Traduction de «Régime à primes prélevées sur la valeur de rachat » (Français → Anglais) :

M. William Podmore, directeur exécutif, Regroupement des consommateurs d'assurance: Je me présente devant vous accompagné de M. Yves Lauzon, qui est mon conseiller juridique et l'avocat qui m'a représenté dans mon procès en recours collectif contre Sun Life, à propos des régimes d'assurance à primes prélevées sur la valeur de rachat.

On entend par “Contrat d'assurance de groupe avec valeur de rachat” un Contrat d'assurance avec valeur de rachat qui: i) couvre les personnes physiques adhérant par l'intermédiaire d'un employeur, d'une association professionnelle, d'une organisation syndicale ou d'une autre association ou d'un autre groupe; et pour lequel ii) une prime est perçue pour chaque membre du groupe (ou membre d'une catégorie du groupe) qui est déterminée indépendamment des ...[+++]aspects de l'état de santé autres que l'âge, le sexe et le tabagisme du membre (ou de la catégorie de membres) du groupe.

lorsque, par suite du rachat, le versement d'une prime en faveur des actionnaires est prévu, cette prime ne peut être prélevée que sur des sommes distribuables conformément à l'article 17, paragraphes 1 à 4, ou sur une réserve, autre que celle visée au point e), du présent article qui ne peut, sauf en cas de réduction du capital souscrit, être distr ...[+++]ibuée aux actionnaires; cette réserve ne peut être utilisée que pour augmenter le capital souscrit par incorporation de réserves, pour couvrir les frais visés à l'article 3, point j), ou les frais d'émissions d'actions ou d'obligations ou pour effectuer le versement d'une prime en faveur des détenteurs des actions ou des obligations rachetables;

(1) En application de l'article 34, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2848/98 de la Commission du 22 décembre 1998 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 2075/92 du Conseil en ce qui concerne le régime des primes, les quotas de production et l'aide spécifique à octroyer aux groupements des producteurs dans le secteur du tabac brut(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1441/2001(4), il est prévu que la Commission, sur la base des propositions des États membres, détermine les zones de production sensibles et/ou des groupes de variétés à haute qualité qui seront exemptés de l'application du pro ...[+++]gramme de rachat de quotas dans la limite de 25 % du seuil national.

Ceux qui ne font l'objet d'aucune cotation sur un marché organisé (par exemple, les options de gré à gré) doivent être évalués sur la base soit de la valeur de rachat ou de compensation du contrat, soit du montant de la prime payée.

On entend par “Contrat d'assurance de groupe avec valeur de rachat” un Contrat d'assurance avec valeur de rachat qui i) couvre les personnes physiques adhérant par l'intermédiaire d'un employeur, d'une association professionnelle, d'une organisation syndicale ou d'une autre association ou d'un autre groupe, et pour lequel ii) une prime est perçue pour chaque membre du groupe (ou membre d'une catégorie du groupe) qui est déterminée indépendamment des as ...[+++]pects de l'état de santé autres que l'âge, le sexe et le tabagisme du membre (ou de la catégorie de membres) du groupe.