Aux fins de la présente directive, on entend par «télévision à accès libre» l’émission sur une chaîne, publique ou commerciale, de programmes qui sont accessibles au public sans paiement autre que les modes de financement de la radiodiffusion qui sont les plus répandus dans chaque État membre (comme la redevance télévision et/ou l’abonnement de base à un réseau câblé).
For the purposes of this Directive, ‘free television’ means broadcasting on a channel, either public or commercial, of programmes which are accessible to the public without payment in addition to the modes of funding of broadcasting that are widely prevailing in each Member State (such as licence fee and/or the basic tier subscription fee to a cable network).
