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Régime de participation aux bénéfices
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Régime de participation différée aux bénéfices
Régime de participation différée aux résultats

Translation of "Régime de participation différée aux bénéfices " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
régime de participation différée aux bénéfices [ RPDB | régime d'intéressement différé | régime de participation différée aux résultats ]

deferred profit-sharing plan


Choix fait en vertu du paragraphe 147(10.1) concernant un paiement unique tiré d'un régime de participation différée aux bénéfices [ Choix en vertu du paragraphe 147(10.1) à l'égard d'un paiement unique tiré d'un régime de participation différée aux bénéfices ]

Election under subsection 147(10.1) in Respect of a Single Payment Received from a Deferred Profit Sharing Plan


régime d'intéressement différé | RPDB | régime de participation différée aux résultats | régime de participation différée aux bénéfices

deferred profit-sharing plan | DPSP


fiducie instituée en vertu d'un régime de participation différée aux bénéfices

trust under deferred profit-sharing plan


Déclaration de renseignements et déclaration d'impôt sur le revenu concernant les régimes de participation différée aux bénéfices et les régimes dont l'enregistrement a été annulé

Deferred Profit Sharing Plan or Revoked Plan Information Return and Income Tax Return


régime de retraite à participation différée aux bénéfices

deferred profit-sharing pension plan


participation différée aux bénéfices/fonds d'investissement

deferred profit sharing/investment funds | DPS [Abbr.]


régime d'intéressement | régime de participation aux résultats | régime de participation aux bénéfices | programme d'intéressement | plan d'intéressement

profit-sharing plan | profit-sharing scheme


fiducie instituée en vertu d'un régime de participation des employés aux bénéfices

trust under an employees profit sharing plan


communauté d'acquêts, aux acquêts (régime légal de participation aux acquêts)

community of conquests, of acquisitions
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(11) Lorsqu’un régime de participation des employés aux bénéfices est accepté par le ministre aux fins d’agrément à titre de régime de participation différée aux bénéfices, l’année d’imposition de la fiducie assujettie au régime de participation des employés aux bénéfices est réputée avoir pris fin immédiatement avant que le régime soit réputé avoir été agréé comme régime de participation différée aux bénéfices, en conformité avec le paragraphe 147(5).

(11) Where an employees profit sharing plan is accepted for registration by the Minister as a deferred profit sharing plan, the taxation year of the trust governed by the employees profit sharing plan shall be deemed to have ended immediately before the plan is deemed to have become registered as a deferred profit sharing plan pursuant to subsection 147(5).


(12) Pour l’application des paragraphes (10) et (10.1), lorsqu’une somme a été reçue, au cours d’une année d’imposition, d’un fiduciaire en vertu d’un régime de participation différée aux bénéfices par un employé ou un autre bénéficiaire et que l’employé a effectué un versement au cours de l’année ou d’une année antérieure à un fiduciaire en vertu du régime à un moment où celui-ci était un régime de participation différée aux bénéfices, la somme déterminée pour l’année, en vertu du présent paragraphe, relativement au régime et à l’égard du bénéficiaire, est la fraction du total des sommes ainsi reçues au cours de l’année (moins toute som ...[+++]

(12) For the purposes of subsections 147(10) and 147(10.1), where an amount was received in a taxation year from a trustee under a deferred profit sharing plan by an employee or other beneficiary thereunder, and the employee has made a payment in the year or a previous year to a trustee under the plan at a time when the plan was a deferred profit sharing plan, the amount determined for the year under this subsection in relation to the plan and in respect of the beneficiary is such portion of the total of the amounts so received in the year (minus any amount determined for the year under subsection 147(11) in relation to the plan and in r ...[+++]


(21) L’agrément d’un régime de participation différée aux bénéfices peut être retiré dès qu’un montant est transféré du régime à un régime de pension agréé, un régime enregistré d’épargne-retraite ou un autre régime de participation différée aux bénéfices, sauf si :

(21) A deferred profit sharing plan becomes a revocable plan at any time that an amount is transferred from the plan to a registered pension plan, a registered retirement savings plan or another deferred profit sharing plan unless


(15) Pour l’application du sous-alinéa b)(ii) de l’élément A de la formule figurant au paragraphe (2), de l’alinéa (2.1)b) et du sous-alinéa (4)b)(iv), la somme transférée directement, pour le compte d’un particulier, d’un régime de pension agréé ou d’un régime de participation différée aux bénéfices à un régime de pension agréé, à un régime enregistré d’épargne-retraite, à un fonds enregistré de revenu de retraite ou à un régime de participation différée aux bénéfices est réputée ne pas avoir été versée au particulier.

