Traduction de «Réglementation sur la sécurité électrique » (Français → Anglais) :

7) «type de véhicule en ce qui concerne la sécurité électrique»: les véhicules ne présentant pas entre eux de différences essentielles, notamment en ce qui concerne l’emplacement des éléments conducteurs et des composants de l’ensemble du système électrique installé sur le véhicule, l’installation du système de propulsion électrique et du rail haute tension relié galvaniquement ainsi que la nature et le type du système de propulsion électrique et des composants haute tension reliés galvaniquement;

1. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 2, le règlement no 100, série 00 d’amendements, de la CEE-ONU (15) s’applique pour les besoins de la réception CE par type des véhicules complets conformément à la directive 2007/46/CE et de la réception CE par type d’un véhicule en ce qui concerne la sécurité électrique, à compter du 1er mai 2011.

3. Avec effet au 4 décembre 2012, le règlement no 100, série 01 d’amendements, de la CEE-ONU (16) s’applique pour les besoins de la réception CE par type des véhicules complets conformément à la directive 2007/46/CE et pour les besoins de la réception CE par type d’un véhicule en ce qui concerne la sécurité électrique.

Il y a deux autres éléments, si j'ai le temps. En ce qui concerne les règlements sur les voitures électriques, j'ai vu que les fabricants de voitures électriques s'inquiètent en raison des progrès lents pour ce qui est de mettre en place ces règlements.

Ce travail se base essentiellement sur le travail analogue de la Commission électrotechnique internationale (CEI) dans le domaine de la compatibilité électromagnétique, des équipements électriques dans la médecine humaine et vétérinaire, les équipements électriques pour les chemins de fer et la sécurité électrique des machines.

DORS/2000-211 — RÈGLES DE PROCÉDURE DE LA COMMISSION CANADIENNE DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE (Le texte des documents figure à l'annexe O, p. 10O:14) DORS/2001-227 — RÈGLEMENT SUR L'ACCÈS À LA MARIJUANA À DES FINS MÉDICALES DORS/2005-177 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR L'ACCÈS À LA MARIJUANA À DES FINS MÉDICALES (Le texte des documents figure à l'annexe P, p. 10P:13) DORS/2004-89 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA SÉCURITÉ DES VÉHICULES AUTOMOBILES (ÉTANCHÉITÉ DU CIRCUIT D'ALIMENTATION EN CARBURANT, ET DÉVERSEMENT D'ÉLECTROLYTE ET PROTECTION CONTRE LES CHOCS ÉLECTRIQUES) (Le texte des documents figure à l'annexe Q, p. 10Q:9 ) DORS/2004-255 — RÈGLEMENT CORRECTIF VISANT LE RÈGLEMENT SUR L'EXPLOITATION DES ADMINISTRATIONS PORTUAIRES (Le te ...[+++]xte des documents figure à l'annexe R, p. 10R:4 ) DORS/2005-132 — RÈGLEMENT SUR LES BIJOUX POUR ENFANTS (Le texte des documents figure à l'annexe S, p. 10S:5) Sous « Correction promise «, ce matin, on trouve les 34 amendements promis au comité.