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Annuler une poursuite
Articles déclassés
Articles rejetés
Comité aviseur régional sur les rejets en mer
Intervalle de rejet
Meilleure région critique
Meilleure région de rejet
Produits rejetés
RODAC
Refuser une instance
Rejet d'offres
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Rejeter un appel
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Rejeter une instance
Rejeter une poursuite
Rejeter une procédure
Rejeter une requête
Rejets
Rejeté
Rejeté des offres
Rejeté des soumissions non conformes
Région critique
Région de rejet
Unités refusées

Translation of "Région de rejet " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
intervalle de rejet | région critique | région de rejet

critical region | rejection region


annuler une poursuite | refuser une instance | rejeter un appel | rejeter un pourvoi | rejeter une action | rejeter une action pour péremption d'instance | rejeter une demande | rejeter une instance | rejeter une poursuite | rejeter une procédure | rejeter une requête

dismiss


meilleure région critique | meilleure région de rejet

best critical region


Comité consultatif régional sur l'immersion de déchets en mer [ RODAC | Comité aviseur régional sur les rejets en mer ]

Regional Ocean Dumping Advisory Committee


rejet de soumissions | rejet d'offres | rejeté des soumissions non conformes | rejeté

disqualification of tenders | disqualification | rejection of tenders


rejet d'offres | rejet de soumissions | rejeté des offres | rejeté

disqualification of tenders | rejection of tenders


Initiative relative aux déchets rejetés par les navires dans la région élargie des Caraïbes

Wider Caribbean Initiative for Ship Generated Waste


articles rejetés | unités refusées | rejets | produits rejetés | articles déclassés

spoiled units | rejects | spoiled goods


Règlement sur les rapports relatifs au rejet de polluants (1995) [ Règlement sur les rapports relatifs au rejet de polluants ]

Pollutant Discharge Reporting Regulations, 1995 [ Pollutant Discharge Reporting Regulations ]


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Océans et mers || Protéger et restaurer la santé des océans et préserver la biodiversité marine en atténuant les impacts des activités humaines Pourrait inclure les approches écosystémiques de la gestion d’activités, la dégradation de l’habitat, les espèces menacées, la création et la défense de zones protégées et durablement gérées à l’intérieur et au-delà des juridictions nationales || Garantir une pêche durable (stocks halieutiques sains) Pourrait inclure la restauration des stocks halieutiques à des niveaux permettant de produire un rendement maximal durable, la surcapacité des flottes, la pêche illicite, non réglementée et non déclarée, les prises accessoires et les rejets en mer, e ...[+++]

Oceans and seas || Protect and restore the health of oceans and maintain marine biodiversity by mitigiating the impacts from human activity Could include ecosystem approach to management of activities, habitat degradation, threatened species, ensuring protected and sustainably managed areas within and beyond national jurisdictions || Ensure sustainable fisheries (healthy fish stocks) Could include restoring fish stocks to levels that can produce maximum sustainable yield, fleet overcapacity, illegal, unreported and unregulated fishing, by-catch and discard, and use of ecosystem approaches || Ensure access to fisheries at local, regional and global levels b ...[+++]


Un État membre peut décider de rejeter les demandes qui seraient présentées en vertu de l'article 102, paragraphe 1, concernant une région déterminée, après que la superficie arrachée cumulée dans cette région a atteint 10 % de la superficie plantée en vigne de ladite région.

A Member State may decide to reject any further applications referred to in Article 102(1) for a region once the accumulated grubbed-up area in that region reaches 10 % of the region's area planted with vines.


Le 2 juin 2017, la France, l'Italie et l'Espagne ont présenté à la Commission une nouvelle recommandation commune relative à un «plan de rejets pour les pêcheries démersales dans la Méditerranée occidentale (2018)» après consultation au sein du groupe régional de haut niveau PESCAMED.

On 2 June 2017, France, Italy and Spain submitted to the Commission a new joint recommendation for a ‘Discard Plan for Demersal Fisheries in the Western Mediterranean (2018)’ after consultations within the regional Pescamed High-Level Group.


En outre, la même recommandation commune suggère d'étendre la définition de la Méditerranée occidentale aux fins du présent plan de rejets et d'y inclure la sous-région géographique 12 de la Commission générale des pêches de la Méditerranée (CGPM).

Furthermore, the same joint recommendation suggests to extend the definition of the Western Mediterranean Sea for the purposes of this discard plan by including the General Fisheries Commission of the Mediterranean (GFCM) Geographical Sub-Area (GSA) 12.


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i) Plan de rejets pour les pêcheries démersales dans la mer Adriatique (sous-régions géographiques 17 et 18) — Recommandation commune par le groupe de haut niveau ADRIATICA (Croatie, Italie et Slovénie); ii) Plan de rejets pour les pêcheries démersales dans la Méditerranée du Sud-Est (sous-régions géographiques 15, 16, 19, 20, 22, 23 et 25) — Recommandation commune par le groupe de haut niveau SUDESTMED (Chypre, Grèce, Italie et Malte); et iii) Plan de rejets pour les pêcheries démersales da ...[+++]

(i) Discard Plan for Demersal Fisheries in the Adriatic Sea (GSAs 17 and 18) — Joint Recommendation by the Adriatica High-Level Group (Croatia, Italia and Slovenia); (ii) Discard Plan for Demersal Fisheries in the South-Eastern Mediterranean Sea (GSAs 15, 16, 19, 20, 22, 23 and 25) — Joint Recommendation by the Sudestmed High-Level Group (Cyprus, Greece, Italy and Malta); and (iii) Discard Plan for Demersal Fisheries in the Western Mediterranean Sea (GSAs 1, 2, 5, 6, 7, 8, 9, 10 and 11) — Jo ...[+++]


40 (1) Pour l’application de l’alinéa 95(1)a) de la Loi, en cas de rejet dans l’environnement — effectif ou probable — de BPC en violation de l’article 5, la personne désignée pour recevoir le rapport écrit est le directeur régional, Division de l’application de la loi en environnement, Direction générale de l’application de la loi du ministère de l’Environnement, dans la région où a lieu le rejet — effectif ou probable.

