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Répartition des actifs entre les actionnaires

Traduction de «Répartition des actifs entre les actionnaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
répartition des actifs entre les actionnaires

distribution of the asset to the shareholders
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. La législation d'un État membre peut prévoir que la fusion par constitution d'une nouvelle société peut également avoir lieu lorsqu'une ou plusieurs des sociétés qui disparaissent sont en liquidation, pourvu que cette possibilité ne soit donnée qu'aux sociétés qui n'ont pas encore commencé la répartition de leurs actifs entre leurs actionnaires.

2. A Member State's laws may provide that merger by the formation of a new company may also be effected where one or more of the companies which are ceasing to exist is in liquidation, provided that this option is restricted to companies which have not yet begun to distribute their assets to their shareholders.


2. La législation d'un État membre peut prévoir que la fusion par absorption peut également avoir lieu lorsqu'une ou plusieurs des sociétés absorbées sont en liquidation, pourvu que cette possibilité ne soit donnée qu'aux sociétés qui n'ont pas encore commencé la répartition de leurs actifs entre leurs actionnaires.

2. A Member State's laws may provide that merger by acquisition may also be effected where one or more of the companies being acquired is in liquidation, provided that this option is restricted to companies which have not yet begun to distribute their assets to their shareholders.


3. Lorsqu'un élément du patrimoine actif n'est pas attribué dans le projet de scission et que l'interprétation de celui-ci ne permet pas de décider de sa répartition, cet élément ou sa contre-valeur est réparti entre toutes les sociétés bénéficiaires de manière proportionnelle à l'actif attribué à chacune de celles-ci dans le projet de scission.

3. Where an asset is not allocated by the draft terms of division and where the interpretation of those terms does not make a decision on its allocation possible, the asset or the consideration therefor shall be allocated to all the recipient companies in proportion to the share of the net assets allocated to each of those companies under the draft terms of division.


La résolution devrait donc atteindre, pour les établissements, des résultats semblables à ceux des procédures d’insolvabilité normales tenant compte des règles de l’Union en matière d’aides d’État, sur le plan de la répartition des pertes entre les actionnaires et les créanciers, tout en préservant la stabilité financière et en limitant l’exposition du contribuable aux pertes résultant du soutien à la solvabilité.

Accordingly, resolution should achieve, for institutions, similar results to those of normal insolvency proceedings taking into account the Union State aid rules, in terms of allocation of losses to shareholders and creditors, while safeguarding financial stability and limiting taxpayer exposure to loss from solvency support.


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La résolution devrait donc atteindre, pour les établissements, des résultats semblables à ceux des procédures d’insolvabilité normales tenant compte des règles de l’Union en matière d’aides d’État, sur le plan de la répartition des pertes entre les actionnaires et les créanciers, tout en préservant la stabilité financière et en limitant l’exposition du contribuable aux pertes résultant du soutien à la solvabilité.

Accordingly, resolution should achieve, for institutions, similar results to those of normal insolvency proceedings taking into account the Union State aid rules, in terms of allocation of losses to shareholders and creditors, while safeguarding financial stability and limiting taxpayer exposure to loss from solvency support.


Pour réaliser la répartition de la charge entre les actionnaires et les créanciers subordonnés, le MRU pourrait appliquer, dès l’entrée en vigueur du règlement proposé, des règles permettant la dépréciation d'actions et de la dette subordonnée dans la mesure nécessaire pour l'application des règles en matière d’aides d’État.

In order to implement the burden-sharing by shareholders and junior creditors, the SRM would be able to apply as of the entry into application of this Regulation, rules allowing the write down of shares and subordinated debt to the extent necessary in order to apply the State aid rules.


En ce qui concerne la répartition des charges relatives aux actifs dépréciés entre l’État, les actionnaires et les créanciers, tant les anciens actionnaires que les détenteurs de capital hybride contribueront à la restructuration de la banque dans la mesure la plus large possible, étant donné que les premiers ont perdu une part ...[+++]

As regards the burden-sharing of the costs related to the impaired assets between the State, shareholders and creditors, both the former shareholders and the hybrid capital holders will contribute to the restructuring of the bank to the greatest extent possible as the former have been wiped-out (i.e. lost a substantial amount of their investment) as a result of NR’s nationalisation. The hybrid capital holders will [.] AssetCo.


Conformément à la section 5.2 de la communication sur les actifs dépréciés, une mesure de sauvetage des actifs dépréciés exige une transparence ex ante et doit prévoir une répartition des charges adéquate, suivie de l’évaluation correcte des actifs concernés et de la rémunération correcte de l’État en contrepartie de la mesure de sauvetage des actifs dépréciés de façon à garantir la responsabilité des actionnaires ...[+++]

Pursuant to section 5.2 of the IAC, an asset relief measure requires ex-ante transparency and should provide for adequate burden-sharing followed by the correct valuation of the eligible assets and the correct remuneration of the State for the asset relief measure to ensure shareholders’ responsibility.


j) "procédure de liquidation", une procédure collective comprenant la réalisation des actifs et la répartition du produit de cette réalisation entre les créanciers, les actionnaires, les associés ou les membres selon les cas, et comportant l'intervention d'une autorité administrative ou judiciaire, y compris lorsque cette procédure est clôturée par un concordat ou une autre mesure analogue, qu'elle soit ou non fondée sur une insolvabilité et indépendamment de son caractère ...[+++]

(j) "winding-up proceedings" means collective proceedings involving realisation of the assets and distribution of the proceeds among the creditors, shareholders or members as appropriate, which involve any intervention by administrative or judicial authorities, including where the collective proceedings are terminated by a composition or other analogous measure, whether or not they are founded on insolvency or are voluntary or compulsory;


d) "procédure de liquidation", une procédure collective entraînant la réalisation des actifs d'une entreprise d'assurance et la répartition du produit entre les créanciers, les actionnaires ou les associés, selon le cas, ce qui implique nécessairement une intervention de l'autorité administrative ou judiciaire d'un État membre, y compris lorsque cette procédure collective est clôturée par un concordat ou une autre mesure analogue, que la procédure soit ...[+++]

(d) "winding-up proceedings" means collective proceedings involving realising the assets of an insurance undertaking and distributing the proceeds among the creditors, shareholders or members as appropriate, which necessarily involve any intervention by the administrative or the judicial authorities of a Member State, including where the collective proceedings are terminated by a composition or other analogous measure, whether or not they are founded on insolvency or are voluntary or compulsory;




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Date index: 2021-03-22
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