Translation of "Régulateur de champ " (French → English) :

(2) Dans leurs recommandations, le comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières et le groupe des régulateurs européens dans le domaine de l'électricité et du gaz ont confirmé que le champ d'application de la législation existante pourrait être insuffisant pour les questions d'intégrité du marché sur les marchés de l'électricité et du gaz et ont conseillé d'envisager un cadre législatif adéquat, adapté au secteur de l'énergie, qui empêche les abus de marché et tienne compte des conditions sectorielles qui n'entrent ...[+++] pas dans le champ d'autres directives et règlements.

Principales mesures de suivi Étendre les évaluations de la sûreté nucléaire aux voisins de l'UE et renforcer la coopération en la matière dans un souci de convergence du cadre réglementaire et des normes. Revoir l'utilisation des accords Euratom et étendre leur champ d'application, le cas échéant, aux questions d'approvisionnement en combustible nucléaire, de déchets, de normes de sûreté, de recherche et d'aide financière à la coopération technique. Préconiser des normes internationales de sûreté nucléaire juridiquement contraignantes dans les discussions multilatérales, y compris au sein de l'AIEA. Œuvrer à la création de forums régionaux de coopération ...[+++] pour les régulateurs offshore en s'inspirant du Forum des autorités offshore en mer du Nord. Créer un forum avec les partenaires intéressés dans la Méditerranée afin de promouvoir activement les normes de sécurité les plus élevées pour l'offshore pétrolier et gazier dans la région. Aborder la question de la sécurité de l'offshore avec les producteurs d'hydrocarbures dans le cadre de l'OPEP. |

Ce projet de loi aurait pu imposer un régulateur de vitesse obligatoire, ce qui relève du champ de compétence fédéral.

L'Assemblée nationale du Québec demandait au gouvernement de ne pas imposer un organisme régulateur des marchés financiers pancanadiens parce que cela entrait directement dans les champs de compétence du Québec et des provinces.

15. souligne, d'une part, la diversité des interprétations par les régulateurs nationaux quant aux actifs éligibles entrant dans le champ d'application de la directive 85/611/CEE et, d'autre part, en l'absence de cohérence des transpositions nationales de la directive, la diversité des exigences concernant la procédure de notification proprement dite et les notifications complémentaires à faire en cas de changement de la composition d'un fonds et fait remarquer que, dans la pratique, la procédure de notification est devenue involontai ...[+++]rement une procédure d'autorisation;

15. souligne, d'une part, la diversité des interprétations par les régulateurs nationaux quant aux actifs éligibles entrant dans le champ d'application de la directive et, d'autre part, en l’absence de cohérence des transpositions nationales de la directive, la diversité des exigences concernant la procédure de notification proprement dite et les notifications complémentaires à faire en cas de changement de la composition d'un fonds, et fait remarquer que, dans la pratique, la procédure de notification s'est transformée en une procédu ...[+++]re d'autorisation;