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Admissibilité de l'entraide en matière pénale
Admissibilité de l'entraide judiciaire
Coopération judiciaire civile
Coopération judiciaire en matière civile
Coopération judiciaire en matière pénale
Coopération judiciaire pénale
Entraide internationale en matière pénale
Entraide judiciaire
Entraide judiciaire en matière pénale
Entraide judiciaire internationale
Entraide judiciaire internationale en matière pénale
Entraide judiciaire pénale
Octroi de l'entraide judiciaire
Procédure d'entraide judiciaire
Procédure d'entraide judiciaire en matière pénale
REJECIV
RJE-civil
Réseau judiciaire européen en matière pénale

Traduction de «Réseau judiciaire européen en matière pénale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
coopération judiciaire pénale (UE) [ coopération judiciaire en matière pénale (UE) | entraide judiciaire pénale (UE) | réseau judiciaire européen en matière pénale ]

judicial cooperation in criminal matters in the EU [ European Judicial Network in criminal matters | judicial cooperation in criminal matters | mutual assistance in criminal matters ]


coopération judiciaire civile (UE) [ coopération judiciaire en matière civile (UE) | réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale ]

judicial cooperation in civil matters in the EU [ European Judicial Network in civil and commercial matters ]


réseau judiciaire européen en matière de cybercriminalité

European Judicial Cybercrime Network


réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale | REJECIV [Abbr.] | RJE-civil [Abbr.]

European Judicial Network in civil and commercial matters | EJN-civil [Abbr.]


entraide judiciaire internationale en matière pénale | entraide internationale en matière pénale | entraide judiciaire en matière pénale | entraide judiciaire internationale | entraide judiciaire

international mutual assistance in criminal matters | mutual legal assistance in criminal matters


Traité entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas sur l'exécution des décisions judiciaires rendues en matière pénale

Treaty between the Kingdom of Belgium, the Grand Duchy of Luxembourg and the Kingdom of the Netherlands on the enforcement of judgments in criminal matters


Traité type d'entraide judiciaire en matière pénale et Protocole facultatif au Traité type d'entraide judiciaire en matière pénale concernant les fruits d'activités criminelles

Model Treaty on Mutual Assistance in Criminal Matters and Optional Protocol to the Model Treaty on Mutual Assistance in Criminal Matters concerning the Proceeds of Crime


admissibilité de l'entraide judiciaire | admissibilité de l'entraide en matière pénale | octroi de l'entraide judiciaire

permissibility of assistance in criminal matters | admissibility of assistance in criminal matters


procédure d'entraide judiciaire en matière pénale | procédure d'entraide judiciaire

procedure for mutual assistance in criminal matters | procedure for mutual assistance | mutual legal assistance procedure


Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale

Additional Protocol to the European Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le système européen de justice en ligne peut créer les conditions qui permettront de faciliter le fonctionnement de divers réseaux existant au niveau européen dans le domaine de la justice, tels que le réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale et le réseau judiciaire européen en matière pénale.

The e-Justice system can create the conditions for facilitating the functioning of various existing European level networks in the area of justice, such as the European Judicial Network in civil and commercial matters and the European Judicial Network in criminal matters.


Le réseau assure la liaison avec des réseaux similaires et des organisations internationales, notamment le réseau judiciaire européen en matière pénale, le réseau européen de formation judiciaire, le réseau des Centres européens des consommateurs (ECC-Net), ainsi que des réseaux de coopération judiciaire créés entre des pays tiers et des organisations internationales.

The Network is to liaise with similar networks and international organisations, such as the European Judicial Network in criminal matters, the European Judicial Training Network, the European Consumers Centres Network (ECC-Net), as well as judicial cooperation networks set up between third countries and with international organisations.


La première étape doit consister à faciliter l’action des procureurs et des juges contre les fraudeurs où qu’ils se trouvent dans l’Union, y compris à l’étranger, moyennant un renforcement des instrument déjà existants, comme le Réseau judiciaire européen en matière pénale ou le Réseau européen de formation judiciaire.

The first step will be to make it easier for prosecutors and judges across the Union to fight fraudsters, even if they are located abroad, further building upon existing instruments, such as the European Judicial Network in Criminal Matters and the European Judicial Training Network.


1. Le réseau entretient des relations et partage ses expériences et ses meilleures pratiques avec les autres réseaux européens partageant ses objectifs, tel le réseau judiciaire européen en matière pénale.

1. The Network shall maintain relations and share experience and best practice with the other European networks that share its objectives, such as the European Judicial Network in criminal matters.


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1. Le réseau entretient des relations avec les autres réseaux européens partageant les mêmes objectifs, en particulier avec le réseau judiciaire européen en matière pénale, le réseau notarial européen et le réseau européen de formation des juges.

1. The Network shall maintain relations with the other European networks that share its objectives, in particular the European Judicial Network in criminal matters, the European Notarial Network and the European Judicial Training Network.


1. Le réseau entretient des relations avec les autres réseaux européens partageant les mêmes objectifs, en particulier avec le réseau judiciaire européen en matière pénale et le réseau européen de formation des juges.

1. The Network shall maintain relations with the other European networks that share its objectives, in particular the European Judicial Network in criminal matters and the European Judicial Training Network.


1. Le réseau entretient des relations et procède à des échanges d'expériences et de meilleures pratiques avec les autres réseaux européens partageant ses objectifs, comme le réseau judiciaire européen en matière pénale.

1. The Network shall maintain relations and share experiences and best practices with the other European networks that share its objectives, such as the European Judicial Network in criminal matters.


Quant à la question que vous posez, Madame la Députée, concernant l’utilité et l’efficacité des réseaux, la Commission voudrait dire clairement au Parlement qu’elle évalue positivement le travail des réseaux qui possèdent une vocation opérationnelle effective, qu’il s’agisse d’Europol, d’Eurojust, des organes comme la task-force des chefs de police, du réseau judiciaire européen en matière civile ou du réseau judiciaire européen en matière pénale.

As to the issue the honourable Member raised concerning the usefulness and effectiveness of the networks, the Commission wishes to state clearly to Parliament that its assessment of the work undertaken by the networks that have real operational duties, such as Europol, Eurojust, or bodies such as the Chiefs of Police task-force and the judicial networks in civil and criminal matters, is positive.


1) Réseau judiciaire européen (en matière pénale)

1. The European Judicial Network (for criminal matters)


Le réseau assure la liaison avec des réseaux similaires et des organisations internationales, notamment le réseau judiciaire européen en matière pénale, le réseau européen de formation judiciaire, le réseau des Centres européens des consommateurs (ECC-Net), ainsi que des réseaux de coopération judiciaire créés entre des pays tiers et des organisations internationales.

The Network is to liaise with similar networks and international organisations, such as the European Judicial Network in criminal matters, the European Judicial Training Network, the European Consumers Centres Network (ECC-Net), as well as judicial cooperation networks set up between third countries and with international organisations.


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