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Amortissement de la dette
Conversion de la dette en devises
Créance constatée par jugement
Créance de premier rang
Créance faisant l'objet d'un jugement
Créance judiciaire
Créance privilégiée
Créances garanties par obligation
Dette amortissable
Dette assortie de conditions normales
Dette con
Dette contractée aux conditions du marché
Dette contractée à des conditions commerciales
Dette contractée à des conditions non libérales
Dette d'obligation
Dette de premier rang
Dette en obligations
Dette entérinée
Dette entérinée par la Cour
Dette extérieure
Dette garantie
Dette internationale
Dette obligataire
Dette prioritaire
Dette privilégiée
Dette publique
Dette résultant d'un jugement
Dette résultant d'une décision de justice
Dette senior
Dette à rembourser aux conditions du marché
Emprunts contractés à de
Faire une transaction pour le règlement d'une dette
Naturalisation de la dette
Part à moins d'un an de la dette à long terme
Part à moins d'un an des passifs à long terme
Passer une transaction pour le règlement d'une dette
Régler une dette à l'amiable
Somme accordée par jugement
Somme due en vertu d'un jugement
Transiger sur une dette

Traduction de «transiger sur une dette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
régler une dette à l'amiable [ transiger sur une dette | faire une transaction pour le règlement d'une dette | passer une transaction pour le règlement d'une dette ]

compound a debt [ compromise a debt ]


dette extérieure [ dette internationale ]

external debt [ international debt ]


dette publique

public debt [ government debt | national debt ]


dette à rembourser aux conditions du marché [ dette assortie de conditions normales | dette contractée à des conditions commerciales | dette contractée à des conditions non libérales | dette contractée aux conditions du marché | dette résultant d'apports à des conditions commerciales | emprunts contractés à de ]

non-concessional debt


conversion de la dette en devises | conversion de la dette en devises en dette en monnaie nationale | naturalisation de la dette

debt domestication


créance de premier rang | créance privilégiée | dette de premier rang | dette prioritaire | dette privilégiée | dette senior

senior debt


amortissement de la dette [ dette amortissable ]

redemption of public debt


créances garanties par obligation | dette d'obligation | dette en obligations | dette garantie | dette obligataire

bonded debt | secured indebtedness


créance judiciaire [ créance constatée par jugement | créance faisant l'objet d'un jugement | somme accordée par jugement | somme due en vertu d'un jugement | dette entérinée par la Cour | dette entérinée | dette résultant d'une décision de justice | dette résultant d'un jugement | dette con ]

judgment debt [ judgement debt ]


tranche des dettes à long terme échéant à moins d'un an | tranche de la dette à long terme échéant à moins d'un an | tranche des dettes à plus d'un an échéant dans l'année | tranche de la dette à plus d'un an échéant dans l'année | part à moins d'un an des passifs à long terme | part à moins d'un an de la dette à long terme

current portion of long-term liabilities | current maturing portion of long-term debt | current maturities | current portion of long-term debt
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
- mettre en route plusieurs projets à brève échéance sans transiger sur les exigences de qualité et sur les besoins de coordination entre les modules de travail et les projets.

- Initiating a number of projects within a short timeframe without compromising on the quality requirements and needs for coordination between work packages and projects


Plusieurs caractéristiques du système juridique des États‑Unis font des actions de groupe un instrument particulièrement puissant que craignent, toutefois, ceux mis sur le banc des accusés, à savoir les entreprises des secteurs industriel et commercial car il peut être utilisé comme un outil efficace pour les forcer à transiger dans un litige qui n’est peut-être pas nécessairement bien fondé.

Several features of the US legal system have made class actions a particularly powerful instrument that is, however, feared by those on the defending side, namely trade and industry as it can be used as a forceful tool to compel them to settle a case, which may not necessarily be well-founded.


Les parties défenderesses respectueuses du droit pourraient avoir tendance à transiger uniquement pour prévenir ou minimiser un éventuel préjudice.

Law-abiding defendants may be prone to settle the case only in order to prevent or minimise possible damage.


