La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (UNCLOS), l'Entente des Nations Unies sur les pêches (ENUP), l'Accord de conformité, le Code de conduite et le Plan d'action international sur la pêche illégale, non réglementée et non déclarée, ainsi que les ententes bilatérales et des agences régionales de gestion des pêches forment le régime juridique international qu'observent le Canada et d'autres États.
UNCLOS, the UN Fish Stocks Agreement, the compliance agreement, the code of conduct and the IPOA on IUU fishing combined with RFMOs and bilateral agreements constitute the international fisheries legal regime within which Canada and other states operate.