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Régime capitalisé
Régime d'assurance financé par cotisations
Régime d'assurance sociale financé par cotisations
Régime entièrement capitalisé
Régime entièrement financé par cotisations syndicales
Régime intégralement financé
Régime par capitalisation intégrale

Translation of "Régime entièrement financé par cotisations syndicales " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
régime entièrement financé par cotisations syndicales

dues-paid plan


régime d'assurance sociale financé par cotisations [ régime d'assurance financé par cotisations ]

contributory insurance scheme


régime par capitalisation intégrale | régime intégralement financé | régime entièrement capitalisé | régime capitalisé

fully funded benefit plan | fully funded plan | wholly funded benefit plan


Un régime national de congés parentaux entièrement payés pour le Canada : choix d'une politique, coût et modes de financement [ Un régime national de congés parentaux entièrement payés pour le Canada ]

A national system of fully-paid parental leave for Canada: policy choices, costs and funding mechanisms [ A national system of fully-paid parental leave for Canada ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les régimes à prestations définies peuvent être des régimes non financés ou des régimes intégralement ou partiellement financés par les cotisations versées par l’entité présentant l’information financière, et parfois aussi par les membres de son personnel, à une entité ou à un fonds juridiquement distinct qui paie les prestations aux bénéficiaires.

Defined benefit plans may be unfunded, or they may be wholly or partly funded by contributions by an entity, and sometimes its employees, into an entity, or fund, that is legally separate from the reporting entity and from which the employee benefits are paid.


le mode de financement (régimes non financés, partiellement financés ou entièrement financés).

different funding arrangements (eg wholly unfunded, wholly or partly funded).


47. le régime de financement prévu à ce niveau est couvert par les financements de l'Union octroyés par l'Institut européen d'innovation et de technologie, les financements associés au PIC, l'accès au rehaussement de crédit apporté par le FEI et les prêts spécifiques de la BEI (principalement pour les projets d'un montant supérieur à 50 millions d'euros), ainsi que par la coopération avec les Fonds structurels associés à l'entrepreneuriat; le financem ...[+++]

47. The funding scheme within this layer is covered by EU funding provided through the EIT, funding associated with CIP, access to credit enhancement by the EIF, specific loans from the EIB (mainly covering projects under EUR 50 million), and cooperation with the Structural Funds associated with entrepreneurship; funding of the EU's innovation policy has, however, a missing link: appropriate funding instruments that respond to the specificities of SMEs; believes that the ERA would greatly benefit from the creation, after due conside ...[+++]


47. le régime de financement prévu à ce niveau est couvert par les financements de l'Union octroyés par l'Institut européen d'innovation et de technologie, les financements associés au PIC, l'accès au rehaussement de crédit apporté par le FEI et les prêts spécifiques de la BEI (principalement pour les projets d'un montant supérieur à 50 millions d'euros), ainsi que par la coopération avec les Fonds structurels associés à l'entrepreneuriat; le financem ...[+++]

47. The funding scheme within this layer is covered by EU funding provided through the EIT, funding associated with CIP, access to credit enhancement by the EIF, specific loans from the EIB (mainly covering projects under EUR 50 million), and cooperation with the Structural Funds associated with entrepreneurship; funding of the EU's innovation policy has, however, a missing link: appropriate funding instruments that respond to the specificities of SMEs; believes that the ERA would greatly benefit from the creation, after due conside ...[+++]


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47. le régime de financement prévu à ce niveau est couvert par les financements de l'Union octroyés par l'Institut européen d'innovation et de technologie, les financements associés au PIC, l'accès au rehaussement de crédit apporté par le FEI et les prêts spécifiques de la BEI (principalement pour les projets d'un montant supérieur à 50 millions d'euros), ainsi que par la coopération avec les Fonds structurels associés à l'entrepreneuriat; le financem ...[+++]

47. The funding scheme within this layer is covered by EU funding provided through the EIT, funding associated with CIP, access to credit enhancement by the EIF, specific loans from the EIB (mainly covering projects under EUR 50 million), and cooperation with the Structural Funds associated with entrepreneurship; funding of the EU's innovation policy has, however, a missing link: appropriate funding instruments that respond to the specificities of SMEs; believes that the ERA would greatly benefit from the creation, after due conside ...[+++]


99. insiste sur la nécessité d'encourager les régimes privés de retraite et de veiller à ce que les retraites du secteur public ne soient pas, en moyenne, plus généreuses, en termes de cotisations et de prestations, que les retraites comparables du secteur privé; fait remarquer que les fonds de pension privés joueront un rôle important dans l'allégement de la charge que constitueront les régimes de retraite publics et souligne la nécessité de remplacer le système de financement ...[+++]

99. Stresses the need to encourage private pension provision and to ensure that on average public sector pensions are no more generous, both in terms of contributions and benefits, than comparable private sector pensions; notes that private sector pension funds will play an important role in diminishing the future burden of providing state pensions, and stresses the need to replace the pay-as-you-go system with capital-funded systems;


8. insiste sur la nécessité d'encourager les régimes privés de retraite et de veiller à ce que les retraites du secteur public ne soient pas, en moyenne, plus généreuses, en termes de cotisations et de prestations, que les retraites comparables du secteur privé; fait remarquer que les fonds de pension privés joueront un rôle important dans l'allégement de la charge que constitueront les régimes de retraite publics et souligne la nécessité de remplacer le système de financement ...[+++]

8. Stresses the need to encourage private pension provision and to ensure that on average public sector pensions are no more generous, both in terms of contributions and benefits, than comparable private sector pensions; notes that private sector pension funds will play an important role in diminishing the future burden of providing state pensions, stresses the need to replace the Pay-as-you-Go system with capital funded systems;


Cette cotisation comprend une cotisation administrative et une cotisation de risque composée de deux éléments: un élément de risque qui prend en compte le risque de sous-financement du régime et le risque d'insolvabilité de l'employeur (80 % de la cotisation) ainsi qu'un élément propre au régime qui est fondé sur l’ampleur des engagements du régime (20 % de la cotisation).

This levy includes an administration levy and a risk levy which incorporates two elements: a risk-based element that takes into account the scheme’s under-funding risk and the employer insolvency risk (80 % of the levy) and a scheme-based element on the basis of the size of the scheme’s liabilities (20 % of the levy).


Si une entité, en vertu d’une exigence de financement minimal, a l’obligation de payer des cotisations pour couvrir un déficit existant au titre de services déjà reçus, sur la base du financement minimal, l’entité doit déterminer si les cotisations à payer seront disponibles sous la forme d’un remboursement ou d’une diminution des cotisations futures après qu’elles auront été ...[+++]

If an entity has an obligation under a minimum funding requirement to pay contributions to cover an existing shortfall on the minimum funding basis in respect of services already received, the entity shall determine whether the contributions payable will be available as a refund or reduction in future contributions after they are paid into the plan ...[+++]


Le principe de solidarité, par exemple dans les régimes d'assurance maladie, peut se traduire par le fait que le régime est financé par des cotisations proportionnelles au revenu professionnel des personnes qui les versent, tandis que les prestations sont fondées sur les besoins des personnes qui les perçoivent.

The principle of solidarity, for instance, in health insurance schemes, can be embodied in the fact that the scheme is financed by contributions proportional to the occupational income of the persons making them, whereas the benefits are based on the needs of thosewho receive them.




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Régime entièrement financé par cotisations syndicales ->

Date index: 2021-06-28
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