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Propriété dispersée
Régime de large répartition du capital
Société ouverte
Société ouverte à grand nombre d'actionnaires
Société à grand nombre d'actionnaires

Translation of "Régime de large répartition du capital " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
société ouverte | société ouverte à grand nombre d'actionnaires | société à grand nombre d'actionnaires | régime de large répartition du capital | propriété dispersée

widely held ownership | widely ownership
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il s'agirait—et je me répète—de prévoir dans ces politiques, entre autres, l'accès au système de paiements, l'appui du gouvernement pour nos régimes de protection des consommateurs, le maintien d'un régime de large répartition du capital, et une période prolongée de transition.

These considerations, I repeat, would include, among other things, access to the payment system, government support of our consumer protection plans, a widely held ownership regime, and an extended transition period.


Pour remédier à cela, le rapport recommande d'autoriser les offres publiques d'achat directes d'institutions à large répartition du capital par des institutions à large répartition du capital étrangères dans des circonstances exceptionnelles lorsque cela se fait clairement dans l'intérêt des Canadiens.

In addressing this, the report recommends allowing outright takeovers of widely held, large institutions by large, widely held foreign institutions under exceptional circumstances, where it is clearly in the interest of Canadians to do so.


Après avoir étudié la question de la répartition du capital, nous avons conclu que les objectifs auxquels contribue une large répartition du capital le contrôle canadien des institutions et la séparation des intérêts financiers et commerciaux restent valides.

We considered the issue of wide ownership and we concluded that the objectives served by wide ownership Canadian control and the separation of finance and commerce continue to be valid objectives.


La Financière Manuvie est d'accord avec les recommandations du groupe de travail en ce qui concerne le maintien à perpétuité du régime de la large répartition du capital—qu'on appelle également la règle des 10 p. 100—pour les grandes institutions financières.

Manulife supports the task force's recommendation that the widely held ownership regime, also referred to as the 10% shareholding limit, be retained for large institutions in perpetuity.


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À la lumière de ce qui précède, il a été jugé approprié de réexaminer en profondeur le régime d’aides d’État applicable aux mesures de capital-investissement, y compris celles couvertes par le règlement général d’exemption par catégorie (21), afin de promouvoir une fourniture plus efficiente et plus efficace de diverses formes de financement des risques à un éventail plus large d’entreprises admissibles.

In the light of the foregoing, it has been deemed appropriate to substantially review the State aid regime applicable to risk capital measures, including those covered by the General Block Exemption Regulation (21), so as to promote a more efficient and effective provision of various forms of risk finance to a larger category of eligible undertakings.


En ce qui concerne la répartition des charges relatives aux actifs dépréciés entre l’État, les actionnaires et les créanciers, tant les anciens actionnaires que les détenteurs de capital hybride contribueront à la restructuration de la banque dans la mesure la plus large possible, étant donné que les premiers ont perdu une part considérable de leur investissement du fait de la nationalisation de NR et que les détenteurs de capital ...[+++]

As regards the burden-sharing of the costs related to the impaired assets between the State, shareholders and creditors, both the former shareholders and the hybrid capital holders will contribute to the restructuring of the bank to the greatest extent possible as the former have been wiped-out (i.e. lost a substantial amount of their investment) as a result of NR’s nationalisation. The hybrid capital holders will [.] AssetCo.


Avec les régimes fondés sur la capitalisation, dans lesquels le capital de pension est placé en dehors de l'entreprise, il est plus facile de transférer les droits à pension de tel régime à tel autre que ce n'est le cas avec, par exemple, les régimes par répartition, les caisses de soutien et les provisions au bilan des entreprises.

In the case of arrangements based on capitalisation where the pension capital is situated outside the company, it is easier to transfer pension rights from one system to another than, for example, in the case of pay-as-you-go schemes, relief funds and systems based on book reserves.


Les normes nationales en vigueur en matière de propriété des moyens de communication (régime de licences, répartition des fréquences, seuils maximums d'audience, participation au capital, etc.) devront être étendues aux nouveaux services de radiodiffusion digitale (terrestre, via satellite et via câble) pour combattre les risques éventuels d'abus des concentrations; le tout intégré dans une véritable coordination à échelle européenne.

The national rules in force on ownership of communications media (licensing systems, allocation of frequencies, audience thresholds, capital participation, etc.) should therefore be extended to the new digital broadcasting services (terrestrial, satellite and cable) in order to overcome any danger of abuse involving concentrations.


La réassurance constitue une activité financière essentielle, puisqu'elle permet aux assureurs directs, en facilitant une répartition plus large des risques au niveau mondial, d'augmenter leur capacité de souscription et de couverture, et de réduire leur coût en capital. En outre, elle joue un rôle fondamental en matière de stabilité financière, puisque, en tant qu'intermédiaires financiers et investisseurs institutionnels majeurs, les réassureurs contribuent, de façon décisive, à la solidité financière et à la stabilité des marchés d ...[+++]

Reinsurance is a major financial activity as it allows direct insurance undertakings, by facilitating a wider distribution of risks at worldwide level, to have a higher underwriting capacity to engage in insurance business and provide insurance cover and also to reduce their capital costs; furthermore, reinsurance plays a fundamental role in financial stability, since it is an essential element in ensuring the financial soundness and the stability of direct insurance markets as well as the financial system as a whole, because it involves major financial intermediaries and institutional investors.


En ce qui touche les institutions financières coopératives et l'exigence de répartition des actions dans le public, nous appuyons ces objectifs d'intérêt public, mais nous avons également soutenu dans notre mémoire au Groupe de travail MacKay que les coopératives répondent par définition et intrinsèquement aux objectifs de large répartition du capital, à savoir l'indépendance des administrateurs par rapport aux gestionnaires et le souci du conseil d'administration de préserver les intérêts de tous les sociétaires ou actionnaires.

In regard to co-operative financial institutions and the public holding requirement, we support these public policy objectives, but we also argued in our submission to the MacKay commission that co-operatives inherently and intrinsically meet the objectives of widely-held status, namely, the independence of directors from management and concern by the board for the interests of all members or shareholders.




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Régime de large répartition du capital ->

Date index: 2022-02-15
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