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Demande d'aide
Fixation de l'aide
Inspecteur à l'inspection générale
Loi fédérale concernant l'assurance sociale générale
Paiement unique
RPU
RPUS
Régime canadien d'aide aux consommateurs
Régime d'aide
Régime de paiement unique
Régime de paiement unique par exploitation
Régime de paiement unique à la surface
Régime des contingents
Régime des quotas en général
Régime douanier communautaire
Régime douanier de l'UE
Régime douanier de l'Union européenne
Régime général de la Sécurité Sociale
Régime général de sécurité sociale
Régime général des aides
Régime provincial d'aide aux étudiants
Régime provincial de prêts d'études
Régime élargi d'aide financière aux étudiants

Translation of "Régime général des aides " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
régime provincial de prêts d'études [ régime provincial d'aide aux étudiants ]

provincial student aid plan [ provincial student loan scheme ]


régime élargi d'aide financière aux étudiants

expanded student assistance scheme


Régime canadien d'aide aux consommateurs

Canadian Consumer Assistance System


régime général de la Sécurité Sociale | régime général de sécurité sociale

general social security scheme


régime des contingents | régime des quotas en général

quota regulation in general


régime d'aide [ demande d'aide | fixation de l'aide | régime général des aides ]

aid system [ application for aid | fixing the amount of aid | general aid scheme | request for aid ]


loi fédérale concernant l'assurance sociale générale | loi fédérale sur le régime général de sécurité sociale

Federal Act on General Social Insurance


régime douanier de l'UE [ régime douanier communautaire | régime douanier de l'Union européenne ]

EU customs procedure [ Community customs procedure | European Union customs procedure ]


inspecteur à l'inspection générale de l'administration/inspectrice à l'inspection générale de l'administration | inspecteur à l'inspection générale des finances/inspectrice à l'inspection générale des finances | inspecteur à l'inspection générale | inspecteur à l'inspection générale/inspectrice à l'inspection générale

national infrastructure examining inspector | planning inspector | government planning inspector | planning and development surveyor


régime de paiement unique [ paiement unique | régime de paiement unique à la surface | régime de paiement unique par exploitation | RPU | RPUS ]

single payment scheme [ SAPS | SFPS | single area payment scheme | single farm payment | single farm payment scheme | single payment | SPS ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Afin de laisser aux pays bénéficiaires et aux opérateurs économiques le temps de s’adapter dans de bonnes conditions, il convient que le régime général continue à être accordé pendant deux ans à compter de la date d’application d’un régime d’accès préférentiel au marché et il y a lieu que cette date soit précisée sur la liste des pays bénéficiaires du régime général.

To provide a beneficiary country and economic operators with time for an orderly adaptation, the general arrangement should continue to be granted for two years as from the date of application of a preferential market access arrangement and this date should be specified in the list of beneficiary countries of the general arrangement.


14 (1) Lorsqu’un gouvernement provincial l’informe par écrit, au moins douze mois avant le commencement d’une année de prêt, qu’un régime provincial d’aide financière aux étudiants sera en vigueur dans la province pendant l’année de prêt et qu’en conséquence il ne veut pas — ou ne veut plus — participer au régime prévu par la présente loi et ses règlements, le ministre verse à la province, dans les six mois qui suivent la fin de l’année en question puis pour chaque année de prêt pendant laquel ...[+++]

14 (1) Where the government of a province has, at least twelve months before the beginning of a loan year, notified the Minister in writing that a provincial student financial assistance plan will be in operation in that province in that loan year and that it does not wish, or no longer wishes, to participate in the plan established by this Act and the regulations, the Minister shall pay to the province, not later than six months after the end of that loan year and each following loan year in which it does not participate in the plan, an alternative amount for the loan year, ...[+++]


Lorsqu'on demande aux gens s'il vaut mieux traiter ces affaires sous le régime du droit pénal ou sous le régime de l'aide sociale à l'enfance et qu'on leur présente les possibilités, les gens préfèrent en grande majorité que les problèmes, même ceux de violence, soient traités sous le régime de l'aide sociale à l'enfance.

When one gives to and presents to people the alternative of saying whether they would prefer to have this dealt with under criminal law or under child or social welfare law, people overwhelmingly prefer to have even violent events dealt with under child welfare law.


Le ministre admet-il qu'une très forte proportion des 58 p. 100 de chômeurs qui sont exclus de son régime n'ont d'autre choix que de recourir au régime de l'aide sociale?

Will the minister acknowledge that a very high proportion of the 58% of unemployed workers excluded from his plan have no choice but to turn to welfare?


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Régime de retraite hybride – Régime comprenant à la fois des éléments issus des régimes à cotisations définies et des éléments issus des régimes à prestations définies ou, de manière plus générale, régime dans lequel le risque est partagé par le gestionnaire du régime et par les bénéficiaires.

Hybrid pension scheme – In a hybrid scheme, elements of both defined contribution and defined benefits are present or, more generally, the risk is shared by the scheme's operator and beneficiaries.


Nonobstant l'article 3, un État membre dans lequel il n'existe pas, à la date d'entrée en vigueur de la présente directive, de régime légal, général et permanent, d'information et de consultation des travailleurs, ni de régime légal, général et permanent, de représentation des travailleurs sur le lieu de travail permettant aux travailleurs d'être représentés à cette fin, peut limiter l'application des dispositions nationales mettan ...[+++]

Notwithstanding Article 3, a Member State in which there is, at the date of entry into force of this Directive, no general, permanent and statutory system of information and consultation of employees, nor a general, permanent and statutory system of employee representation at the workplace allowing employees to be represented for that purpose, may limit the application of the national provisions implementing this Directive to:


Nonobstant l'article 3, un État membre dans lequel il n'existe pas, à la date d'entrée en vigueur de la présente directive, de régime légal, général et permanent, d'information et de consultation des travailleurs, ni de régime légal, général et permanent, de représentation des travailleurs sur le lieu de travail permettant aux travailleurs d'être représentés à cette fin, peut limiter l'application des dispositions nationales mettan ...[+++]

Notwithstanding Article 3, a Member State in which there is, at the date of entry into force of this Directive, no general, permanent and statutory system of information and consultation of employees, nor a general, permanent and statutory system of employee representation at the workplace allowing employees to be represented for that purpose, may limit the application of the national provisions implementing this Directive to:


- décision 2001/41/CE du Conseil du 22 décembre 2000 relative au régime applicable aux experts nationaux détachés auprès du secrétariat général du Conseil dans le cadre d'un régime d'échange entre les fonctionnaires du secrétariat général du Conseil de l'Union européenne et des fonctionnaires des administrations nationales ou des organisations internationales(2), et

- Council Decision 2001/41/EC of 22 December 2000 on the rules applicable to national experts on detachment to the General Secretariat of the Council in the context of an exchange system for officials of the General Secretariat of the Council of the European Union and officials of national administrations or of international organisations(2), and


Une étude publiée en mars dernier par l'économiste Pierre Fortin indiquait que 58 p. 100 des chômeurs exclus du régime d'assurance-emploi n'ont d'autre choix que de recourir au régime de l'aide sociale.

A study released in March by the economist Pierre Fortin showed that 58% of the unemployed who are not eligible under the employment insurance plan have no choice but to go on welfare.


Pour ceux qui ne peuvent partir, c'est devenu un régime d'assurance aide sociale au lieu d'un régime d'assurance-emploi.

For those who cannot move away it has become welfare insurance, not employment insurance.


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