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Coefficient marginal de réserve
Coefficient marginal de réserves
Coefficient marginal de réserves obligatoires
Comptabilisation immédiate des réserves obligatoires
Comptabilisation non décalée des réserves obligatoires
Coût implicite du dépôt des réserves obligatoires
Manque à gagner du dépôt des réserves obligatoires
Ressources non assujetties aux réserves obligatoires
Réserve obligatoire complémentaire
Réserve obligatoire supplémentaire
Réserves obligatoires complémentaires
Réserves obligatoires en compte
Réserves obligatoires supplémentaires
Section des réserves obligatoires
Système de comptes rendus obligatoires d'événements
Système obligatoire de comptes rendus d'événements

Traduction de «Réserves obligatoires en compte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
réserves obligatoires en compte

compulsory reserve deposit


réserves obligatoires en compte

compulsory reserve deposit


coefficient marginal de réserves | coefficient marginal de réserves obligatoires | réserves obligatoires complémentaires | réserves obligatoires supplémentaires

Marginal reserve requirement


système de comptes rendus obligatoires d'événements | système obligatoire de comptes rendus d'événements

mandatory incident reporting system | mandatory occurrence reporting system | MORS [Abbr.]


coefficient marginal de réserve [ réserve obligatoire complémentaire | réserve obligatoire supplémentaire ]

marginal reserve requirement


coût implicite du dépôt des réserves obligatoires [ manque à gagner du dépôt des réserves obligatoires ]

cost effect of minimum reserves


ressources ne donnant pas lieu à constitution de réserves obligatoires [ ressources non assujetties aux réserves obligatoires ]

non-reservable funds


comptabilisation non décalée des réserves obligatoires | comptabilisation immédiate des réserves obligatoires

contemporaneous reserve accounting | CRA


coefficient marginal de réserves obligatoires

marginal reserve requirement | MRR


Section des réserves obligatoires

Compulsory Stocks Section
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Trois mois après le lancement de l'Agence, d'importantes étapes ont été franchies, notamment la constitution de réserves obligatoires de garde-frontières et de parcs d'équipements rapidement mobilisables, ainsi que la création de nouvelles réserves destinées aux équipes d'intervention pour les retours.

Three months after the launch of the Agency, important steps have been completed, including the setting up of mandatory rapid reaction pools for border guards and equipment and the launch of new pools for return intervention teams.


Dans le cas où les montants sur les comptes fiduciaires sont suffisants pour couvrir la réserve obligatoire fixée contractuellement sur les comptes fiduciaires, augmentés des prévisions de décaissement pour l'exercice financier en cours, et pour couvrir les montants nécessaires pour exclure les engagements conditionnels en rapport avec des obligations de paiement sur devises autres que l'euro), aucun autre paiement n'est exécuté vers les comptes fiduciaires.

In the event of the amounts on the fiduciary accounts being sufficient to cover the contractually stipulated minimum reserve on the fiduciary accounts, as increased by the disbursement forecasts for the current financial year, and to cover the amounts needed to exclude contingent liabilities in relation to payment obligations in currencies other than euro, no further payment to the fiduciary accounts shall be made.


Dans le cas où les montants sur les comptes fiduciaires sont suffisants pour couvrir la réserve obligatoire fixée contractuellement sur les comptes fiduciaires, augmentés des prévisions de décaissement pour l'exercice financier en cours, et pour couvrir les montants nécessaires pour exclure les engagements conditionnels en rapport avec des obligations de paiement sur devises autres que l'euro), aucun autre paiement n'est exécuté vers les comptes fiduciaires.

In the event of the amounts on the fiduciary accounts being sufficient to cover the contractually stipulated minimum reserve on the fiduciary accounts, as increased by the disbursement forecasts for the current financial year, and to cover the amounts needed to exclude contingent liabilities in relation to payment obligations in currencies other than euro, no further payment to the fiduciary accounts shall be made.


1. fait remarquer que si, dans sa déclaration d'assurance pour 2006, la Cour des comptes n'émettait aucune réserve sur les comptes alors qu'elle en émettait pour les opérations sous-jacentes, sa déclaration d'assurance pour 2007 comporte des réserves aussi bien pour les comptes que pour les opérations sous-jacentes;

1. Observes that, whereas the ECA's statement of assurance for 2006 was unqualified with regard to the accounts and qualified with regard to the underlying transactions, the statement of assurance for 2007 is qualified with regard to both the accounts and the underlying transactions;


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2. Les contrôleurs légaux des comptes de l'OPCVM absorbé ou le contrôleur légal obligatoire des comptes de l'OPCVM absorbeur sont considérés comme des contrôleurs des comptes indépendants aux fins du paragraphe 1.

2. The statutory auditors of the merging UCITS or the statutory auditor of the receiving UCITS shall be considered independent auditors for the purposes of paragraph 1.


19.2. Aux fins de l'application du présent article, le Conseil définit, conformément à la procédure prévue à l'article 41, la base des réserves obligatoires et les rapports maxima autorisés entre ces réserves et leur base, ainsi que les sanctions appropriées en cas de non-respect.

19.2. For the application of this Article, the Council shall, in accordance with the procedure laid down in Article 41, define the basis for minimum reserves and the maximum permissible ratios between those reserves and their basis, as well as the appropriate sanctions in cases of non-compliance.


19.1. Sous réserve de l'article 2, la BCE est habilitée à imposer aux établissements de crédit établis dans les États membres la constitution de réserves obligatoires auprès de la BCE et des banques centrales nationales, conformément aux objectifs en matière de politique monétaire.

19.1. Subject to Article 2, the ECB may require credit institutions established in Member States to hold minimum reserve on accounts with the ECB and national central banks in pursuance of monetary policy objectives.


que les réserves soient détenues conformément au règlement (CE) nº 1745/2003 de la Banque centrale européenne du 12 septembre 2003 concernant l'application de réserves obligatoires ou à un règlement le remplaçant ultérieurement ou conformément aux prescriptions nationales qui sont équivalentes à ce règlement pour tous les aspects de fond; et

the reserves are held in accordance with Regulation (EC) No 1745/2003 of the European Central Bank of 12 September 2003 on the application of minimum reserves or a subsequent replacement regulation or in accordance with national requirements in all material respects equivalent to that Regulation; and


Le point principal de la nouvelle directive n’est pas de savoir si les réserves obligatoires seront de trois ou de quatre mois, mais bien le fait que le contrôle des réserves et les compétences en matière de régulation passent des États membres à la Commission européenne.

The main issue in the new directive is not whether compulsory reserves will be for three or four months, but the fact that controls of reserves and regulatory competence are being shifted from the Member States to the European Commission.


Ce problème se pose également en Finlande, où le service obligatoire alternatif compte 395 jours, par rapport à 180 jours pour le service militaire obligatoire.

The same problem arises in Finland, where the alternative service lasts for 395 days as against 180 days' military service.


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