Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Application de la loi
Doctrine de la rétroactivité
Donner la rétroactivité
Dérogation à la loi
Effet rétroactif
Exécution de la loi
Interdiction de la rétroactivité
Loi
Mise en oeuvre de la loi
Mise en œuvre de la loi
Non-rétroactivité de la loi pénale
Principe de la non-rétroactivité
Principe de la rétroactivité
Principe de non-rétroactivité des actes
Rétroactivité
Rétroactivité de la loi
Validité de la loi

Traduction de «Rétroactivité de la loi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
rétroactivité de la loi [ effet rétroactif | rétroactivité ]

retroactivity of a law [ retroactive effect | retroactivity | Retroactive legislation(ECLAS) ]


non-rétroactivité de la loi pénale

non-retroactive effect of the penal law


doctrine de la rétroactivité | principe de la rétroactivité

doctrine of relation | doctrine of relation back


principe de la non-rétroactivité | interdiction de la rétroactivité

principle of non-retroactivity


application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]






doctrine de la rétroactivité

doctrine of relation [ doctrine of relation back ]


principe de non-rétroactivité des actes

principle that measures should not be retroactive


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Rétroactivité du financement en cas d’extrême urgence et de prévention de conflits

Retroactive effect of funding in cases of extreme urgency and conflict prevention


Par dérogation à l’article 86 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012, et à titre exceptionnel au regard du principe de non-rétroactivité prévu à l’article 130 dudit règlement, eu égard à la nature urgente et imprévisible de ces mesures, les coûts liés aux mesures d’urgence visées aux articles 7 et 17 du présent règlement devraient être éligibles à compter de la date à laquelle l’apparition d’une maladie ou la présence d’un organisme nuisible sont notifiées à la Commission par l’État membre.

By way of derogation from Article 86 of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012, and as an exception to the principle of non-retroactivity provided for in Article 130 thereof, the costs for the emergency measures covered by Articles 7 and 17 of this Regulation should be eligible from the date of notification of the occurrence of a disease or the presence of a pest by the Member State to the Commission due to the urgent and unforeseeable nature of those measures.


La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 210 en ce qui concerne l'établissement de règles détaillées relatives au principe de non-rétroactivité.

The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning detailed rules on the principle of non-retroactivity.


Afin d'assurer une bonne coordination entre la loi applicable à la succession et la loi de l'État membre de la juridiction de nomination, il convient que cette juridiction nomme la ou les personnes habilitées à administrer la succession en vertu de la loi applicable à la succession, comme, par exemple, l'exécuteur du testament du défunt ou les héritiers eux-mêmes ou, si la loi applicable à la succession le requiert, un tiers administrateur. Dans des cas particuliers où leur loi l'exige, les juridictions peuvent cependant nommer un tiers en qualité d'administrateur même si la loi applicable à la succession ne le prévoit pas.

In order to ensure a smooth coordination between the law applicable to the succession and the law of the Member State of the appointing court, the court should appoint the person(s) who would be entitled to administer the estate under the law applicable to the succession, such as for instance the executor of the will of the deceased or the heirs themselves or, if the law applicable to the succession so requires, a third-party administrator. The courts may, however, in specific cases where their law so requires, appoint a third party as administrator even if this is not provided for in the law applicable to the succession.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
le principe de la non-rétroactivité et de la lex mitior: les exceptions au principe de la rétroactivité ne sont applicables que si elles profitent au contrevenant;

the principle of non-retroactivity and of lex mitior: exceptions to the principle of retroactivity are only permissible if they benefit the offender,


HU || OUI || non précisé || Loi n° 161/2010 portant modification des différentes lois en matière pénale; loi n° 19/1998 sur la procédure pénale; loi n° 38/1996 sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale; loi n° 47/2009 sur le casier judiciaire, le registre des jugements prononcés contre des ressortissants hongrois par les juridictions des États membres, et l'enregistrement des données biométriques dans le domaine policier et pénal; loi n° 12/1998 sur les voyages à l'étranger; Loi n° 4/1978 sur le code pénal.

HU || YES || n/a || Act No 161/2010 amending the various Acts on criminal matters; Act No 19/1998 on criminal procedure; Act No 38/1996 on international legal assistance in criminal matters; Act No 47/2009 on the criminal records system, the registry of judgments against Hungarian citizens passed by courts of Member States, and the recording of criminal and police biometric data; Act No 12/1998 on foreign travel; Act No 4/1978 on the Criminal Code.


La partie intéressée fait valoir que, conformément au principe de non-rétroactivité, les mesures instituées en vertu de la loi avant l’adhésion ne devraient pas être examinées par la Commission après l’adhésion.

The interested party argues that in line with the general principle of non-retroactivity, measures that were established in accordance with the law prior to accession should not be reviewed by the Commission after accession.


S'il est mis fin à la location pendant la période de trois campagnes de commercialisation visée au point I sous d), l'adaptation des quotas effectuée en vertu du premier alinéa du présent point est annulée par l'État membre avec rétroactivité à compter de la date à laquelle la location a pris effet.

If the lease is terminated during the period of three marketing years referred to in Point I (d) the adjustment of quota under the first subparagraph of this paragraph shall be cancelled retroactively by the Member State as at the date on which the lease took effect.


S'il est mis fin à la location pendant la période de trois campagnes de commercialisation visées au point V d), l'adaptation des quotas effectuée en vertu du premier alinéa est rapportée par l'État membre avec rétroactivité à la date à laquelle elle a pris effet.

If the lease is terminated during the period of three marketing years referred to in Point V(d), the adjustment of quotas under the preceding subparagraph shall be cancelled retroactively by the Member State as at the date on which the lease took effect.


Le système doit être caractérisé par une non-rétroactivité, c'est à dire qu'il faut qu'il soit appliqué seulement aux dommages à venir.

The regime must not be retroactive, i.e. it should only work prospectively'.


w