(2.1) Toutefois, l’acceptation d’une proposition par les créanciers et son approbation par le tribunal ne libèrent la personne insolvable d’une dette ou obligation visée au paragraphe 178(1) que si la proposition prévoit expressément la possibilité de transiger sur cette dette ou obligation et que le créancier intéressé a voté en faveur de l’acceptation de la proposition.

(2.1) A proposal accepted by the creditors and approved by the court does not release the insolvent person from any particular debt or liability referred to in subsection 178(1) unless the proposal explicitly provides for the compromise of that debt or liability and the creditor in relation to that debt or liability voted for the acceptance of the proposal.


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(2.1) Toutefois, l’acceptation effective ou présumée d’une proposition par les créanciers et son approbation effective ou présumée par le tribunal ne libèrent la personne insolvable d’une dette ou obligation visée au paragraphe 178(1) que si la proposition prévoit expressément la possibilité de transiger sur cette dette ou obligation et que le créancier intéressé a voté en faveur de l’acceptation de la proposition.

(2.1) A consumer proposal accepted, or deemed accepted, by the creditors and approved, or deemed approved, by the court does not release the consumer debtor from any particular debt or liability referred to in subsection 178(1) unless the consumer proposal explicitly provides for the compromise of that debt or liability and the creditor in relation to that debt or liability voted for the acceptance of the consumer proposal.


(2.1) Toutefois, l’acceptation effective ou présumée d’une proposition par les créanciers et son approbation effective ou présumée par le tribunal ne libèrent la personne insolvable d’une dette ou obligation visée au paragraphe 178(1) que si la proposition prévoit expressément la possibilité de transiger sur cette dette ou obligation et que le créancier intéressé a voté en faveur de l’acceptation de la proposition.

(2.1) A consumer proposal accepted, or deemed accepted, by the creditors and approved, or deemed approved, by the court does not release the consumer debtor from any particular debt or liability referred to in subsection 178(1) unless the consumer proposal explicitly provides for the compromise of that debt or liability and the creditor in relation to that debt or liability voted for the acceptance of the consumer proposal.


(2.1) Toutefois, l’acceptation d’une proposition par les créanciers et son approbation par le tribunal ne libèrent la personne insolvable d’une dette ou obligation visée au paragraphe 178(1) que si la proposition prévoit expressément la possibilité de transiger sur cette dette ou obligation et que le créancier intéressé a voté en faveur de l’acceptation de la proposition.

(2.1) A proposal accepted by the creditors and approved by the court does not release the insolvent person from any particular debt or liability referred to in subsection 178(1) unless the proposal explicitly provides for the compromise of that debt or liability and the creditor in relation to that debt or liability voted for the acceptance of the proposal.


h) transiger sur toute dette due au failli et la régler;

(h) compromise and settle any debts owing to the bankrupt;


mettre au point une méthodologie commune de l'UE pour mesurer le gaspillage alimentaire et définir des indicateurs pertinents (acte d'exécution à présenter à la suite de l'adoption de la proposition de la Commission de réviser la directive-cadre relative aux déchets); mettre en place une plateforme de l'UE sur les pertes et le gaspillage alimentaires, rassemblant les États membres et tous les acteurs de la chaîne alimentaire, afin d'aider à définir les mesures nécessaires pour atteindre les objectifs de développement durable en matière de gaspillage alimentaire et d'échanger ...[+++]

developing common EU methodology to measure food waste and defining relevant indicators (implementing act to be put forward following adoption of the Commission's proposal to revise the Waste Framework Directive); establishing an EU Platform on Food Losses and Food Waste, which brings together Member States and all actors of the food chain, to help define the measures needed to achieve the Sustainable Development Goals on food waste and share best practice and results achieved; taking measures to clarify EU legislation relating to waste, food and feed, and facilitate food donation as well as the valorisation of former foodstuffs and by-products as animal feed without compromising food and feed safety; examining ways to improve t ...[+++]


2. Le transporteur qui exerce son recours doit former sa demande dans une seule et même instance contre tous les transporteurs avec lesquels il n’a pas transigé, sous peine de perdre son recours contre ceux qu’il n’aurait pas assignés.

2. A carrier exercising his right of recourse must present his claim in one and the same proceedings against all the carriers with whom he has not reached a settlement, failing which he shall lose his right of recourse in the case of those against whom he has not taken proceedings.


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