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Faire une transaction pour le règlement d'une dette
Passer une transaction pour le règlement d'une dette
Règlement à l'amiable de dettes
Régler une dette à l'amiable
Régler à l'amiable
Transiger avant le jugement
Transiger sur une dette

Translation of "Régler une dette à l'amiable " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
régler une dette à l'amiable [ transiger sur une dette | faire une transaction pour le règlement d'une dette | passer une transaction pour le règlement d'une dette ]

compound a debt [ compromise a debt ]




régler à l'amiable [ transiger avant le jugement ]

settle out of court




IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dans la LFI en particulier, il y a une anomalie historique qui punit les gens qui cherchent à régler leurs dettes à l'amiable.

In the BIA in particular, we have an historical anomaly that punishes people for seeking to compromise their debts.


Dès lors, les institutions de santé doivent avoir la possibilité de régler leurs dettes d'une façon plus flexible.

Healthcare establishments should therefore be afforded greater flexibility in meeting their commitments.


– (PL) Je voudrais attirer l’attention sur le fait que nous étions préoccupés la semaine dernière par la situation, ou par les informations rapportant que le Premier ministre Vladimir Poutine a demandé à la Commission européenne de régler la dette due à Gazprom par l’Ukraine.

– (PL) I would like to draw attention to the fact that we were alarmed last week by the situation, or by the information, that Prime Minister Vladimir Putin has asked the European Commission to settle the debt owed to Gazprom by Ukraine.


Et depuis vingt ou trente ans, on pousse devant nous les dettes pharamineuses de la première puissance du monde! Et aujourd’hui, c’est au monde entier de régler ces dettes!

For the last 20 or 30 years, we have been carrying with us the astonishing debts of the world’s greatest power, and it is now up to the whole world to settle those debts.


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la faillite, l'insolvabilité ou l'incapacité du débiteur de régler ses dettes, ou son incapacité ou sa reconnaissance par écrit de son incapacité d'honorer, d'une manière générale, ses échéances de paiement, et autres événements analogues; et

the bankruptcy, insolvency or inability of the obligor to pay its debts, or its failure or admission in writing of its inability generally to pay its debts as they become due, and analogous events; and


La question de la dette, régler la dette, ne permet évidemment pas de garantir l’efficacité du développement.

The debt issue, settling the debt, obviously does not make it possible to guarantee the effectiveness of development.


Un cadre juridique ne garantissant pas aux créanciers le règlement rapide des créances non contestées pourrait conférer aux débiteurs de mauvaise foi une certaine impunité et les inciter à s'abstenir intentionnellement de régler leurs dettes pour en retirer un avantage.

A legal framework that does not guarantee a creditor access to the rapid settlement of uncontested claims may afford bad debtors a certain degree of impunity and thus provide an incentive to withhold payments intentionally to their own advantage.


La question que j'aurais posée au député de Kenora, qui vient de finir son intervention, est la suivante: pourquoi insiste-t-il à rejeter la faute sur les étudiants, qui croulent sous le poids de la dette et des frais de scolarité à la hausse, affirmant qu'ils empruntent de l'argent aux contribuables et refusent ensuite de régler leurs dettes?

The question I would have asked the member from Kenora who just presented his comments is why he insists upon viewing the problem that our students face, with crippling debt and skyrocketing tuitions, as a problem that should be characterized, as he did, as students who borrow from the taxpayer and then do not adequately honour their debts.


Au lieu de faire régler la dette par les contribuables, pourquoi le gouvernement ne vend-il pas les actifs immobiliers du CN et n'utilise- t-il pas le produit de la vente pour réduire la dette?

Instead of having taxpayers bail out debt, why is this government not selling off CN real estate assets and using that money to pay down the debt?


Si on divise cette dette par le nombre de citoyens canadiens, ça fait un sacré montant, ce qui est inquiétant. Si on divise cette dette par le nombre de familles, c'est encore plus inquiétant (1030) C'est pourquoi, encore une fois, il faut s'asseoir sérieusement, se poser les vraies questions et se donner des réponses, pour régler cette dette épouvantable.

If we divide this amount by the number of Canadian citizens, we come up with a frightening figure, but when we divide it by the number of families, the figure is even more alarming (1030) Once again, for these reasons we need to sit down and take a serious look at the situation and come up with real answers to this terrible debt problem.




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Régler une dette à l'amiable ->

Date index: 2022-01-01
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