Depuis que ce processus a été relancé, pendant l'été 2006, ce groupe s'est occupé des aspects les plus détaillés de l'élaboration d'un cadre législatif sur lesquels nous pourrions tous nous entendre, de la négociation des instructions de rédaction pour l'élaboration du texte de loi par le Canada, et de la révision du texte définitif avant son dépôt devant le Parlement, lors de la dernière législature, sous la forme du projet de loi C-63, après au moins 14 moutures différentes.
Since this process was re-engaged in the summer of 2006, this group has been involved in the most detailed aspects of developing a framework for the bill that we could all agree on, negotiating the drafting instructions for use by Canada in the preparation of this bill, and reviewing the final legislation prior to introduction in the last Parliament as Bill C-63, after at least 14 legislative drafts.