À des fins statistiques ou méthodologiques ou en vue de la prévention et de la détection de la fraude, il convient d’avoir accès aux données comptables générales d’un bénéficiaire, même si le financement s’effectue au moyen de montants forfaitaires, de coûts unitaires et de taux forfaitaires.
For statistical, methodological or fraud-prevention and detection purposes, it is necessary to have access to general accounting information from a beneficiary, even where those are financed by way of lump sums, unit costs or flat rates.
