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Appareil fiscal
Charge fiscale
Comité du Régime fiscal
Comité fédéral-provincial du régime fiscal
Directive fiscale fusions
Fiscalité
Imposition
Le régime fiscal des sociétés
Le régime fiscal des sociétés un axe de changement
Régime d'imposition
Régime financé par répartition
Régime fiscal
Régime fiscal par répartition
Régime fiscal transitoire
Régime par répartition
Régime sans capitalisation
Régime transitoire
Réglementation fiscale
Répartition de l'impôt
Répartition de la charge fiscale
Système fiscal
Taxation

Traduction de «Régime fiscal par répartition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
régime fiscal par répartition

redistributive tax scheme


fiscalité [ charge fiscale | imposition | régime fiscal | système fiscal | taxation ]

tax system [ taxation | taxation(GEMET) ]


régime sans capitalisation | régime par répartition | régime financé par répartition

unfunded benefit plan | pay-as-you-go plan | unfunded plan


Comité du Régime fiscal [ Comité fédéral-provincial du régime fiscal ]

Tax Structure Committee [ Federal-Provincial Tax Structure Committee ]


Le régime fiscal des sociétés : un axe de changement [ Le régime fiscal des sociétés ]

The Corporate Income Tax System: A Direction for Change [ The Corporate Income Tax System ]


système fiscal | appareil fiscal | réglementation fiscale | régime fiscal

tax system | tax structure | taxation system | system of taxation


Directive concernant le régime fiscal applicable aux fusions,scissions,apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'Etats membres différents | Directive fiscale fusions

Directive on mergers


régime fiscal transitoire | régime transitoire

transitional arrangements




répartition de l'impôt [ répartition de la charge fiscale ]

distribution of the tax burden [ Tax burden(STW) ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Demande d’annulation de la décision 2014/200/UE de la Commission, du 17 juillet 2013, concernant l’aide d’État SA.21233 C/11 (ex NN/11, ex CP 137/06) mise à exécution par l’Espagne — Régime fiscal applicable à certains accords de location-financement, également appelé «régime espagnol de leasing fiscal» (JO 2014, L 114, p. 1).

Application for annulment of Commission Decision 2014/200/EU of 17 July 2013 on the aid scheme SA.21233 C/11 (ex NN/11, ex CP 137/06) implemented by Spain — Tax scheme applicable to certain finance lease agreements, also known as the ‘Spanish Tax Lease System’ (OJ 2014 L 114, p. 1).


La décision 2014/200/UE de la Commission, du 17 juillet 2013, concernant l’aide d’État SA.21233 C/11 (ex NN/11, ex CP 137/06) mise à exécution par l’Espagne — Régime fiscal applicable à certains accords de location-financement, également appelé «régime espagnol de leasing fiscal», est annulée.

Annuls Commission Decision 2014/200/EU of 17 July 2013, on the aid scheme SA.21233 C/11 (ex NN/11, ex CP 137/06) implemented by Spain — Tax scheme applicable to certain finance lease agreements, also known as the ‘Spanish Tax Lease System’;


Je pense que le point le plus important que vous nous avez signalé, c'est le fait que notre régime fiscal est fondé sur certains principes—la progressivité et le caractère individuel de l'imposition—qui créent des disparités entre le fardeau fiscal des familles selon qu'il y a un seul ou deux revenus et selon la répartition du revenu entre les deux—et cela n'a rien à voir avec les enfants.

I thought that the most important thing you brought to us was the fact that we have principles within our tax system—the progressivity and the individual as the unit of taxation—that create disparities between the tax burdens of families depending on one income or on two incomes and the distribution of income between the two—and that has nothing to do with children. It has nothing to do with child care choices, etc.


Les partisans de l'application d'un régime fiscal préférentiel aux gains en capital prétendent que si leur exonération d'impôt risque d'entraîner une mauvaise répartition des ressources, leur imposition au plein taux engendre un problème d'efficacité plus grave, à savoir l'effet de blocage.

Those who argue in favour of giving preferential tax treatment to capital gains argue that while not taxing them might lead to the misallocation of resources, taxing them at the full rate leads to a more serious efficiency problem namely, the locked-in effect.


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Vous nous avez demandé de préparer des recommandations concernant les priorités dont il faudrait tenir compte dans la répartition du dividende budgétaire, la nature des investissements qu'il faudrait faire et les changements qu'il faudrait apporter au régime fiscal.

You have asked us, in preparing for our appearance here today, to provide recommendations relative to questions of priorities for the fiscal dividend and the nature of investments and changes to the tax system that should be contemplated.


Les deux parties ont avancé que ce régime constituait un régime fiscal différent et ne devait pas faire l’objet de mesures compensatoires, le Pakistan jouissant de la souveraineté fiscale et étant libre d’appliquer le régime fiscal de son choix.

Both parties claimed that this scheme constitutes a different taxation system and should not be countervailed given that Pakistan has sovereignty of taxation and is free to apply the taxation system it wishes.


Par exemple, en conséquence de l’application de la directive 2003/49/CE du Conseil du 3 juin 2003 concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d’intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d’États membres différents (26) (ci-après «la directive sur les paiements d’intérêts et de redevances transfrontaliers»), et de la directive 2003/123/CE du Conseil du 22 décembre 2003 modifiant la directive 90/435/CEE concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents (27) (ci-après «la directive sur les sociétés mères et f ...[+++]

For example, as a result of Council Directive 2003/49/EC of 3 June 2003 on a common system of taxation applicable to interest and royalty payments made between associated companies of different Member States (26) (hereinafter the Cross-border Interest and Royalty Payments Directive) and Council Directive 2003/123/EC of 22 December 2003 amending Directive 90/435/EEC on the common system of taxation applicable in the case of parent companies and subsidiaries of different Member States (27) (hereinafter the Parents-Subsidiary Directive), the tax treatment of dividends, interests or royalties may differ according to whether the payment is ma ...[+++]


considérant que l'or n'est pas uniquement un intrant de production, mais qu'il est aussi acquis à des fins d'investissement; que l'application du régime fiscal normal représente un obstacle majeur à son utilisation à des fins d'investissement financier et justifie dès lors l'application d'un régime fiscal particulier à l'or d'investissement; qu'un tel régime devrait également renforcer la compétitivité internationale du marché de l'or communautaire;

Whereas gold does not only serve as an input for production but is also acquired for investment purposes; whereas the application of the normal tax rules constitutes a major obstacle to its use for financial investment purposes and therefore justifies the application of a specific tax scheme for investment gold; whereas such a scheme should also enhance the international competitiveness of the Community gold market;


Nous croyons que le régime de retraite actuel par répartition pure affaiblit la situation sociale des jeunes étant donné qu'il transfère sur leurs épaules, par le truchement d'un régime fiscal que les dissuadent de se trouver des emplois, des fardeaux que supportent les gens d'autres générations.

We believe the current pay-as-you go system lowers the welfare of young people because it transfers burdens from other generations onto them through a tax system that discourages them from getting jobs.


Le gouvernement en a éliminé certaines, des petites. Toutefois, si l'on supprime un plus grand nombre des grandes échappatoires et que l'on procède à une réforme fiscale complète du genre intervenu pendant la période de la Commission Carter, on aboutira alors à un meilleur régime fiscal et à une répartition équitable du fardeau fiscal entre les contribuables au Canada.

I know the government has closed a few little ones, but if we close more of the large tax loopholes that exist, have a complete tax reform as we saw during the Carter Commission period, then we would have a better tax system and a fairer distribution to those who pay the taxes of Canada.


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