Traduction de «Résister à l'arrestation » (Français → Anglais) :

voies de fait dans l'intention de résister à une arrestation

résistance à la traction | résistance à la rupture par traction | résistance à l'allongement | résistance à la tension | résistance à la déchirure | charge de rupture

résistance à la déchirure | déchirure | résistance à la traction | résistance à la tension | résistance à la rupture | résistance à la propagation de la rupture

résistance à la compression [ résistance en compression | résistance à la rupture en compression ]

résistance thermique | coefficient R | valeur R | résistance à la conductivité thermique | coefficient de résistance thermique [ R ]

facteur de résistance à la diffusion de vapeur d'eau (1) | coefficient de résistance à la diffusion de vapeur (2) [ µ ]

résistance à coefficient de température négatif [ résistance NTC ]

résistance à l'écrasement

Dans R. c. Plummer, la Cour d'appel de l'Ontario s'est récemment penchée sur la question du droit des citoyens de résister à une arrestation illégale [.] il s'agissait de l'arrestation illégale d'un chauffeur de taxi, qui s'est engagé dans une bagarre en tentant de résister à son arrestation.

Il est très clair que la légitime défense ne s’applique pas pour résister à une arrestation légale, que la disposition fait double emploi et qu’elle pourrait, par accident, obliger un accusé à prouver sa conviction subjective lorsqu’il s’est défendu contre une arrestation et/ou une fouille illégale.

Par conséquent, au moment d'examiner la persistance du comportement criminel, les arrestations doivent être considérées non plus comme de simples arrestations, mais plutôt comme des tentatives d'intervention auprès d'un délinquant auxquelles ce dernier a opposé sa résistance.

27. salue l'ouverture, le 26 janvier 2009, du premier procès devant la CPI, à l'encontre de M. Thomas Lubanga, de République démocratique du Congo (RDC), et relève que, pour la première fois dans l'histoire du droit pénal international, les victimes peuvent participer activement à une procédure; dans ce contexte, prie instamment la CPI d'intensifier ses efforts d'information auprès des populations afin d'amener les communautés de pays en situation de crise à nouer des relations constructives avec la Cour, afin de mieux faire comprendre et accepter son mandat, de faire face aux attentes et de permettre à ces communautés de suivre et de comprendre les procédures de la justice pénale internationale; se félicite de la coopération de la RDC da ...[+++]ns le transfèrement de M. Thomas Lubanga, M. Germain Katanga et M. Mathieu Ngudjolo à la CPI; déplore toutefois que le mandat d'arrêt de la CPI à l'encontre de M. Bosco Ntaganda n'ait pas encore été exécuté et demande que, lors des prochaines réunions du Conseil "Affaires générales et relations extérieures", l'arrestation immédiate et la remise de Bosco Ntaganda à la CPI soit exigée; constate avec préoccupation que l'instabilité de la situation en RDC a empiré récemment du fait de nouvelles attaques perpétrées par l'Armée de résistance du Seigneur (LRA), qui a massacré brutalement au moins 620 civils et enlevé plus de 160 enfants entre le 24 décembre 2008 et le 13 janvier 2009 dans le nord de la RDC; fait dès lors ressortir la nécessité d'arrêter les dirigeants de la LRA de toute urgence, comme l'exigeait la résolution du Parlement européen du 21 octobre 2008 sur l'inculpation et le jugement de M. Joseph Kony par la Cour pénale internationale ; relève avec préoccupation que les mandats d'arrêt délivrés par la CPI contre quatre membres de l'Armée de résistance du Seigneur en Ouganda n'ont toujours pas été exécutés;