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Avoir pour effet d'annuler
Canceller un testament
Faire revivre un testament
Rétablir un testament
Rétablir un testament révoqué
Révoquer un testament

Traduction de «Rétablir un testament révoqué » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
rétablir un testament [ faire revivre un testament | rétablir un testament révoqué ]

republish a will


révoquer un testament [ canceller un testament ]

revoke a will




révoquer un testament | avoir pour effet d'annuler

revoke (to) a will
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
enjoint aux autorités cambodgiennes de révoquer le mandat d'arrêt et d'abandonner toutes les poursuites à l'encontre du chef de l'opposition, Sam Rainsy, et des membres de l'Assemblée nationale et du Sénat appartenant au PSNC, y compris le sénateur Hong Sok Hour; demande que les cinq défenseurs des droits de l'homme qui sont toujours en détention préventive, à savoir Ny Sokha, Nay Vanda, Yi Soksan, Lim Mony et Ny Chakrya, soient immédiatement libérés, que ces dirigeants politiques, militants et défenseurs des droits de l'homme soient autorisés à travailler librement sans craindre d'être arrêtés ou poursuivis, et que les tribunaux ne soi ...[+++]

Urges the Cambodian authorities to revoke the arrest warrant for, and drop all charges against, opposition leader Sam Rainsy and CNRP members of the National Assembly and Senate, including Senator Hong Sok Hour; calls for the immediate release of the five human rights defenders still in preventive custody, namely Ny Sokha, Nay Vanda, Yi Soksan, Lim Mony and Ny Chakra, for these politicians, activists and human rights defenders to be allowed to work freely without fear of arrest or persecution, and for an end to political use of the courts to prosecute people on politically motivated and trumped-up charges; calls on the National Assembly to reinstate Sam Rainsy, Um Sam An and Hong Sok Hour immediately and to resto ...[+++]


(3) Lorsqu’un testament prévoit un partage et que ce testament est par la suite révoqué par l’effet de la loi ou autrement, le partage est de ce fait même révoqué.

(3) Where an apportionment is contained in a will and the will is subsequently revoked by operation of law or otherwise, the apportionment is thereby revoked.


(4) Lorsqu’un acte présenté comme un testament contient un partage et que cet acte, s’il est valide en tant que testament, est par la suite révoqué par l’effet de la loi ou autrement, le partage est de ce fait même révoqué.

(4) Where an apportionment is contained in an instrument that purports to be a will and the instrument, if valid as a will, would subsequently be revoked by operation of law or otherwise, the apportionment is thereby revoked.


(4) Lorsqu’un acte présenté comme un testament contient un partage et que cet acte, s’il est valide en tant que testament, est par la suite révoqué par l’effet de la loi ou autrement, le partage est de ce fait même révoqué.

(4) Where an apportionment is contained in an instrument that purports to be a will and the instrument, if valid as a will, would subsequently be revoked by operation of law or otherwise, the apportionment is thereby revoked.


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(3) Lorsqu’un testament prévoit un partage et que ce testament est par la suite révoqué par l’effet de la loi ou autrement, le partage est de ce fait même révoqué.

(3) Where an apportionment is contained in a will and the will is subsequently revoked by operation of law or otherwise, the apportionment is thereby revoked.


Que, vu le scandale de la viande contaminée chez XL Foods et vu que le ministre de l’Agriculture et de l'Agroalimentaire n’a pas retenu la leçon du scandale de la listériose qui a coûté la vie à vingt-deux Canadiens en 2008, la Chambre demande au gouvernement de rétablir la confiance des Canadiens dans le système d’assurance de la salubrité des aliments: a) en révoquant le ministre en exercice et en confiant le portefeuille de la salubrité alimentaire à un ministre capable de rétablir la confiance du public; b) en annulant les compressions budgétai ...[+++]

That, in light of the current contaminated meat scandal at XL Foods, and considering that the Minister of Agriculture and Agri-Food has not learned the lesson from the 2008 listeriosis scandal that cost twenty-two Canadians their lives, this House call on the government to restore Canadians’ confidence in Canada's food safety system by: (a) removing the current minister from office and assigning the food safety portfolio to a minister who can restore public trust; (b) reversing budget cuts and halting the de-regulation of Canada’s food safety system; (c) directing the Auditor General to conduct an immediate assessment of food safety proc ...[+++]


2. prie instamment les autorités de rétablir et de garantir pleinement les libertés fondamentales, notamment la liberté d'expression, la liberté de la presse, la liberté de réunion et d'association et la libre circulation; demande qu'il soit mis un terme aux actes de persécution et de harcèlement à l'égard de tous les fonctionnaires du gouvernement révoqués et de ceux qui appellent pacifiquement au rétablissement de l'état de droit;

2. Urges the authorities to fully restore and guarantee fundamental freedoms, including freedom of expression and the press, freedom of assembly and association and freedom of movement; asks the end of the persecution and harassment of all deposed government officials and those who peacefully call for the restoration of the rule of law;




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Rétablir un testament révoqué ->

Date index: 2021-05-09
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