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Régime d'exemption d'intérêts en fonction du revenu
Régime d'exemption d'intérêts lié au revenu
Régime d'exemption d'intérêts selon le revenu
Régime d'exemption d'intérêts tenant compte du revenu
Régime prévoyant des droits acquis
Régime tenant compte des droits acquis

Traduction de «Régime tenant compte des droits acquis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
régime prévoyant des droits acquis [ régime tenant compte des droits acquis ]

vesting plan


régime d'exemption d'intérêts tenant compte du revenu [ régime d'exemption d'intérêts selon le revenu | régime d'exemption d'intérêts en fonction du revenu | régime d'exemption d'intérêts lié au revenu ]

income-sensitive interest relief plan [ income contingent interest relief plan | income related interest relief plan ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il convient d’introduire des conditions d’harmonisation technique uniquement pour la bande appariée de 2 GHz pour transmission terrestre, sans préjudice du droit des États membres d'organiser l’autorisation de l’utilisation de la bande de 2 GHz pour transmission terrestre en tenant compte des droits d’utilisation existant sur leur territoire et en respectant la législation de l’Union, et notamment la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive «autorisati ...[+++]

Technical harmonisation conditions should be introduced only for the paired terrestrial 2 GHz band without prejudice to the right of Member States to organise the authorisation of the use of the terrestrial 2 GHz band taking into consideration the rights of use in existence under their jurisdiction and in line with Union law, and in particular Directive 2002/20/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on the authorisation of electronic communications networks and services (Authorisation Directive) , and Articles 9 and 9a of Directive 2002/21/EC.


2. La consultation préalable est effectuée par le CEPD après réception d'une notification du délégué à la protection des données qui contient au moins une description générale des opérations de traitement envisagées, une évaluation des risques pour les droits et les libertés des personnes concernées, les mesures envisagées pour faire face à ces risques, les garanties et les mesures et mécanismes de sécurité visant à assurer la protection des données à caractère personnel et à apporter la preuve du respect du présent règlement, en tenant compte des dro ...[+++]

2. The prior consultation shall be carried out by the EDPS following receipt of a notification from the Data Protection Officer that shall contain at least a general description of the envisaged processing operations, an assessment of the risks to the rights and freedoms of data subjects, the measures envisaged to address those risks, safeguards and security measures and mechanisms to ensure the protection of personal data and to demonstrate compliance with this Regulation, taking into account the rights and legitimate interests of th ...[+++]


C'est pourquoi une stratégie fédérale relative à l'eau, qui est morte au feuilleton il y a près de 12 ans, envisageait la question en tenant compte des droits des provinces d'adopter des politiques en la matière dans le régime d'un cadre politique sûr.

This is why a federal water strategy, which died on the order paper almost 12 years ago now, looked at trying to balance the federal-provincial jurisdictional issues and consider the rights of the province to enact water policy within a safe policy framework.


promouvoir l'animation socio-éducative et les activités de volontariat, qui constituent des éléments essentiels pour développer les compétences transversales et non techniques qui sont requises pour la gestion d'entreprises et une activité entrepreneuriale; à cet égard, poursuivre le développement de l'apprentissage non formel ou informel, et mettre l'accent sur la reconnaissance ou la validation des acquis d'apprentissage qui en résultent, en tenant compte également des acquis qui s'avèrent utiles pour l'entrepr ...[+++]

Promote youth work and voluntary activities as key instruments in developing transversal and soft skills that are needed in running businesses and entrepreneurial action. In this regard further develop and emphasise the recognition or validation of non-formal and informal learning, also considering learning outcomes relevant to entrepreneurship.


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l'adaptation des dispositions énoncées aux articles 76 à 88 et à l'article 98 en vue de tenir compte de l'évolution des marchés financiers (en particulier des nouveaux produits financiers) ou des normes ou exigences comptables tenant compte du droit de l'Union, ou eu égard à la convergence des pratiques prudentielles.

adjustment of the provisions set out in Articles 76 to 88 and Article 98 in order to take account of developments on financial markets (in particular new financial products) or in accounting standards or requirements which take account of Union law, or with regard to the convergence of supervisory practices.


