Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Assujetti à la TVA
Assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée
Assujetti à la taxe à la valeur ajoutée
Régime normal de la TVA
Régime normal de la taxe sur la valeur ajoutée
S'identifier à la taxe sur la valeur ajoutée
S'immatriculer à la taxe sur la valeur ajoutée
S'inscrire à la taxe sur la valeur ajoutée
TVA
Taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée
Taxe sur la valeur ajoutée
Taxe sur le chiffre d'affaires
Taxe à la valeur ajoutée

Traduction de «Régime normal de la taxe sur la valeur ajoutée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
régime normal de la taxe sur la valeur ajoutée | régime normal de la TVA

normal VAT arrangements


taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée

standard rate of value added tax


s'identifier à la taxe sur la valeur ajoutée | s'immatriculer à la taxe sur la valeur ajoutée | s'inscrire à la taxe sur la valeur ajoutée

to register for VAT


TVA [ taxe sur la valeur ajoutée | taxe sur le chiffre d'affaires ]

VAT [ turnover tax | value added tax | Sales tax(STW) ]


taxe à la valeur ajoutée | taxe sur la valeur ajoutée | TVA

value added tax | VAT


taxe sur la valeur ajoutée | TVA | taxe à la valeur ajoutée

value-added tax | VAT


taxe sur la valeur ajoutée [ TVA | taxe à la valeur ajoutée ]

value added tax [ VAT | value-added tax | tax on value added ]


assujetti à la TVA [ assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée | assujetti à la taxe à la valeur ajoutée ]

VAT payer [ value-added tax payer ]


Groupe spécial de la taxe sur la valeur ajoutée et de la valeur de seuil

Panel on value-added tax and threshold


taxe sur la valeur ajoutée | TVA

value added tax | VAT
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l’Union d’un recours contre l’Allemagne au motif que ce pays n’a pas appliqué correctement le régime particulier de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) pour les agences de voyages, tel que prévu par la directive TVA (directive 2006/112/CE du Conseil).

The European Commission has decided to refer Germany to the Court of Justice of the European Union for its failure to properly apply the special value added tax (VAT) scheme for travel agents, as provided for in the VAT Directive (Council Directive 2006/112/EC).


La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre l'Allemagne au motif que ce pays n'applique pas correctement le régime particulier de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) pour les agences de voyages, tel que prévu par la directive TVA (directive 2006/112/CE du Conseil).

The European Commission has decided to refer Germany to the Court of Justice of the European Union for its failure to properly apply the special value added tax (VAT) scheme for travel agents, as provided for in the VAT Directive (Council Directive 2006/112/EC).


J’estime que, dans le livre vert sur le réexamen du régime de TVA, la Commission devrait non seulement examiner l’aspect spécifique du taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et des autres taux, mais aussi l’enjeu plus vaste d’une nouvelle stratégie en matière de TVA, notamment concernant le champ d’application de la taxe et les dérogations qui pourraient s’y ...[+++]

I believe that in the future Green Paper on the review of the VAT system, the Commission should not only examine the specific issue of the standard VAT rate and other rates, but also the broader issue of a new VAT strategy, including the scope of VAT and the derogations.


– (PT) Je partage l’inquiétude du rapporteur. La Commission devrait non seulement examiner l’aspect spécifique du taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et des autres taux, mais aussi l’enjeu plus vaste d’une nouvelle stratégie en matière de TVA, notamment concernant le champ d’application de la taxe et les dérogations qui pourraient s’y appliquer.

– (PT) I share the rapporteur’s concern that the Commission should examine not just the specific issue of the standard rate and other rates of value added tax (VAT), but also the broader issue of a new VAT strategy, including its scope and derogations.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
"Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé par chaque État membre à un pourcentage de la base d'imposition qui est le même pour les livraisons de biens et pour les prestations de service.

The standard rate of value added tax shall be fixed by each Member State as a percentage of the taxable amount and shall be the same for the supply of goods and for the supply of services.


«Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé par chaque État membre à un pourcentage de la base d'imposition qui est le même pour les livraisons de biens et pour les prestations de service.

‘The standard rate of value added tax shall be fixed by each Member State as a percentage of the taxable amount and shall be the same for the supply of goods and for the supply of services.


Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé par chaque État membre à un pourcentage de la base d'imposition qui est le même pour les livraisons de biens et pour les prestations de service.

The standard rate of value added tax shall be fixed by each Member State as a percentage of the taxable amount and shall be the same for the supply of goods and for the supply of services.


3. a) Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé par chaque État membre à un pourcentage de la base d'imposition qui est le même pour les livraisons de biens et pour les prestations de service.

3 (a) The standard rate of value added tax shall be fixed by each Member State as a percentage of the taxable amount and shall be the same for the supply of goods and for the supply of services.


"Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé par chaque État membre à un pourcentage de la base d'imposition qui est le même pour les livraisons de biens et pour les prestations de service.

The standard rate of value added tax shall be fixed by each Member State as a percentage of the taxable amount and shall be the same for the supply of goods and for the supply of services.


(8) Lorsque l'opérateur non établi choisit de relever du régime spécial, toute taxe sur la valeur ajoutée en amont qu'il a acquittée pour des biens et services utilisés aux fins de ses activités taxées relevant du régime spécial devrait être remboursée par l'État membre dans lequel la taxe sur la valeur ajoutée e ...[+++]n amont a été acquittée selon les modalités prévues par la treizième directive 85/560/CEE du Conseil du 17 novembre 1986 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis non établis sur le territoire de la Communauté(5).

(8) Where the non-established operator opts for the special scheme, any input value added tax that he has paid with respect to goods and services used by him for the purpose of his taxed activities falling under the special scheme, should be refunded by the Member State where the input value added tax was paid, in accordance with the arrangements of the thirteenth Council Directive 86/560/EEC of 17 November 1986 on the harmonisation of the laws of the Member States relating to turnover taxes - arrangements for the refund of value adde ...[+++]




datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

Régime normal de la taxe sur la valeur ajoutée ->

Date index: 2021-12-09
w