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Droit d'action délictuelle
Droit d'action en matière de responsabilité délictuelle
Droit de la responsabilité civile délictuelle
Droit de la responsabilité délictuelle
Réparation en droit de la responsabilité délictuelle

Translation of "Réparation en droit de la responsabilité délictuelle " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
réparation en droit de la responsabilité délictuelle

tort reparation


droit de la responsabilité civile délictuelle | droit de la responsabilité délictuelle

law of torts


droit de la responsabilité délictuelle [ droit de la responsabilité civile délictuelle ]

law of tort [ tort law ]


litige touchant le droit de la responsabilité délictuelle

tort litigation


analyse similaire à celle de l'homme raisonnable bien connue en droit de la responsabilité délictuelle

approach similar to that of the reasonable man so well known in the law of torts


responsabilité civile = responsabilité délictuelle (= réparation d'un acte délictueux sur le plan civil)

tort


droit d'action en matière de responsabilité délictuelle [ droit d'action délictuelle ]

right of action in tort
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
D'autres droits nationaux encore ne contiennent pas de dispositions relatives à la concurrence déloyale applicables à la copie parasite, qui relève plutôt du droit civil, soit en vertu de dispositions spécifiques (Italie), soit en vertu de dispositions générales sur la responsabilité délictuelle (France, Pays-Bas).

Other Member States' laws do not contain any provisions on unfair competition applicable to parasitic copying and such matters are dealt with by the Civil Code, either in specific provisions (Italy), or by the provisions generally applicable to tort (France, The Netherlands).


En tant qu'avocat spécialisé en droit de la responsabilité délictuelle, je suis très conscient que le droit de la responsabilité délictuelle est un mécanisme très inadéquat pour indemniser les gens qui ont été blessés dans des accidents de la route ou du travail.

As a tort lawyer, I am well aware of the fact that the law of torts is already a very inadequate mechanism for compensating people who are injured in road accidents and who suffer industrial injuries.


Nous avons déjà des cadres juridiques, comme la Charte canadienne des droits et libertés, les codes provinciaux des droits de la personne, le droit de la responsabilité délictuelle et le droit criminel, qui s'appliquent aux différents aspects de la cyberintimidation ou qui y sont pertinents et peuvent être interprétés dans le contexte numérique.

We already have existing legal frameworks in place, such as the Canadian Charter of Rights and Freedoms, provincial human rights codes, tort and criminal law, which apply to various aspects of cyberbullying or are relevant to the various aspects of it and can be interpreted within the digital context.


1. Afin de garantir la pleine efficacité du droit à réparation intégrale prévu à l'article 3, les États membres veillent à ce que, conformément aux règles prévues dans le présent chapitre, il soit possible à toute personne de demander réparation du préjudice subi, que celle-ci soit ou non un acheteur direct ou indirect d'un auteur de l'infraction, et à ce que soient évitées toute réparation d'un préjudice qui serait supérieure au préjudice causé au demandeur par l'infraction au droit de la concurrence, ainsi que l'absence de responsabilité ...[+++]

1. To ensure the full effectiveness of the right to full compensation as laid down in Article 3, Member States shall ensure that, in accordance with the rules laid down in this Chapter, compensation of harm can be claimed by anyone who suffered it, irrespective of whether they are direct or indirect purchasers from an infringer, and that compensation of harm exceeding that caused by the infringement of competition law to the claimant, as well as the absence of liability of the infringer, are avoided.


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Il y a le droit de la responsabilité délictuelle, le devoir de diligence et la responsabilité pour les actes et leurs conséquences.

There's tort law, the duty of care, and responsibility for the actions and the consequences.


Dans le système américain actuel des États, quand il y a des élections, dans certains États, la bataille se fait autour du droit de la responsabilité délictuelle et des contrats, des dommages-intérêts exemplaires, des poursuites collectives et des règles sur la responsabilité.

In the state system right now in the United States, where sometimes there are elections, but not in all states, the fights are about tort and contract law, punitive damages, class actions, liability rules.


M. Jacob Ziegel: Il est impossible de répondre à cette question parce qu'à la Cour suprême, on se penche sur un éventail énorme de questions, de la validité des règlements municipaux à la condamnation de quelqu'un aux termes de la loi à des questions ésotériques du droit de la preuve, à des questions de droit civil, de droit de la responsabilité délictuelle, de droit contractuel et de droit maritime.

Prof. Jacob Ziegel: It's an impossible question because the Supreme Court covers an enormous range of issues, all the way from perhaps reviewing the validity of a municipal bylaw, to questions of whether somebody was properly convicted, to very recondite questions of evidentiary law, to issues of civil law, tort law, contract law, and admiralty law.


1. Sans préjudice de l'article 11, paragraphe 2, lorsque, dans les conditions prévues par son droit interne, l'État d'exécution assume la responsabilité du dommage causé à l'une des personnes visées à l'article 11 du fait de l'exécution d'une décision de gel qui lui a été transmise conformément à l'article 4, l'État d'émission rembourse à l'État d'exécution les sommes que celui-ci a versées à l'intéressé à titre de réparation en vertu de ladite ...[+++]

1. Without prejudice to Article 11(2), where the executing State under its law is responsible for injury caused to one of the parties mentioned in Article 11 by the execution of a freezing order transmitted to it pursuant to Article 4, the issuing State shall reimburse to the executing State any sums paid in damages by virtue of that responsibility to the said party except if, and to the extent that, the injury or any part of it is exclusively due to the conduct of the executing State.


(11) La présente directive vise à prévenir et à réparer les dommages environnementaux et n'affecte pas les droits à indemnisation pour les dommages traditionnels accordés au titre des accords internationaux pertinents réglementant la responsabilité civile.

(11) This Directive aims at preventing and remedying environmental damage, and does not affect rights of compensation for traditional damage granted under any relevant international agreement regulating civil liability.


La présente directive vise à prévenir et à réparer les dommages environnementaux et n'affecte pas les droits à indemnisation pour les dommages traditionnels accordés au titre des accords internationaux pertinents réglementant la responsabilité civile.

This Directive aims at preventing and remedying environmental damage, and does not affect rights of compensation for traditional damage granted under any relevant international agreement regulating civil liability.




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Réparation en droit de la responsabilité délictuelle ->

Date index: 2022-01-27
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