40 (1) For the purposes of paragraph 95(1)(a) of the Act, where there occurs or is a likelihood of a release into the environment of PCBs in contravention of section 5, the person who is designated to be provided with a written report is the Regional Director, Environmental Enforcement Division, Enforcement Branch of the Department of the Environment in the region where the release occurs or is likely to occur.


40 (1) Pour l’application de l’alinéa 95(1)a) de la Loi, en cas de rejet dans l’environnement — effectif ou probable — de BPC en violation de l’article 5, la personne désignée pour recevoir le rapport écrit est le directeur régional, Division de l’application de la loi en environnement, Direction générale de l’application de la loi du ministère de l’Environnement, dans la région où a lieu le rejet — effectif ou probable.

40 (1) For the purposes of paragraph 95(1)(a) of the Act, where there occurs or is a likelihood of a release into the environment of PCBs in contravention of section 5, the person who is designated to be provided with a written report is the Regional Director, Environmental Enforcement Division, Enforcement Branch of the Department of the Environment in the region where the release occurs or is likely to occur.


(Le document est déposé) Question n 131 M. Robert Chisholm: En ce qui concerne le Tribunal de la sécurité sociale (TSS): a) combien d’appels a-t-on envoyés à la Division générale; b) combien d’appels a-t-on entendus; c) combien d’appels a-t-on accueillis; d) combien d’appels concernaient des congédiements sans préavis; e) combien d’appels a-t-on rejetés; f) combien d’appels sont-ils en cours; g) quel est le délai moyen pour qu’un appel soit entendu; h) combien d’appels traite-t-on par mois; i) quelle proportion d’appels entend-on dans les délais prescrits du TSS; j) y a-t-il un arriéré de dossiers; k) combien de dossiers sont-i ...[+++]

(Return tabled) Question No. 131 Mr. Robert Chisholm: With regard to the Social Security Tribunal (SST): (a) how many appeals have been sent to the General Division level; (b) how many appeals have been heard; (c) how many appeals have been allowed; (d) how many appeals were summary dismissals; (e) how many appeals were dismissed; (f) how many appeals are pending; (g) what is the average time for appeals to be heard; (h) how many appeals are dealt with per month; (i) what proportion of appeals are heard within the SST's timelines; (j) is there a backlog of cases; (k) how many cases are waiting to be heard; (l) where are cases coming from by rural/urban, or geographic region ...[+++]


(Le document est déposé) Question n 38 Mme Judy Foote: En ce qui concerne les changements à l’assurance-emploi (AE), par province et région économique, par groupe d’âge (18-24 ans, 25-54 ans, 55 ans et plus), et, pour la période entre janvier et juin, par mois et par année depuis 2004: a) combien de chômeurs (i) ont présenté une demande d’AE, (ii) ont reçu des prestations d’AE, (iii) combien de demandeurs ont été rejetés; b) combien a coûté le traitement de ces demandes; c) combien ont coûté ces prestations en tout; d) combien de c ...[+++]

(Return tabled) Question No. 38 Ms. Judy Foote: With regard to changes in employment insurance (EI), in each province and economic region, broken down by age (18-24, 25-54, 55 and over), and for the time period between January and June, broken down by month and totaled for each year since 2004: (a) how many unemployed Canadians (i) applied for EI, (ii) received EI, (iii) how many applicants were rejected; (b) what was the cost to process these applications; (c) what were the total costs of these benefits; (d) how many in receipt of ...[+++]


Q-54 M. Proctor (Palliser) En ce qui concerne les demandes de prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada (RPC), pour chaque bureau régional de DRHC et pour chaque année, de 1990 à 2000 inclusivement, au total : a) combien le Ministère a-t-il reçu de demandes; b) combien de demandes le Ministère a-t-il approuvées immédiatement et à chaque niveau d'appel; c) combien de personnes, en nombre et en pourcentage, ont-elles appelé du rejet de leur demande à chaque niveau d'appel; d) de combien de décisions défavorables au gou ...[+++]

Q-54 Mr. Proctor (Palliser) With respect to Canada Pension Plan disability benefits, in total, in each HRDC regional office and for each of the years 1990 to 2000, inclusive: (a) how many individuals applied for such benefits; (b) how many applications for benefits were approved at initial application and at each level of appeal; (c) how many individuals, and what percentage of individuals, appealed the denial of benefits at initial application and at each level of appeal; (d) how many decisions that went against the government at the review tribunal level were then appealed by the Minister to the Pensions Appeal Board; (e) how many ...[+++]




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Région de rejet ->

Date index: 2021-01-27
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