Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Règlement CPC
Réglementation nationale en matière de devises

Traduction de «Réglementation nationale en matière de devises » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
réglementation nationale en matière de devises

national currency regulations


Règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs | règlement CPC | Règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs

CPC Regulation | Regulation (EC) No 2006/2004 of the European Parliament and of the Council of 27 October 2004 on cooperation between national authorities responsible for the enforcement of consumer protection laws | Regulation on consumer protection cooperation


Lignes directrices nationales visant la limitation du bruit extérieur : méthodes et concepts relatifs à l'élaboration de règlements en matière de bruit extérieur pour le Canada [ Lignes directrices nationales visant la limitation du bruit extérieur ]

National guidelines for environmental noise control: procedures and concepts for the drafting of environmental noise regulations/by-laws in Canada [ National guidelines for environmental noise control ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
9. invite les États membres, dans ce contexte, à veiller à ce que la réglementation nationale en matière d'imposition des successions, des donations, des capitaux d'emprunt et des fonds propres ainsi que des sociétés favorise le financement en fonds propres, si important pour les entreprises familiales, plutôt que de l'entraver; rappelle que la législation en matière de fiscalité directe et de succession relève de la compétence des États membres; demande par conséquent aux États membres d'examiner le traitement ...[+++]

9. Calls on the Member States, with this in mind, to ensure that national rules on the taxation of inheritance and gifts, on debt and equity and on corporate taxation support, rather than discriminate against, equity financing, which is so vital for family businesses; recalls that direct taxation and succession law are Member State competences; calls on the Member States, therefore, to examine the debt bias within their tax codes by assessing its impact on the financing structure of companies and the level of investment, and to ensure equal treatment of equity financing as compared to debt financing in order not to impede the successio ...[+++]


Cela dit, lorsque ce projet de loi a été présenté au Sénat, le ministre David Collenette a déclaré que ces amendements faisaient de la sécurité du transport l'objet premier de la réglementation fédérale et créaient des outils visant à uniformiser la réglementation nationale en matière de sécurité.

Now, during his comments to the Senate when this bill was first introduced, Minister David Collenette said that these amendments establish carrier safety as the primary focus of the federal regulation and create tools for insuring national consistency in safety performance regulation.


(38) Les informations considérées comme confidentielles par une autorité compétente ou un guichet unique , conformément à la réglementation de l'Union et à la réglementation nationale en matière de secret des affaires, ne devraient être échangées avec la Commission, ses agences concernées, les guichets uniques et/ou d'autres autorités compétentes nationales que si cet échange est strictement nécessaire à l'application des dispositions de la présente directive.

(38) Information that is considered confidential by a competent authority or a single point of contact , in accordance with Union and national rules on business confidentiality, should be exchanged with the Commission, its relevant agencies, single points of contact and/or other national competent authorities only where such exchange is strictly necessary for the application of this Directive.


(38) Les informations considérées comme confidentielles par une autorité compétente ou un guichet unique, conformément à la réglementation de l'Union et à la réglementation nationale en matière de secret des affaires, ne devraient être échangées avec la Commission, ses agences concernées, les guichets uniques et/ou d'autres autorités compétentes nationales que si cet échange est strictement nécessaire à l'application des dispositions de la présente directive.

(38) Information that is considered confidential by a competent authority or a single point of contact, in accordance with Union and national rules on business confidentiality, should be exchanged with the Commission, its relevant agencies, single points of contact and/or other national competent authorities only where such exchange is strictly necessary for the application of this Directive.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Cela ne devrait pas exclure qu'un État membre, en vertu de sa réglementation nationale en matière d'accès du public aux documents, puisse autoriser la délivrance au public de copies du certificat.

This should not preclude that a Member State, in accordance with its national rules on public access to documents, may allow copies of the Certificate to be disclosed to members of the public.


Notre programme comprend: une réduction absolue de 20 p. 100 des gaz à effet de serre d'ici 2020; une réduction supplémentaire de 60 à 70 p. 100 d'ici 2050; un marché du carbone national; une stratégie exhaustive pour l'Arctique, qui comprend une station de recherche de classe mondiale dans l'Arctique; une réglementation nationale en matière de pollution atmosphérique; un plan d'action sur la qualité de l'eau pour protéger nos rivières, nos lacs et nos océans; et une application plus stricte des lois, qui obligera les pollueurs à rendre des comptes.

Our agenda includes: absolute reduction in greenhouse gases of 20% by 2020; further reductions of 60% to 70% by 2050; a domestic carbon market; a comprehensive strategy for the Arctic, including a world class Arctic research station; national air pollution regulations; an action plan on clean water to protect our rivers, lakes and oceans; and tougher enforcement that will make polluters accountable.


La nouvelle directive n’aura aucune influence sur les réglementations nationales en matière de qualifications pour le secteur artisanal; elle n’entraînera pas non plus un nivellement par le bas des normes de qualité nationales.

The new directive in no way affects the national regulations on qualifications in the craft sector, nor does it entail any levelling down of national quality standards.


La Commission européenne a proposé au Conseil des ministres de faire adhérer l'Union européenne à la Convention n°180 du Conseil de l'Europe qui instaure un mécanisme international de notification préalable des réglementations nationales en matière de services en ligne. Ce mécanisme est inspiré du système communautaire de transparence législative introduit en la matière par la directive 98/34/CE (voir IP/03/227).

The European Commission has adopted a draft decision to sign Convention 180 of the Council of Europe on behalf of the EU. This Convention establishes an international mechanism for the prior notification of national rules on online services, based on the EU system of legislative transparency in this area introduced by the 'Notifications' Directive 98/34/EC (see IP/03/227).


Toutes les parties ont donc intérêt à collaborer et à participer à l'élaboration d'un plan de réglementation nationale en matière de santé et de sécurité.

For these reasons, it is in the interest of all parties to work together and to participate in the development of a national health and safety regulatory plan.


Certains États membres pourraient décider de maintenir des réglementations nationales en matière de sécurité moins exigeantes que les nouvelles règles communautaires. Cela donnerait aux fabricants l'"option" de faire réceptionner leurs véhicules selon des règles nationales.

National prescriptions on safety belts, which may be less severe than the new Community rules, may be retained by certain Member States thereby giving manufacturers the "option" to approve their vehicles to national rules.




D'autres ont cherché : règlement cpc     Réglementation nationale en matière de devises     


datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

Réglementation nationale en matière de devises ->

Date index: 2024-01-14
w