Traduction de «Rétribution en nature » (Français → Anglais) :

paiement en nature [ rémunération en nature | rétribution en nature ]

rétribution supplémentaire [ rétribution d'office ]

rétribution du courant injecté à prix coûtant | rétribution à prix coûtant du courant injecté [ RPC ]

rémunération | rétribution

percevoir la rétribution due pour l’utilisation des toilettes

frais administratifs | honoraires | rétribution

rétribution forfaitaire par fiche d'exploitation agricole

Convention portant unification des droits d'accise et de la rétribution pour la garantie des ouvrages en métaux précieux

rétribution tenant compte des prestations fournies | rémunération conforme aux prestations

Union internationale pour la conservation de la nature (1) | Union internationale pour la conservation de la nature et de ses ressources (2) [ UICN ]

La justice rétributive, c'est la nature même de la loi, comme c'est toujours le cas, en matière criminelle.

Dès lors, cette directive ne s’oppose pas à l’application d’une disposition nationale en vertu de laquelle les éditeurs de presse sont tenus de faire figurer une mention spécifique, en l’occurrence le terme « annonce » (« Anzeige »), sur toute publication dans leurs périodiques pour laquelle ils perçoivent une rétribution, à moins que la disposition ou la conception de cette publication ne permettent, de façon générale, de reconnaître la nature publicitaire de celle-ci.

Concernant le niveau de l’aide pour les radiodiffuseurs non représentés jusque-là sur la plate-forme analogique, l’Allemagne n’a soumis aucune information de nature à justifier la part des rétributions de transmission couverte par l’aide d’État.

que dans l’exercice de sa mission visant ‘à veiller à la sécurité de la chaîne alimentaire et à la qualité des aliments, afin de protéger la santé des hommes, des animaux et des plantes’, l’AFSCA agit non en tant qu’opérateur privé mais en tant qu’autorité publique et qu’il n’y a donc pas d’aide d’État à son égard ; qu’il n’y a pas d’avantage économique en faveur des opérateurs économiques destinataires des activités de l’Agence financées par des rétributions et qu’il n’y a donc pas d’aide à leur égard; qu’en ce qui concerne le financement des contrôles aléatoires globaux par des contributions forfaitaires, les opérateurs ne bénéficien ...[+++]t d’aucun avantage économique spécifique et, partant d’aucune aide, compte tenu de la nature obligatoire des contrôles et du fait qu’ils ne peuvent pas être directement facturés à une entreprise individuelle car ils visent à assurer la surveillance de la totalité de la chaîne alimentaire (ils profitent à l’ensemble des opérateurs et visent à assurer la protection de la santé et la sécurité alimentaire en Belgique); que le financement par des contributions d’une partie des coûts des tests ESB et des autres contrôles directement liés à la production/mise sur le marché de certains produits sont des aides d'état conformes aux Lignes directrices concernant les aides d'Etat liées aux tests EST ; que le mécanisme de financement proprement dit ne contient pas de dispositions particulières qui seraient contraires à d’autres dispositions du traité et que les paramètres déterminant la répartition du montant total des contributions entre les opérateurs des différents secteurs sont des critères objectifs et équitables qui ne comportent pas d’éléments pouvant mener à un traitement discriminatoire par rapport à l’origine des produits.