Translation of "Résidence à une date antérieure déterminée " (French → English) :

a) si l’institution est obligée de rembourser à une date déterminée mais est ou peut devenir obligée de le faire à une date antérieure en raison du droit de retirer les sommes ou de les réinvestir accordé au déposant aux termes de l’opération en vertu de laquelle les sommes ont été sollicitées, reçues ou détenues, la date déterminée est prise en compte, que le droit ait été exercé ou non;

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(a) on an earlier date by virtue of a right of withdrawal, reinvestment or other right afforded to the person by the terms under which the moneys were solicited or received or are held, only the fixed day shall be considered, or

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1. À compter du 1 juillet 2014 ou d’une date antérieure, l’institution financière doit avoir des règles et des procédures, conformes à celles énoncées à l’annexe I, pour l’empêcher de détenir un compte financier d’une institution financière non participante et pour vérifier si elle ouvre ou tient un compte financier pour toute personne désignée des États-Unis qui n’est pas un résident du Canada (y compris une personne des États-Unis qui était un résident du Canada à la dat ...[+++]

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1. Beginning on or before July 1, 2014, the Financial Institution must have policies and procedures, consistent with those set forth in Annex I, to prevent the Financial Institution from providing a Financial Account to any Nonparticipating Financial Institution and to monitor whether the Financial Institution opens or maintains a Financial Account for any Specified U.S. Person who is not a resident of Canada (including a U.S. Person that was a resident of Canada when the Financial Account was opened but subsequently ceases to be a re ...[+++]

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71 (1) Toute personne résidant au Canada qui détient des unités soit d’un régime de placement non stratifié (sauf un fonds coté en bourse) qui est une institution financière désignée particulière, soit d’une série (sauf une série cotée en bourse) d’un régime de placement stratifié qui est une telle institution financière, et qui n’est ni un particulier ni un investisseur déterminé du régime doit communiquer au régime, sur demande écrite de celui-ci, l’adresse qui permet d’établir, selon l’article 5, sa province de résidence à une date, fixée d ...[+++]

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71 (1) Every person that is resident in Canada, that holds units in a non-stratified investment plan (other than an exchange-traded fund) that is a selected listed financial institution or in a series (other than an exchange-traded series) of a stratified investment plan that is a selected listed financial institution and that is neither an individual nor a specified investor in the investment plan must, if the investment plan makes a written request, provide to the investment plan the person’s address that determines in accordance with ...[+++]

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71 (1) Toute personne résidant au Canada qui détient des unités soit d’un régime de placement non stratifié (sauf un fonds coté en bourse) qui est une institution financière désignée particulière, soit d’une série (sauf une série cotée en bourse) d’un régime de placement stratifié qui est une telle institution financière, et qui n’est ni un particulier ni un investisseur déterminé du régime doit communiquer au régime, sur demande écrite de celui-ci, l’adresse qui permet d’établir, selon l’article 5, sa province de résidence à une date, fixée d ...[+++]

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71 (1) Every person that is resident in Canada, that holds units in a non-stratified investment plan (other than an exchange-traded fund) that is a selected listed financial institution or in a series (other than an exchange-traded series) of a stratified investment plan that is a selected listed financial institution and that is neither an individual nor a specified investor in the investment plan must, if the investment plan makes a written request, provide to the investment plan the person’s address that determines in accordance with ...[+++]

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b) une personne est réputée être devenue ou avoir cessé d’être invalide à la date qui est déterminée, de la manière prescrite, être celle où elle est devenue ou a cessé d’être, selon le cas, invalide, mais en aucun cas une personne — notamment le cotisant visé au sous-alinéa 44(1)b)(ii) — n’est réputée être devenue invalide à une date antérieure de plus de quinze mois à la date de la présentation d’une demande à l’égard de laquelle la détermination a été faite.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(b) a person is deemed to have become or to have ceased to be disabled at the time that is determined in the prescribed manner to be the time when the person became or ceased to be, as the case may be, disabled, but in no case shall a person — including a contributor referred to in subparagraph 44(1)(b)(ii) — be deemed to have become disabled earlier than fifteen months before the time of the making of any application in respect of which the determination is made.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

Par conséquent, si un premier adoptant n’a pas, selon le référentiel comptable antérieur, comptabilisé et évalué un prêt public assorti d’un taux d’intérêt inférieur à celui du marché d’une manière conforme aux dispositions des IFRS, la valeur comptable du prêt à la date de transition aux IFRS déterminée selon le référentiel comptable antérieur doit être utilisée comme valeur comptable du prêt dans l’état de la situation financière d’ouverture en IFRS.L’entité doit évaluer ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2013-03-03]

Consequently, if a first-time adopter did not, under its previous GAAP, recognise and measure a government loan at a below-market rate of interest on a basis consistent with IFRS requirements, it shall use its previous GAAP carrying amount of the loan at the date of transition to IFRSs as the carrying amount of the loan in the opening IFRS statement of financial position. An entity shall apply IFRS 9 to the measurement of such loans after the date of transition to IFRSs.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2013-03-03]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2013-03-03]

Les pays recueillant des informations sur le thème «lieu précédent de résidence habituelle et date d’arrivée dans le lieu actuel» classent toutes les personnes qui ont changé leur résidence habituelle plus d’une fois dans l’année précédant la date de référence d’après leur lieu de résidence habituelle antérieur, c’est-à-dire le lieu de résidence habituelle d’où elles se sont déplacées vers leur lieu de résidence habituelle actuel.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2009-11-29]

Countries collecting information on the topic ‘Previous place of usual residence and date of arrival in the current place’ shall classify all persons that have changed their usual residence more than once within the year prior to the reference date according to their previous place of usual residence, i.e. the place of usual residence from which they moved to their current place of usual residence.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2009-11-29]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2009-11-29]

comptabiliser directement dans les résultats non distribués toute différence entre ce montant et la valeur comptable de ces passifs à la date de la transition vers les IFRS déterminée selon le référentiel comptable antérieur de l’entité.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2010-06-22]

recognise directly in retained earnings any difference between that amount and the carrying amount of those liabilities at the date of transition to IFRSs determined under the entity’s previous GAAP

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2010-06-22]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2010-06-22]

1. Communication annuelle à une date de l'année déterminée par l'État membre en précisant les modifications apportées par rapport à l'année antérieure (article 20, paragraphes 4 et 9, du présent règlement).

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2003-10-16]

1. Annual communication on a date in the year decided on by the Member State with details of any changes in relation to the previous year (Article 20(4) and (9) of this Regulation).

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2003-10-16]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2003-10-16]

En Écosse, ce sont les «Sheriff Courts» qui sont compétentes pour connaître des procédures de divorce et de séparation si une des parties a eu sa résidence dans leur ressort pendant les quarante jours immédiatement antérieurs à l'introduction de la demande ou y a résidé pendant une période non inférieure à quarante jours prenant fin au maximum quarante jours avant ladite date et n'a pas de résidence connue en Écosse à cette date.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [1998-07-15]

In the case of divorce and separation proceedings, the Sheriff Courts in Scotland have jurisdiction if one party is either resident in the place for 40 days immediately prior to the submission of the application or has resided there for a period of at least 40 days ending not more than 40 days before that date and has no known residence in Scotland on that date.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [1998-07-15]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [1998-07-15]

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Résidence à une date antérieure déterminée ->

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