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Régime procédural propre à la faillite

Traduction de «Régime procédural propre à la faillite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
régime procédural propre à la faillite

procedural arrangements governing the bankruptcy


Séminaire sur les mesures effectives propres à empêcher les sociétés transnationales et autres intérêts établis de collaborer avec le régime raciste d'Afrique du Sud

Seminar on Effective Measures to Prevent Transnational Corporations and other Established Interests from Collaborating with the Racist Regime of South Africa


Groupe de travail ad hoc sur les mesures propres à faciliter la mise en application des normes et pratiques recommandées et des procédures pour les services de navigation aérienne

Ad hoc Working Group on Measures to Facililate Implementation of SARPS and PANS


Forum national sur l'insolvabilité : rapport national : améliorer l'efficacité et l'efficience du régime canadien d'insolvabilité tout en assurant la conformité à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité

National Insolvency Forum: National Report: Improving the Effectiveness and Efficiency of Canada's Insolvency System While Ensuring Compliance with the Bankruptcy and Insolvency Act
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
la Commission: continuera à promouvoir une «politique de la seconde chance» en facilitant les échanges de meilleures pratiques entre les États membres les États membres sont invités à: encourager une attitude positive de la société à l’égard des entrepreneurs qui veulent prendre un nouveau départ, par exemple grâce à des campagnes d’information du public essayer de limiter à un an la durée totale des procédures juridiques de liquidation d’une entreprise dans le cas d’une faillite ...[+++]

the Commission: will continue to promote a second chance policy by facilitating exchanges of best practice between Member States the Member States are invited to: promote a positive attitude in society towards giving entrepreneurs a fresh start, for example through public information campaigns aim to complete all legal procedures to wind up the business in the case of non-fraudulent bankruptcy within a year ensure that re-starters are treated on an equal footing with new start-ups, including in support schemes.


Nous croyons savoir que les Forces canadiennes ont leur propre régime, procédures et code disciplinaire relatifs à la protection des dénonciateurs.

Our understanding is that the Canadian Forces have their own whistle-blowing regime, procedures and disciplinary code.


En cas d'urgence, lorsque l'absence de mesures causerait un préjudice irréparable à l'industrie de l'Union et lorsque la Commission constate, de sa propre initiative ou à la demande d'un État membre, que les conditions énoncées à l'article 12, paragraphes 1 et 2, sont remplies et considère qu'une catégorie donnée de produits énumérés à l'annexe I et non soumis à des restrictions quantitatives devrait être soumise à des limites quantitatives ou à des mesures de surveillance préalable ou a posteriori, et que des raisons d'urgence impérieuse le requièrent, la procédure visée à l ...[+++]

In cases of emergency where the absence of measures would cause irreparable damage to the Union industry, and where the Commission finds, upon its own initiative or on the request of a Member State, that the conditions set out in Article 12(1) and (2) are fulfilled, and considers that a given category of products listed in Annex I and not subject to any quantitative restriction should be subject to quantitative limits or prior or retrospective surveillance measures, and therefore imperative grounds of urgency so require, the procedure provided for in Article 32 shall apply to delegated acts referred to in Article 12( ...[+++]


(ii) la date d’ouverture de la faillite, au sens de l’article 2 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, si elle a déposé un avis d’intention sous le régime de l’article 50.4 de cette loi ou qu’elle a intenté une procédure sous le régime de la présente loi avec le consentement des inspecteurs visés à l’article 116 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité;

(ii) if the company filed a notice of intention under section 50.4 of the Bankruptcy and Insolvency Act or commenced proceedings under this Act with the consent of inspectors referred to in section 116 of the Bankruptcy and Insolvency Act, the date of the initial bankruptcy event within the meaning of section 2 of that Act; and


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(ii) la date d’ouverture de la faillite, au sens de l’article 2 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, si elle a déposé un avis d’intention sous le régime de l’article 50.4 de cette loi ou qu’elle a intenté une procédure sous le régime de la présente loi avec le consentement des inspecteurs visés à l’article 116 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité;

(ii) if the company filed a notice of intention under section 50.4 of the Bankruptcy and Insolvency Act or commenced proceedings under this Act with the consent of inspectors referred to in section 116 of the Bankruptcy and Insolvency Act, the date of the initial bankruptcy event within the meaning of section 2 of that Act; and


Comme l'indique son titre, le projet de loi propose de modifier la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi sur la faillite et l’insolvabilité pour que, dans le cas où une entreprise entame des procédures de restructuration ou fait faillite, le régime d’assurance-invalidité de longue durée et les aut ...[+++]

As the title of the bill says, this bill proposes to amend the Companies' Creditors Arrangement Act and the Bankruptcy and Insolvency Act, so that in the event a company goes into restructuring proceedings or bankruptcy, long-term disability plans as well as other health-related insurance plans go to the head of the line of preferred creditors to be paid out of an employer's assets.


2. Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen et de la Cour des comptes, fixe les modalités et la procédure selon lesquelles les recettes budgétaires prévues dans le régime des ressources propres de l'Union sont mises à la disposition de la Commission et définit les mesures à appliquer pour faire face, le cas échéant, aux besoins de trésorerie.

2. The Council, acting on a proposal from the Commission and after consulting the European Parliament and the Court of Auditors, shall determine the methods and procedure whereby the budget revenue provided under the arrangements relating to the Union's own resources shall be made available to the Commission, and determine the measures to be applied, if need be, to meet cash requirements.


Cette sélection est faite d'une façon objective, en prenant en considération un ensemble de critères reposant sur une analyse des risques liés aux régimes douaniers ou procédures comptables et considérés comme potentiellement vulnérables en terme d'incidences sur les ressources propres.

The choice was made objectively by applying a set of criteria based on an analysis of the inherent risks in customs arrangements or accounting procedures regarded as potentially vulnerable in terms of the impact on traditional own resources.


Cette réforme vise à atteindre un équilibre entre l'objectif de facilitation des échanges propre aux régimes de transit, et l'assurance d'un niveau de contrôle adéquat et homogène, aux plans quantitatif et qualitatif, dans l'ensemble des 22 pays où sont utilisées les procédures de transit communautaire et commun.

The reform is based on the search for a balance between the objectives of facilitating trade under transit procedures and maintaining a sufficient and uniform level and quality of control in all 22 countries using the Community and common transit procedures.


Les principales modifications que le projet de loi C-5 propose d'apporter à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité portent sur les sujets suivants: premièrement, la réglementation des syndics, notamment par un régime de licences; deuxièmement, la responsabilité des syndics découlant de tout dommage lié à l'environnement; troisièmement, la responsabilité des administrateurs et la suspension des procédures intentées ...[+++]

The principal amendments to the Bankruptcy and Insolvency Act contained in Bill C-5 deal with: one, licensing and regulation of bankruptcy trustees; two, liability of trustees for environmental damage and claims; three, liability of directors and stays of action against directors during reorganization processes; four, compensation for landlords where leases are disclaimed within a reorganization proposal; five, procedures and consumer proposals; and, six, consumer bankruptcies.




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Date index: 2024-04-01
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