Translation of "Rémunération pour utilisation exclusive des circuits " (French → English) :

9. souligne l'importance de la sécurité maritime, en particulier dans la mer Baltique, qui doit se traduire par le passage accéléré à l'utilisation exclusive de pétroliers à double coque et par la proposition de faire désigner la mer Baltique comme zone particulièrement sensible par l'Organisation maritime internationale; souligne toutefois que la sécurité maritime est également une question sociale liée aux compétences, aux conditions de travail et à la rémunération ...[+++] des gens de mer;

Les produits exclus de la procédure de certification doivent être soumis à des exigences spécifiques, pour faire en sorte que ces produits ne puissent perturber le circuit normal de commercialisation des produits certifiés et qu'ils soient conformes à leur destination et utilisés par leurs seuls destinataires.

En élargissant ces catégories de situations, les modifications ont pour effet d'augmenter le nombre d'affaires où il y aura, comme c'est énoncé dans le nouveau projet de loi, une interdiction de publication, l'exclusion du public de la salle d'audience, la possibilité pour un témoin de témoigner derrière un écran, ou de témoigner en utilisant un système de télévision à circuit ...[+++] fermé dans les procès avec jury et enfin, les enfants pourront témoigner sans que le juge ait à examiner leur capacité à fournir un témoignage fiable.

"service de communications électroniques": les services fournis contre rémunération qui consistent entièrement ou principalement en la transmission et le routage de signaux sur des réseaux de communications électroniques, comprenant les services de télécommunications et les services de transmission sur les réseaux utilisés pour la radiodiffusion, à l'exclusion des services consistant à fournir un contenu transmis à l'aide de réseaux et de services de c ...[+++]ommunications électroniques ou à exercer une responsabilité éditoriale sur ce contenu ;

D'une part, on met en place des règles contraignantes et obligatoires de rémunération égale ou de pension complémentaire et d'autre part, on utilise des programmes en vue d'offrir des stimulants relatifs à la non-discrimination ou à l'exclusion sociale.

L'idée de base consistait à intégrer un établissement de crédit spécial d'intérêt public (la Wfa à une banque commerciale classique, soumise à la concurrence, afin d'exploiter le capital inutilisé de l'organisme d'intérêt public - c'est-à-dire les fonds propres qui n'étaient pas nécessaires pour garantir les activités commerciales propres de cet organisme - au profit de la société exposée à la concurrence. Dans le même temps, il avait été prévu que les actifs transférés continueraient à être réservés à leur objet initial. C'est la raison pour laquelle le Land a opté pour la formule d'un "organisme situé à l'intérieur d'un autre organisme ...[+++]", les actifs de la Wfa devant être utilisés en circuit fermé indépendant, de telle sorte que les profits générés par la Wfa lui soient affectés de façon exclusive.