement | plan d'intéressement | programme d'intéressement | programme d'intéressement aux bénéfices | régime de participation aux résultats ]

employees profit sharing plan [ EPSP | profit-sharing plan | profit-sharing scheme | gain-sharing program | gain-sharing plan ]


régime de pension avec participation aux bénéfices [ régime de retraite avec participation aux bénéfices | régime de retraite à participation aux bénéfices ]

profit sharing pension plan


régime d'intéressement différé | RPDB | régime de participation différée aux résultats | régime de participation différée aux bénéfices

deferred profit-sharing plan | DPSP


régime de pension avec participation aux bénéfices | régime de retraite avec participation aux bénéfices

profit-sharing pension plan


régime d'intéressement | régime de participation aux résultats | régime de participation aux bénéfices | programme d'intéressement | plan d'intéressement

profit-sharing plan | profit-sharing scheme
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) Dans le cas d’un régime à cotisations déterminées aux termes duquel les cotisations sont attribuées individuellement aux participants, les droits à pension d’un participant ou de son survivant correspondent à la valeur des cotisations accumulées qui ont été versées au régime par le participant ou pour son compte depuis le début de sa participation.

(2) In the case of a defined contribution plan, where the contributions under the plan are allocated to an individual plan member, the pension benefit credit of a plan member or the survivor of a plan member shall be the value of the accumulated contributions made under the plan by or in respect of the plan member since the plan member became a plan member.


c) si une société ou une société de personnes (sauf celles qui sont des organismes étrangers à but non lucratif tout au long de l’année) est un cotisant, aucun particulier qui a droit à des prestations, conditionnellement ou non, dans le cadre du régime étranger ne participe ni à un régime de pension agréé ni à un régime de participation différée aux bénéfices auxquels un cotisant, ou une personne ou un groupe de personnes ayant un lien de dépendance avec celui-ci, verse ou est tenu de verser des cotisations pour l’année;

(c) if a corporation or partnership (other than a corporation or partnership that is a foreign non-profit organization throughout the year) is a contributor, no individual who is entitled (either absolutely or contingently) to benefits under the foreign plan is a member of a registered pension plan, or a beneficiary under a deferred profit sharing plan, to which a contributor, or a person or body of persons not dealing at arm’s length with a contributor, makes, or is required to make, contributions in relation to the year;


b) le régime permet au participant dont le nombre réel d’heures de services accomplies au cours d’une période est inférieur à un nombre déterminé d’heures pour la période de cotiser au régime en vue de porter à un nombre ne dépassant pas ce nombre déterminé le nombre d’heures qui sont considérées aux termes de la disposition comme des heures de services accomplies par le participant au cours de la période,

(b) the plan permits a member whose actual hours of employment in a period are fewer than a specified number of hours for the period to make contributions to the plan in order to increase, to an amount not exceeding the specified number of hours for the period, the number of hours that are treated under the provision as hours of employment of the member in the period, and


Dans le cadre de la directive complétant le statut de la Société européenne en ce qui concerne l'implication des travailleurs, le seuil pour l'application des dispositions de référence prévues pour la société européenne est porté à 33 1/3 % du nombre total de travailleurs dans toutes les sociétés participant à la fusion qui ont dû être gérées selon un régime quelconque de participation des travailleurs.

Under the Directive supplementing the Statute for a European Company with regard to the involvement of employees, the threshold for applying the benchmark provisions laid down for the European Company is increased to 33 1/3 % of the total number of workers in the merging companies that have had to operate under any form of worker participation system.


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En conclusion, les avis de la DGT et les décisions du TEAC confirment que, au moment de l'adoption des première et seconde décisions et même après (jusqu'en mars 2012), la pratique administrative constante des autorités espagnoles a consisté à appliquer le régime fiscal en cause uniquement aux prises de participations directes dans des entreprises opérationnelles étrangères, tandis que les déductions fiscales concernant les prises de participations indirectes résultant d'une prise de participations directes dans une holding ont été sy ...[+++]

In conclusion, the consultas of the DGT and the resolutions of TEAC confirm that at the time of the First and Second Decision, and even after their adoption (until March 2012), the consistent administrative practice of the Spanish authorities was to apply the tax scheme concerned only to direct acquisitions of shareholdings of non-resident operating companies whereas all tax deductions for indirect acquisitions of shareholdings that resulted from a direct acquisition of shareholdings of a holding company were systematically refused.


Pire encore, la proposition du Bloc obligerait le gouvernement fédéral à accorder une indemnisation chaque fois qu'un régime de pension ne s'acquitte pas de ses obligations, malgré le fait que seulement 10 p. 100 de tous les participants aux régimes de pension participent à des régimes réglementés par le gouvernement fédéral.

What is worse, the Bloc proposal would place on the federal government's shoulders the responsibility for providing compensation for all pension plans that were unable to meet pension obligations, even though only about 10% of all pension plan members participate in federally regulated plans.


Je constate que seulement 10 p. 100 de tous les participants aux régimes de pensions participent à des régimes réglementés par le gouvernement fédéral.

I note here that only about 10% of all pension plan members participate in federally regulated plans.


Le principe général, tiré de la directive sur les fusions transfrontalières (2005/56/CE), est que la SPE est soumise au régime de la participation des travailleurs de l'État membre dans lequel est établi son siège statutaire.

The general principle, derived from the Directive on cross-border mergers (2005/56/EC), is that the SPE is subject to the employee participation rules of the Member State where it has its registered office.


2. Néanmoins, les déductions fiscales dont les bénéficiaires ont profité lors de prises de participations intracommunautaires et octroyées conformément à l’article 12, paragraphe 5, du TRLIS en ce qui concerne des droits possédés directement ou indirectement dans des entreprises étrangères qui remplissent les conditions pertinentes du régime d’aides avant le 21 décembre 2007, à l’exception de la condition de posséder ces participations durant une période ininterrompue d’au moins un an, pourront continuer à s’appliquer durant toute la ...[+++]

2. None the less, tax reductions enjoyed by the beneficiaries in respect of intra-Community acquisitions, by virtue of Article 12(5) TRLIS, which are related to rights held directly or indirectly in foreign companies fulfilling the relevant conditions of the aid scheme by 21 December 2007, apart from the condition that they hold their shareholdings for an uninterrupted period of at least 1 year, can continue to apply for the entire amortisation period established by the aid scheme.


Dans le cadre de la directive complétant le statut de la Société européenne en ce qui concerne l'implication des travailleurs, le seuil pour l'application des dispositions de référence prévues pour la société européenne est porté à 33 1/3 % du nombre total de travailleurs dans toutes les sociétés participant à la fusion qui ont dû être gérées selon un régime quelconque de participation des travailleurs.

Under the Directive supplementing the Statute for a European Company with regard to the involvement of employees, the threshold for applying the benchmark provisions laid down for the European Company is increased to 33 1/3 % of the total number of workers in the merging companies that have had to operate under any form of worker participation system.




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Date index: 2021-09-07
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