Translation of "Répertoire des fichiers de renseignements personnels " (French → English) :

Sur avis conforme du solliciteur général du Canada et du président du Conseil du Trésor et en vertu du paragraphe 18(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’abroger le Décret n 13 sur les fichiers de renseignements personnels inconsultables (GRC), pris par le décret C.P. 1985-864 du 14 mars 1985Note de bas de page , et de prendre en remplacement le Décret classant comme fichier inconsultable le fichier de renseignements ...[+++]personnels intitulé Dossiers opérationnels de renseignements sur la criminalité, n CMP/P-PU-015, ci-après.

30. souligne que le recours à des services d'informatique en nuage par les autorités publiques, y compris par les forces de l'ordre et les institutions de l'Union, doit faire l'objet d'une attention particulière et d'une coordination entre les États membres; rappelle la nécessité de garantir l'intégrité et la sécurité des données et d'empêcher tout accès non autorisé, y compris par des gouvernements étrangers et par leurs services de renseignement en l'absence d'une base juridique reposant sur la législation de l'Union ou le droit national des États membres; souligne que ce principe s'applique également au traitement spécifique de donn ...[+++]ées, en particulier au traitement de certaines catégories spécifiques de données à caractère personnel, par certains organes cruciaux non gouvernementaux, tels que les banques, les compagnies d'assurance, les fonds de pension, les établissements d'enseignement et les hôpitaux; souligne en outre que tout ce qui précède est particulièrement important si les données font l'objet d'un transfert (hors de l'Union entre différentes juridictions); estime dès lors que les autorités publiques, ainsi que les organes non gouvernementaux et le secteur privé, devraient s'appuyer autant que possible sur des fournisseurs européens de services d'informatique en nuage pour le traitement de données et d'informations sensibles, du moins jusqu'à ce que des règles mondiales satisfaisantes en matière de protection des données aient été instaurées, garantissant la sécurité des données sensibles et des fichiers de données détenus par les organismes publics;

30. souligne que le recours à des services d'informatique en nuage par les autorités publiques, y compris par les forces de l'ordre et les institutions de l'Union, doit faire l'objet d'une attention particulière et d'une coordination entre les États membres; rappelle la nécessité de garantir l'intégrité et la sécurité des données et d'empêcher tout accès non autorisé, y compris par des gouvernements étrangers et par leurs services de renseignement en l'absence d'une base juridique reposant sur la législation de l'Union ou le droit national des États membres; souligne que ce principe s'applique également au traitement spécifique de donn ...[+++]ées, en particulier au traitement de certaines catégories spécifiques de données à caractère personnel, par certains organes cruciaux non gouvernementaux, tels que les banques, les compagnies d'assurance, les fonds de pension, les établissements d'enseignement et les hôpitaux; souligne en outre que tout ce qui précède est particulièrement important si les données font l'objet d'un transfert (hors de l'Union entre différentes juridictions); estime dès lors que les autorités publiques, ainsi que les organes non gouvernementaux et le secteur privé, devraient s'appuyer autant que possible sur des fournisseurs européens de services d'informatique en nuage pour le traitement de données et d'informations sensibles, du moins jusqu'à ce que des règles mondiales satisfaisantes en matière de protection des données aient été instaurées, garantissant la sécurité des données sensibles et des fichiers de données détenus par les organismes publics;

À l’heure actuelle, les fichiers de travail constituent le seul instrument juridique européen permettant de conserver, de traiter et d’analyser des informations, qu’il s’agisse d’informations recueillies sur le terrain ou de renseignements, y compris les données à caractère personnel.

Europol peut traiter des informations et des renseignements, y compris des données à caractère personnel, dans le cadre de ses activités; les États membres ne peuvent utiliser les informations extraites des fichiers de données d'Europol que pour prévenir et combattre les formes graves de criminalité de nature transfrontalière.

demande que l'on améliore considérablement la protection des données à caractère personnel, que l'on étende en particulier les droits individuels en matière de renseignement et de vérification et que l'on applique comme il se doit, lors de la création, de l'exploitation et de l'effacement de données contenues dans des dossiers, les normes de protection juridique des données contenues dans des ...[+++]fichiers automatisés;