Dans sa déclaration du 27 octobre 2005 devant le Conseil permanent de l'OSCE, l'Union européenne a fait part de sa préoccupation du fait de la réouverture du procès intenté contre le Comité Helsinki de Biélorussie, accusé de fraude fiscale à propos de subventions reçues au titre du programme TACIS.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2006-01-03]

In its statement at the OSCE Permanent Council on 27 October 2005 the European Union expressed its concern at the re-opening of the case against the Belarus Helsinki Committee (BHC) for alleged tax evasion relating to TACIS grants.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2006-01-03]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2006-01-03]

Si la réouverture du procès a été possible à la suite de l'arrêt rendu en juillet 2001 par la Cour européenne des droits de l'homme, c'est en raison des importantes réformes politiques adoptées en Turquie ces deux dernières années.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2004-04-21]

The retrial of the case following the judgment of the European Court of Human Rights in July 2001 was possible because of the important political reforms adopted in Turkey over the past two years.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2004-04-21]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2004-04-21]

D. rappelant que la Turquie s'est dotée d'une nouvelle législation qui permet la réouverture des procès déclarés "inéquitables" par la Cour européenne des droits de l'homme de Strasbourg et qu'un nouveau procès contre "Leyla Zana et autres" s'est ouvert le 28 mars 2003,

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2004-04-21]

D. whereas Turkey has enacted new legislation which provides for the re-opening of trials declared 'unfair' by the ECHR in Strasbourg, and whereas a new trial against Leyla Zana and others opened on 28 March 2003,

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2004-04-21]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2004-04-21]

C. rappelant que la Turquie s'est dotée d'une nouvelle législation qui permet la réouverture des procès déclarés "inéquitables" par la Cour européenne des droits de l'homme de Strasbourg et qu'un nouveau procès contre "Leyla Zana et autres" s'est ouvert le 28 mars 2003,

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2004-04-18]

C. whereas Turkey has enacted new legislation which provides for the re-opening of trials declared 'unfair' by the ECHR in Strasbourg, and whereas a new trial against Leyla Zana and others opened on 28 March 2003,

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2004-04-18]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2004-04-18]

For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!

C. rappelant que la Turquie s'est dotée d'une nouvelle législation qui permet la réouverture des procès déclarés "inéquitables" par la Cour européenne des Droits de l'Homme de Strasbourg et qu'un nouveau procès contre Leyla Zana et autres s'est ouvert le 28 mars 2003,

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2004-04-18]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2004-04-18]

20. demande instamment l'amnistie pour les prisonniers d'opinion qui purgent leur peine dans les prisons turques bien qu'ils aient exprimé leur opinion de façon pacifique; salue les réformes qui permettent la réouverture des procès dont les jugements violaient la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales; se félicite, dans ce contexte, de la réouverture de la procédure contre Leïla Zana, lauréate du Prix Sakharov du Parlement européen, et trois autres anciens députés du parti de la démocratie (DEP) emprisonnés depuis plus de neuf ans; exige un procès ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2003-06-04]

20. Urges that an amnesty be granted to those imprisoned for their opinions who are serving sentences in Turkish prisons for the non-violent expression of their opinions; welcomes the reforms that permit the reopening of trials that violated the European Convention on Human Rights and Fundamental Freedoms; welcomes in this context the reopening of the trial against European Parliament Sakharov Prize winner Leyla Zana and three other MPs of the former Democracy Party (DEP), imprisoned since more than 9 years; calls for a fair retrial and their immediate provisional release;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2003-06-04]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2003-06-04]

20. demande instamment l'amnistie pour les prisonniers d'opinion qui purgent leur peine dans les prisons turques pour propos non-violents; salue les réformes qui permettent la réouverture des procès dont les jugements violaient la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales; se félicite dans ce contexte de la réouverture de la procédure contre Leïla Zana lauréate du Prix Sakharov du Parlement européen et trois autres anciens députés du parti DEP emprisonnés depuis plus de neuf années; exige un procès équitable et leur l ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2003-05-19]

20. Urges that an amnesty be granted to those imprisoned for their opinions who are serving sentences in Turkish prisons for the non-violent expression of their opinions; welcomes the reforms that permit the reopening of trials that violated the European Convention on Human Rights and Fundamental Freedoms; welcomes in this context the reopening of the trial against European Parliament Sakharov Prize winner Leyla Zana and three other former DEP party MPs imprisoned since more than 9 years; calls for a fair retrial and their immediate provisional release;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2003-05-19]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2003-05-19]

La réévaluation de la preuve, l'obligation d'entendre des témoins, les mesures visant à forcer des témoins à répondre et les mesures visant à obliger la production de documents susceptibles de ne pas avoir été étudiés au procès — la réouverture du dossier en général avec les conséquences que cela comporte par rapport à la preuve — constituent une démarche juridique très importante.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2002-03-04]

This whole process of re-evaluating the proof, having to hear witnesses, compelling witnesses to answer, compelling the production of documents that might not have been under consideration at the trial level — reopening the case generally, with its implications in relation to the proof — is a very important legal initiative.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2002-03-04]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) [HTML] [2002-03-04]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2002-03-04]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) [HTML] [2002-03-04]

Il y a deux mois, la ministre a refusé un nouveau procès à Patrick Kelly même si le principal avait admis avoir fait un faux témoignage et qu'un juge de la Cour d'appel de l'Ontario avait réclamé la réouverture du procès.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML]

Two months ago the minister denied a new trial for Patrick Kelly, despite the fact that the key witness admitted she lied on the stand and one judge from the Ontario Court of Appeal called for a new trial for Kelly.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML]

Others have searched : acteur du procès contrepassation formalité préparatoire au procès livre des procès-verbaux mesure préparatoire au procès participant à la procédure partie personne concernée par la procédure personne participant à la procédure personne touchée par la procédure procès-verbaliste procès-verbaliste rédacteur de procès-verbal rédactrice de procès-verbal procès-verbaux procédure préalable au procès procédure préalable à l'instruction procédure préliminaire procédure préparatoire au procès registre des procès-verbaux rédacteur de comptes rendus rédacteur de procès-verbal rédacteur de procès-verbaux rédacteur de séance rédactrice de comptes rendus rédactrice de procès-verbal rédactrice de procès-verbaux rédactrice de séance réouverture réouverture chirurgicale des narines réouverture de l'enquête réouverture de la procédure réouverture de la procédure d'asile réouverture du procès sujet du procès écriture de contrepassation écriture de réouverture Réouverture du procès

datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

Réouverture du procès ->

Date index: 2024-04-30