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Agrément
Agrément d'un régime
Agrément d'un régime de pension
Agrément d'un régime de retraite
Dépôt d'un régime pour agrément
Régime annulé
Régime d'agrément communautaire
Régime dont l'agrément est retiré
Régime dont l'enregistrement est annulé
Régime déposé en vue de son agrément
Régime déposé pour agrément

Translation of "Régime déposé pour agrément " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
régime déposé en vue de son agrément [ régime déposé pour agrément | dépôt d'un régime pour agrément ]

plan filed for registration


agrément d'un régime de pension [ agrément d'un régime de retraite | agrément ]

pension registration [ pension plan registration | registration of a pension plan | registration ]


régime dont l'enregistrement est annulé [ régime annulé | régime dont l'agrément est retiré ]

revoked plan




régime d'agrément communautaire

system of Community-wide recognition
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(6) Le régime déposé pour agrément doit prévoir le mode d’utilisation de tout excédent tant en cours de validité qu’à sa cessation.

(6) Every pension plan that is filed for registration must provide for the use of surplus during the continuation of the plan and on its termination.


(B) il s’agit d’un régime de pension dont l’agrément dans le cadre de la présente loi a été retiré (sauf un régime dont l’agrément a été retiré rétroactivement à la date de sa prise d’effet), et les cotisations ont été versées conformément aux modalités du régime en vigueur avant le retrait de l’agrément;

(B) the plan is a pension plan the registration of which under this Act was revoked (other than a plan the registration of which was revoked as of the effective date of its registration) and the amount was contributed in accordance with the terms of the plan as last registered;


a) le régime dont l’agrément est retiré ne peut être accepté aux fins d’agrément, pour l’application de la présente loi, ni être réputé avoir été agréé à titre de régime de participation différée aux bénéfices à un moment donné au cours d’une période d’un an à compter de la date du retrait de l’agrément du régime;

(a) the revoked plan shall not be accepted for registration for the purposes of this Act or be deemed to have become registered as a deferred profit sharing plan at any time within a period of one year commencing on the date the plan became a revoked plan;


(15) Lorsque le ministre retire l’agrément d’un régime de participation différée aux bénéfices, le régime (appelé le « régime dont l’agrément est retiré » au présent article) est réputé, pour l’application de la présente loi, ne pas être un régime de participation différée aux bénéfices et, malgré les autres dispositions de la présente loi, les règles suivantes s’appliquent :

(15) Where the Minister revokes the registration of a deferred profit sharing plan, the plan (in this section referred to as the “revoked plan”) shall be deemed, for the purposes of this Act, not to be a deferred profit sharing plan, and notwithstanding any other provision of this Act, the following rules shall apply:


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9. L’agrément est valable dans tous les États membres et il autorise l’établissement de paiement à fournir les services de paiement qui sont couverts par l’agrément dans l’ensemble de l’Union, conformément au régime de libre prestation de services ou au régime de liberté d’établissement.

9. An authorisation shall be valid in all Member States and shall allow the payment institution concerned to provide the payment services that are covered by the authorisation throughout the Union, pursuant to the freedom to provide services or the freedom of establishment.


2. Les autorités compétentes ne donnent leur approbation à l'accord d'interopérabilité que si les contreparties centrales concernées ont été agréées pour procéder à la compensation au titre de l'article 17, reconnues au titre de l'article 25, ou agréées au titre d'un régime national d'agrément préexistant pendant au moins trois ans, si les exigences prévues à l'article 52 sont remplies, si les conditions techniques régissant la compensation des transactions selon les modalités de l'accord sont conciliables avec un ...[+++]

2. The competent authorities shall grant approval of the interoperability arrangement only where the CCPs involved have been authorised to clear under Article 17 or recognised under Article 25 or authorised under a pre-existing national authorisation regime for a period of at least three years, the requirements laid down in Article 52 are met and the technical conditions for clearing transactions under the terms of the arrangement allow for a smooth and orderly functioning of financial markets and the arrangement does not undermine th ...[+++]


Il convient d’instaurer dans la présente directive le même régime de secret professionnel pour les autorités chargées de l’agrément et de la surveillance des OPCVM et les entreprises qui concourent à cet agrément et à cette surveillance ainsi que les mêmes possibilités d’échanges d’informations que ceux prévus pour les autorités chargées de l’agrément et de la surveillance des établissement ...[+++]

The same obligation of professional secrecy on the authorities responsible for authorising and supervising UCITS and the undertakings contributing towards such authorising and supervising and the same possibilities for exchanging information as those granted to the authorities responsible for authorising and supervising credit institutions, investment firms and insurance undertakings, should be included in this Directive.


9. L'agrément est valable dans tous les États membres et il autorise l'établissement de paiement à fournir des services de paiement dans l'ensemble de la Communauté, soit en régime de libre prestation de services, soit en régime de liberté d'établissement, à condition que ces services soient couverts par l'agrément.

9. An authorisation shall be valid in all Member States and shall allow the payment institution concerned to provide payment services throughout the Community, either under the freedom to provide services or the freedom of establishment, provided that such services are covered by the authorisation.


5. Dans l'État membre qui applique le régime spécial, l'obligation établie à l'article 125, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1782/2003 relative au nombre minimal d'animaux à détenir doit être remplie à 100 % soit en ce qui concerne des vaches allaitantes si l'agriculteur a déposé une demande pour des vaches allaitantes, soit en ce qui concerne des génisses si l'agriculteur a déposé une demande ...[+++]s génisses.

5. In Member States applying the special scheme, the requirement laid down in Article 125(2) of Regulation (EC) No 1782/2003 concerning the minimum number of animals to be held shall be met in full either by suckler cows if the farmer has lodged an application for suckler cows or by heifers if the farmer has lodged an application for heifers.


La directive 85/611 a institué le régime de l'"agrément unique" pour les organismes de placement collectif, à savoir une autorisation de vendre des produits dans tout le marché intérieur sur la base de l'agrément obtenu dans un seul État membre.

Directive 85/611 established a "single licence" regime for collective undertakings i.e an authorisation for products to be sold throughout the Internal Market on the basis of approval in one Member State.




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Régime déposé pour agrément ->

Date index: 2022-02-08
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