(15) For the purposes of subparagraph (b)(ii) of the description of A in subsection (2), paragraph (2.1)(b) and subparagraph (4)(b)(iv), an amount transferred for the benefit of an individual from a registered pension plan or a deferred profit sharing plan directly to a registered pension plan, a registered retirement savings plan, a registered retirement income fund or a deferred profit sharing plan is deemed to be an amount that was not paid to the individual.


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c) lorsque, dans le calcul des prestations viagères payables au particulier aux termes de la disposition, le montant de ces prestations qui lui seraient payables par ailleurs est réduit du montant des prestations viagères qui lui sont payables aux termes de la disposition à cotisations déterminées d’un régime de pension agréé ou du montant d’une rente viagère qui lui est payable aux termes d’un régime de participation différée aux bénéfices, retrancher du montant qui serait déterminé par ailleurs selon le présent paragraphe le neuvième du total des montants représentant chacun le crédit de pension du particulier pour l’année dans le cadr ...[+++]

(c) where, in determining the amount of lifetime retirement benefits payable to the individual under the provision, there is deducted from the amount of those benefits that would otherwise be payable the amount of lifetime retirement benefits payable to the individual under a money purchase provision of a registered pension plan or the amount of a lifetime annuity payable to the individual under a deferred profit sharing plan, reduce the amount that would otherwise be determined under this subsection by 1/9 of the total of all amounts each of which is the pension credit of the individual for the year under such a money purchase provision ...[+++]


13. estime que toute mesure relative à la participation financière des salariés aux bénéfices de l'entreprise devrait être viable à long terme et fondée sur les principes de la participation volontaire, de l'égalité entre travailleurs et de la vigilance, en particulier pour les PME; souligne que, si l'Union européenne a reconnu l'utilité des régimes de participation financière des salariés, ce domaine ne relève pas de ses compétences;

13. Believes that any measure relating to the financial participation of employees in company income should be sustainable in the long term and be based on the principles of voluntary participation, equality among workers and due diligence, especially for SMEs; emphasises the fact that, despite the EU’s recognition of the utility of EFP schemes, this area is not a Union competence;


(11 bis) Pour la détermination du niveau de participation qui a cours dans les sociétés concernées qui fusionnent, il doit être tenu compte également de la proportion de travailleurs dans les entités des sociétés relevant d'un régime de participation des travailleurs qui décident de la destination des bénéfices.

(11a) For the purpose of determining the level of participation operated in the relevant merging companies, account should also be taken of the proportion of employees in the management group which covers the profit units of the companies subject to employee participation.


(11 bis) Afin de déterminer le niveau de participation qui s'applique dans les sociétés concernées qui fusionnent, il convient de prendre en compte la proportion de travailleurs dans le groupe de direction, ce qui inclut les entités des sociétés relevant d'un régime de participation des travailleurs qui décident de la destination des bénéfices.

(11a) For the purpose of determining the level of participation operated in the relevant merging companies, account should also be taken of the proportion of employees in the management group, which covers the profit units of the companies, subject to employee participation.


- ne prévoit pas au moins le même niveau de participation que celui qui s'applique aux sociétés concernées qui fusionnent, mesuré en fonction du nombre de membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance ou de leurs comités ou des entités des sociétés relevant d'un régime de participation des travailleurs qui décident de la destination des bénéfices, ou

– provide for at least the same level of participation as operated in the relevant merging companies, measured by reference to the proportion of members of the administrative or of the supervisory organ or their committees or of the management group, which covers the profit units of the company, subject to employee representation, or


Il est nécessaire d'insérer ce considérant, car l'article 14 reformulé prévoit que, afin de déterminer le niveau de participation qui s'applique dans les sociétés concernées qui fusionnent, il convient de prendre en compte aussi le nombre de membres des entités des sociétés relevant d'un régime de participation des travailleurs qui décident de la destination des bénéfices.

The insertion of this recital is necessary since, under the new version of Article 14, account should also be taken of the proportion of employees in the management group, which covers the profit units of the company, in determining the extent of employee participation.




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Date index: 2021-04-12
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