Une analyse de l’impact sur la protection des données devrait décrire les opérations de traitement envisagées, évaluer les risques pour les droits et libertés des personnes concernées, présenter les mesures envisagées pour faire face aux risques, les garanties, les mesures de sécurité et les mécanismes visant à assurer la protection des données à caractère personnel et à démontrer la conformité avec la directive 95/46/CE, en tenant compte des droits et intérêts légitimes des perso ...[+++]

The data protection impact assessment should describe the envisaged processing operations, an assessment of the risks to the rights and freedoms of data subjects, the measures envisaged to address the risks, safeguards, security measures and mechanisms to ensure the protection of personal data and to demonstrate compliance with Directive 95/46/EC, taking into account the rights and legitimate interests of data subjects and persons concerned.


(Le document est déposé) Question n 224 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne l’exploitation des sables bitumineux et ses répercussions sur les collectivités autochtones: a) le gouvernement a-t-il mené des études sur les répercussions possibles de l’industrie des sables bitumineux sur (i) la terre, l’eau, la flore et la faune, (ii) les moyens de subsistance, les droits inhérents et issus de traité et les droits constitutionnels des Autochtones et, si oui, lesquelles, et quand et quels ont été leurs résultats; b) quelles politiques de consultation et de prise en compte des intér ...[+++]

(Return tabled) Question No. 224 Ms. Kirsty Duncan: With respect to development of the oil sands, and its impacts on Aboriginal communities: (a) what are all the studies, along with their dates and results, undertaken by the government concerning the (i) possible impacts of the oil sands industry on land, water, and wildlife, (ii) potential impacts on Aboriginal livelihoods, inherent and treaty rights, and constitutional rights; (b) which government accommodation and consultation policies regarding the oil sands have been designed in partnership with Aboriginal peoples to ensure that ...[+++]


Les parents, les éducateurs et les gouvernements peuvent contribuer à résoudre ce problème en faisant participer les enfants et en les consultant sur les sujets qui les concernent; en prenant conscience des droits mêmes de la convention — leurs propres droits et responsabilités, ainsi que ceux des enfants; en ajoutant la convention au programme d'enseignement des écoles; en adoptant des lois et en élaborant des politiques tenant compte des droits des enfants et en s'assurant qu'il existe une volonté politique e ...[+++]

Parents, educators and governments can help in addressing this problem by ensuring that children are involved and consulted on issues concerning them; by becoming aware of the convention's rights themselves — learning about their own rights and responsibilities, as well as those of children; by putting the convention into school curricula; by passing laws and developing policies that are sensitive to children's rights; and by ensuring that the political will exists and is acted on in order to ensure the effective protection of children's rights.


Le 24 mars 1994, le groupe de travail sur l'industrie canadienne des périodiques remettait son rapport final, dans lequel il préconisait une taxe d'accise de 80 p. 100 sur les annonces publicitaires contenues dans les éditions à tirage dédoublé des périodiques, mais qui permettait à Time Canada Ltd. et d'autres publications antérieures au 26 mars 1993 de jouir d'une protection complète des droits acquis et à Sports Illustrated Canada de bénéficier d'un ...[+++]

On March 24, 1994, the task force on the Canadian magazine industry delivered its final report, which called for an 80% excise tax on advertisements contained in split-run editions of periodicals, but which would permit Time Canada, and others operating prior to March 26, 1993, to be completely grandfathered, and would permit Sports Illustrated Canada to be grandfathered to the extent of seven issues per year, the number actually published in 1993.


38. Peut-on se satisfaire, comme actuellement, d'un régime de franchise déterminé par Etat membre, ou devrait-on s'orienter vers un régime tenant compte de l'ensemble de l'activité d'une entreprise à l'échelle communautaire?

38. Can we be satisfied, as at present, with an exemption scheme decided by Member State, or should we be moving towards a system which takes account of an undertaking's entire activity on a Community scale?




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Régime tenant compte des droits acquis ->

Date index: 2021-10-11
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